1984 – 1990), CHAP. 1108 – 1133), CHAP. La loi évoquée dans l'article 1134 du Code civil fait référence à la Loi, source de droit. 2 : DE LA DECLARATION D’ABSENCE (ART. 2 : DES DIVERSES ESPECES DE SOCIETES (ART. du caractère générale de cette règle de droit. 4 : DES DIFFERENTES MANIERES DONT LE MANDAT FINIT (ART. 24 Art. Répondre. 3 : DES SERVITUDES ETABLIES PAR LE FAIT DE L’HOMME (ART. De telles dispositions ne se décapent ni ne vieillissent. 1582 – 1593), CHAP. L'article 1240 du Code civil - article 1382 jusqu'à la réforme du droit des obligations entrée en vigueur au 1 er.. Atteinte à la liberté de culte du locataire 4 : DU MODE DE L’INSCRIPTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES (ART. 3 : DES OBLIGATIONS DU MANDANT (ART. Le texte de cette disposition plusieurs fois centenaire énonce : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». 1134. La Cour d’Appel a donc violé les articles 1134 et 1583 du code civil. 625 – 636), TITRE IV : DES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS, CHAP. Un email de confirmation vient d'être envoyé. Le terme « parties au contrat », bien que maintes fois utilisé dans le Code Civil de 1804[2] n’est pas clairement défini par celui-ci. [masquer] Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. 4 : LA CAUTION LEGALE ET DE LA CAUTION JUDICIAIRE (ART. 3 : L’EXTINCTION DU CAUTIONNEMENT (ART. De telles dispositions ne se décapent ni ne vieillissent. n°28, p. 31, note de Laurentine NGASSA BATONGA Art. , Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A, a rendu l’Arrêt suivant en son … 1689 – 1701), TITRE VII : DE L’ECHANGE (ART. Par un arrêt de la première chambre civile rendu le 28 octobre 2003, la Cour de cassation rappelle les conditions d’application de la rupture unilatérale d’un contrat. 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES (ART. 23 Droit régalien : Il s'agit ici d'un droit attaché à la royauté ou plus généralement à l'exercice du pouvoir et aux prérogatives de l'Etat. 2157 – 2165), CHAP. Cependant, suite à la survenance de difficultés, la société Barep résilie unilatéralement le contrat au tort de la société SFL, ce qui lui permet de ne pas payer les factures mensuelles futures qu'elle devra à la société SFL…. 6 : DE LA NULLITE ET DE LA RESOLUTION DE LA VENTE (ART. 1234 -1314), CHAP. 2003 – 2010), CHAP. Téléchargez, inscrivez vous, et connectez vous sur l'application Le Juriste Ivoirien. Publié sur le site Actualités du droit belge le 21 janvier 2015. 115 – 119), CHAP. 7 – 16), CHAP. 1650 – 1657), CHAP. 15 . La responsabilité des constructeurs nest pas une création récente. 489 – 512), CHAP. 10 : DE LA PUBLICITE DES REGISTRES ET DE LA RESPONSABILITE DES CONSERVATEURS (ART. 1865 – 1873), CHAP. Elles doivent être exécutées de bonne foi." Article 1134 du code civil L’article 1134 du Code civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 4 : DES DIFFERENTES MANIERES DONT FINIT LA SOCIETE (ART. Cet arrêt traite des obligations des obligations réciproques du contrat de bail. 1955 – 1963), CHAP. En effet, à l’état…. ; 03/03/2021 conseil national des droits de l’homme : representation des femmes sur les listes provisoires de candidature a l’election des deputes a l’assemblee nationale du 06 mars 2021.; 21/01/2021 communique du conseil national de securite - jeudi 21 janvier 2021. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 6 : L’EFFET DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES CONTRE LES TIERS DETENTEURS (ART. En droit des obligations, la force obligatoire du contrat est l'un des effets provoqué par la formation d'un contrat. PREMIER : LA NATURE ET DE L’ETENDUE DU CAUTIONNEMENT (ART. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre «des Servitudes ou Services Fonciers ». LES LOIS IVOIRIENNES A PARTIR DE 1964), TITRE PRELIMINAIRE : DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L’APPLICATION DES LOIS EN GENERAL, TITRE PREMIER : DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS, CHAP. Article 1134 du Code civil L'article 1134 du Code civil prévoit cet effet obligatoire en son 1er alinéa : chap. o 1.1 Le fondement de la force obligatoire 2204 – 2217), CHAP. Article 1134 du Code civil (1/5) Cette page a été vue . 1 : DU DEPÔT EN GENERAL ET DE SES DIVERSES ESPECES (ART. 3 : DES CHOSES QUI PEUVENT ÊTRE VENDUES (ART. livre premier : des personnes. (code civil du 21 mars 1804 modifie par les lois ivoiriennes a partir de 1964) titre preliminaire : de la publication, des effets et de l’application des lois en general. » Code Civil 1 Ivoirien à télécharger gratuitement. ----- (1) Article 1583 1134. Réponses. 1 : DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS (ART. 2044 – 2058), TITRE XVI : DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EN MATIERE CIVILE (ART. 2085 – 2091), CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 3 : DES BIENS AVEC LEURS RAPPORTS AVEC CEUX QUI LES POSSEDENT (ART. L’article 1134 du Code Civil est mort, vive l’article 1134 ! 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. L’article 1134 alinéa 1er du Code civil tend à souligner la possibilité qu’ont les conventions de s’imposer à ceux qui les ont faites au même titre que les lois. 1 : DU PRÊT A USAGE OU COMMODAT (ART. o 1.2 La modification du contrat L’article 1134 du code civil en…. 1387 – 1591), CHAP. # EffetDesObligations Retrouvez plus de 150 textes de lois gratuitement sur votre smartphone. 2228 – 2235), CHAP. 1702 – 1707), CHAP. II/ Faits 2 : DU PRÊT DE CONSOMMATION OU SIMPLE PRÊT (ART. 22 Art.1134 C .civ. 1101 – 1107), CHAP. 551 – 577), TITRE III : DE L’USUFRUIT, DE L’USAGE ET DE L’HABITATION, CHAP. Code Pénal Ivoirien ... prière me donner des explications simples et compréhensives sur l'article 8 du code du travail en COTE D'IVOIRE .merci. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. 1 : LA NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT (ART. Article 1184 du Code civil 4. 2 : DES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE (ART. 1874 – 1891), CHAP. 1168 – 1233), CHAP. 1 : DE LA PRESOMPTION D’ABSENCE (ART. Elle figurait déjà dans le Code civil de 1804 mais au fil des décennies, elle a évolué afin de mieux protéger les consommateurs. – Les lois sont exécutoires, dans tout le territoire ivoirien, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. 112 – 114), CHAP. 1 : L’EXPROPRIATION FORCEE (ART. 1917 – 1954), CHAP. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Le contenu de l'article 1135 pourrait paraître surprenant après le principe fondamental énoncé à l'article 1134 du Code civil selon le quel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. ===) Télécharger gratuitement le code civil 1 ivoirien pdf (=== Cliquez ICI, si le lien de téléchargement ci-dessus ne fonctionne pas . 2 : DES DELITS ET DES QUASI-DELITS (ART. Il nous paraît aujourd’hui évident que l’homme a sa place dans l’état civil, l’état de droits que nous protégeons si fièrement. 686 – 710), DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE, TITRE III : DE CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GENERAL, CHAP. 1968 – 1983), CHAP. 1713 – 1778), CHAP. 1698 – 1601), CHAP. titre premier : de la jouissance et de la privation des droits civils. 02 - code penal 03 - code de procedure penale 04 - code de procedure civile 05 - droit des personnes et de la famille 06 - code du travail & convention collective 07 - code maritime 08 - code des douanes 09 - lois relatives aux juridictions suprÊmes 10 - … 2021 – 2033), CHAP. To see this page as it is meant to appear, please enable your Javascript! COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 1134 ALINEA 1 DU CODE CIVIL Le Code civil fourmille de nombreuses dispositions qui retiennent longuement l’attention de par la simplicité et la pertinence de la langue employée. 3 : DU CONSEIL JUDICIAIRE (ART. le 27 mai 2016 L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a fait une victime : l’article 1134 du code civil a vécu. Article 1134 du Code civil 2. Code Civil 1 Ivoirien à télécharger gratuitement. C’est reconnaitre par là le pouvoir de la volonté exprimée conformément à la loi d’être regardée comme la loi elle-même. 05/02/2021 cÉlÉbration de la journÉe mondiale de lutte contre les mutilations gÉnitales fÉminines (mgf). 1964 – 1987), CHAP. 4 : BAIL A CHEPTEL (ART. INTRODUCTION 1779 – 1799), CHAP. Mfoundi, jugement civil n° 446 du 19 juin 1991, Jur idis pér. 1800 – 1831), CHAP. 2 : SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI (ART. 1832 – 1834), CHAP. ... [5 L'article 1250 du Code judiciaire] 5 est applicable. Il en est ainsi de l’article 1134 alinéa 1er. 4 : DES OBLIGATIONS DU VENDEUR (ART. 1 : DU JEU ET DU PARI (ART. 01 - NOS CONSTITUTIONS02 - CODE PENAL03 - CODE DE PROCEDURE PENALE04 - CODE DE PROCEDURE CIVILE05 - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE06 - CODE DU TRAVAIL &  CONVENTION COLLECTIVE07 - CODE MARITIME08 - CODE DES DOUANES09 -  LOIS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SUPRÊMES10 -  MES FICHES POUR ME CULTIVERLIRE LA SUITE... 01 - DROIT CIVIL - TOUT EN UN02 - CODE CIVIL03 - DROIT DES AFFAIRES - TOUT EN UN04 - DROIT DES SOCIETES - TOUT EN UN05 - DROIT PENAL - TOUT EN UN06 - DROIT SOCIAL - TOUT EN UN07 - DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE - TOUT EN UN08 - DROIT FONCIER - TOUT EN UN 09 - DROIT MARITIME ET PORTUAIRE - TOUT EN UN10 -  DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLELIRE LA SUITE... 01 - JURISPRUDENCE EN MATIERE SOCIALE 02 - JURISPRUDENCE EN MATIERE CIVILE 03 - JURISPRUDENCE EN MATIERE PENALE04 - JURISPRUDENCE EN MATIERE COM - CACA 105 - JURISPRUDENCE EN MATIERE COM. L’articulation de cette disposition sans…. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. que l'opération consistant à créditer son compte à la suite d'un règlement effectué par carte bancaire ne valait que «sous réserve de bonne fin», la cour d'appel, qui a ainsi institué une réserve non prévue par les parties, a violé l'article 1134 du code civil ; Ce document a été mis à jour le 03/02/2011 obligation de loyauté …qui résulte de l'article 1134 du code civil ("les contrats doivent être exécutés de bonne foi") et s'applique pendant la durée du contrat de travail, alors que la clause de non-concurrence ne s'applique qu'à partir de la fin de celui-ci. 3 : DU PRÊT A INTERÊT (ART. Article 1794 du Code civil 3. 513 – 515), DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE, TITRE PREMIER : DE LA DISTINCTION DES BIENS, CHAP. 2 : DE L’USAGE ET DE L’HABITATION (ART. Sorry, you have Javascript Disabled! 2146 – 2156), CHAP. 1686 – 1688), CHAP. LOI N° 64-381 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AUX DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX MATIERES REGIES PAR LES LOIS SUR LE NOM, L’ETAT CIVIL, LE MARIAGE, LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS, LA PATERNITE ET LA FILIATION, L’ADOPTION, LES SUCCESSIONS, LES DONATIONS ENTRE VIFS ET LES TESTAMENTS, ET PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 11 ET 21 DE LA LOI N° 61-415 DU 14 DECEMBRE 1961 SUR LE CODE DE LA NATIONALITE, Ce qu'ils (elles) pensent de www.loidici.com. • 1 L'effet obligatoire du contrat entre les parties En l'espèce, la société Barep confie pour dix-huit mois à la SFL une mission d'assistance et de conseil. TITRES V à X ABROGES ET REMPLACES PAR LES LOIS RELATIVES AUX DISPOSITIONS SUIVANTES : LE NOM – L’ETAT CIVIL – LE MARIAGE – LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS – LA PATERNITE ET LA FILIATION – L’ADOPTION – LES SUCCESSIONS – LES TESTAMENTS ET LES DONATIONS ENTRE VIFS REPRESENTEES COMME SUIT : 4°) LA LOI RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS, 8°) LES DONATIONS ENTRE VIFS ET LES TESTAMENTS, 9°) LOI N° 64-381 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AUX DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX MATIERES REGIES PAR LES LOIS SUR LE NOM, L’ETAT CIVIL, LE MARIAGE, LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS, LA PATERNITE ET LA FILIATION, L’ADOPTION, LES SUCCESSIONS, LES DONATIONS ENTRE VIFS ET LES TESTAMENTS, ET PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 11 ET 21 DE LA LOI N° 61-415 DU 14 DECEMBRE 1961 SUR LE CODE DE LA NATIONALITE, 10°) MODALITES TRANSITOIRES A L’ENREGISTREMENT DES NAISSANCES ET DES MARIAGES NON DECLARES DANS LES DELAIS LEGAUX, 11°) DATE DE PRISE D’EFFET DES LOIS CONCERNANT LE NOM, L’ETAT CIVIL, LE MARIAGE, LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS, LA PATERNITE ET LA FILIATION, L’ADOPTION, LES SUCCESSIONS, LES DONATIONS ENTRE VIFS ET LES TESTAMENTS, TITRE XI : DE LA MAJORITE, DE L’INTERDICTION ET DU CONSEIL JUDICIAIRE, CHAP. Il en est de même de la catégorie de personnes que l’on oppose aux parties : les tiers. 8 : DU TRANSPORT DES CREANCES ET AUTRES DROITS INCORPORELS (ART. 1843 – 1864), CHAP. La Cour de Cassation rend un arrêt de cassation. Preneurs suite au refus de la bailleresse portent l’action en justice Changements de système de fermeture (mécanique -> électrique) Commentaire de texte de 8 pages en droit civil : Commentaire de l'article 1134 du code civil :LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT. Civil Law. vente parfaite, par accord des partis sur la chose et le prix. Belgique, Cour de cassation, 29 mai 2020, C.19.0292.F... Première branche 1. - Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 1658 – 1685), CHAP. En vertu de l apos;article 1134, alinéas 1er et 2, du Code civil, la convention...N° C.19.0292.F 1.C. 3 : DU SEQUESTRE (ART. 2260 – 2281). 1602 – 1649), CHAP. 1370 – 1381), CHAP. 2 : DE LA POSSESSION (ART. (Voir 2034 – 2039), CHAP. Demande de changement de serrure (électrique -> mécanique) 2236 – 2241), CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 25 Cf: Com.24 mars 1965: D 1965.474; RTD civ.1965-821, obs Cornu. Le problème juridique qui se pose ici est de savoir si lorsqu’on passe commande, mais que celle-ci n’a pas encore été acceptée par l’entreprise bailleresse, vaut contrat de vente ? 8 et 9 : ARTICLES 2181 à 2195 : ABROGES PAR LE D. DU 26.07.32, CHAP. See instructions. 3 : DES HYPOTHEQUES (ART. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "article 1134 du Code civil" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Code civil > Paragraphe 2 : Les vices du consentement (Articles 1130 à 1144) > Article 1134 1915 – 1916), CHAP. 2219 – 2227), CHAP. OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 mars 2010, 019/2010... 2004, ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du Code civil, condamné El...La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A. 2166 – 2179), CHAP. 2 : DU LOUAGE DES CHOSES (ART. 4 : DES DIVERSES ESPECES D’OBLIGATIONS (ART. 3 : DES EFFETS DE L’ABSENCE (ART. 1 : DE LA NATURE ET DE LA FORME DE LA VENTE (ART. 2 : DU CONTRAT DE RENTE VIAGERE (ART. Sommaire Le droit de vote attaché à une action ou à une autre valeur mobilière, à une part indivise, à une fraction de copropriété ou à tout autre bien appartient à l’usufruitier. I/ Présentation 5 : DES OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR (ART. 1 : DU DROIT D’ACCESSION SUR CE QUI EST PRODUIT PAR LA CHOSE (ART.544 – 550), CHAP. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. III/ Procédure Article 1722 du Code civil 5. Article 1382 du Code Civil (ancien) - Nouvel article 1240 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Section 1 - Du Droit d'accession relativement aux choses immobilières ARTICLE 552 La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. 2 : DU DEPÔT PROPREMENT DIT (ART. 9. le mois dernier. Code civil > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. © Copyright 2008 - www.loidici.com - Tous droits réservés. 3 : DU LOUAGE D’OUVRAGE ET D’INDUSTRIE (ART. 5 : DE LA RADIATION ET REDUCTION DES INSCRIPTIONS (ART. Ainsi, alors que la loi s’adresse à tous, le contrat ne peut, en principe, produire d’effet qu’entre les parties au contrat. 2011 – 2020), CHAP. Dans la seconde espèce, M. Gagnaire avait conclu un contrat de franchisage avec M. Vassali, dont il devenait le franchisé pour cinq ans, s'engageant à n'utiliser que les produits de ce dernier. 1382 – 1386), TITRE CINQUIEME  : DU CONTRAT DE MARIAGE ET DES REGIMES MATRIMONIAUX (ART. Commentaire d'article - L'article 1134 du Code civil (après la réforme) 26 avril 2017 Droit civil Conseils juridiques. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue. 120 – 140). Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Refus de la propriétaire Tagué acte notarié, article 1103 du Code civil, article 1134 du Code civil, article 1193 du code civil, assiette, canalisations, droit des biens, droit immobilier, interprétation des actes notariés, passage, publication, servitude Laisser un commentair Code envoyé . 2 : DE L’ANTICHRESE (ART. Article premier. 1 : QUASI-CONTRATS (ART. Article 1134 du code civil 2 Ivoirien. 1905 – 1914), CHAP. 1991 – 1997), CHAP. 3 : DE L’EFFET DES OBLIGATIONS (ART.1134 – 1167), CHAP. Article 1134 du Code civil "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La définition de ces deux…. 3 : DES CAUSES QUI EMPÊCHENT LA PRESCRIPTION (ART. 7 – 16) Article 1674 du Code civil. par son arrêt du 11 février 1993, la Sté Le Montparnasse se pourvoie en cassation en reprochant à l'arrêt attaqué de ne pas avoir retenu la nullité du contrat pour indétermination du prix d'une partie des prestations au sens de l'article 1129 du Code civil. Le Code civil fourmille de nombreuses dispositions qui retiennent longuement l’attention de par la simplicité et la pertinence de la langue employée. 2114 – 2145), CHAP. 1892 – 1904), CHAP. 1 : DES SERVITUDES QUI DERIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX (ART. La morale impose à chacun de respecter sa parole donnée, mais la morale n’est pas le droit. o 1.3 La révocation du contrat…. Many translated example sentences containing "vu l'article 1134 du Code civil" – English-French dictionary and search engine for English translations. Politique de confidentialité - Californie (USA). 2059 – 2070), CHAP. Article 2 : Régime juridique du présent contrat Ce présent contrat, est régi par l’article 1134 du code civil ivoirien, relatif aux obligations conventionnelles. 1591 du code civil et suivant. 649 – 685), CHAP. 2196 – 2203), TITRE XIX : DE L’EXPROPRIATION FORCEE ET DES ORDRE ENTRE LES CREANCIERS, CHAP. 4 : LES CAUSES QUI INTERROMPENT OU QUI SUSPENDENT LA PRESCRIPTION (ART. l’article 1134 du Code civile Get traffic statistics, SEO keyword opportunities, audience insights, and competitive analytics for Ivoire-juriste. 2 : DU DROIT D’ACCESSION SUR CE QUI S’UNIT ET S’INCORPORE A LA CHOSE (ART. Article 4 : Nature du … Il en est ainsi de l’article 1134 alinéa 1er. D'autres articles susceptibles de vous interesser: « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 7 : DE L’EXTINCTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES (ART. Résumé du document. ... Lorsque la requête est rejetée, l'appel est interjeté dans les formes et délais prévus par l'article 239, alinéa 3 du Code de Procédure civile, commerciale et administrative. Mais rares sont ceux qui se posent la question de savoir pourquoi nous avons choisi ce mode de vie réglementé et codifié. 6 : DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DU PAYEMENT (ART. La…. 3 : DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIES ENTRE EUX ET A L’EGARD DES TIERS (ART. Code civil : Article 1184. Article 3 : durée du contrat Le présent contrat, est conclu pour une période de un (1) an renouvelable. La force obligatoire du contrat. Il est donc revenu à la doctrine et à la jurisprudence de définir ces notions. Le droit ne s’intéresse qu’aux obligations légalement formées auxquelles il accorde valeur de loi. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 2180), CHAP. SOLARQUEST, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Oreye, rue Louis Maréchal, 101 B, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0897.668.583, … 2°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en estimant que la banque avait pu procéder à la contre-passation des sommes créditées sur le compte de la société, motif pris d'une utilisation prétendument frauduleuse des….