Comment obtenir l onglet communauté sur youtube. Comment obtenir la régularisation par le travail ? J'ai signé un CDD de 11 mois avec un APS étudiant. Mais le 29 … 44035NANTES. Du coup je me posais la question. Titre de séjour accordé : Combien de temps s'écoule entre son octroi et sa réception ? Il y a quelques mois, j'ai effectué un changement de statut (d. Première victoire pour Scott Spedding. Modèle de lettre. Ensuite cette demande est passée a la CAP de notre centre de gestion, et elle a reçu un avis favorable. Ainsi, un avis relatif à la nouvelle dénomination sociale devra être publié dans. je me suis mariée en novembre 2015 , arrivée en france en avril... J'ai un recipisé de 6 que j'ai obtenu depuis le mois de février en tant que parents d'enfant français, aujourd'hui j'ai... Je suis passé par là dans l'espoir de trouver une solution à mon problème . La préfecture le transmet ensuite à la DDTEFP qui statue sur la demande. Grâce au zèle de mon employeur j'ai réussi à avoir un changement de statut d'étudiant à Salarié, Bonjour, J'ai besoin de votre avis sur un changement de statut que je compte faire très prochainement et j'ai un doute sur 3 éléments nécessaires, er les demandes de changement de statut au regard des conditions d'emploi et de rémunération, Changement de statut qui a mal tourné!!! Les DIRECCTE possèdent un siège par région. Accueil uniquement sur rendez-vous 97, rue Molière - 69003 Lyon. La préfecture le transmet ensuite à la DDTEFP qui statue sur la demande Naturalisation ou changement de statut----- Par Visiteur Bonjour, mon mari et moi avons demandé la naturalisation, ils nous ont répondu. La procédure de changement de statut concerne un ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France, sous un autre statut que salarié , et qui souhaite obtenir le statut de salarié pour occuper un emploi, Demande de titre de séjour salarié : la Direccte émet un avis négatif, le préfet refuse en conséquence le titre de séjour. Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle ! Non, la procédure « jeune professionnel » ne peut s’appliquer que si l’étranger réside hors de France. (avec une lettre de confirmation de l'acceptation de … Dans le même esprit, l'article 53 de la loi d'orientation pour l'outre-mer2 avait prévu une adaptation de l'org. Simple et sûr pour savoir où en sont vos remboursements ou vos prestations et faire certaines démarches en ligne. Travail et relations sociales. J'ai déposé une demande de changement de statut salarié au près de la préfecture. Confinement octobre 2020 : Notre cabinet reste ouvert pendant cette (nouvelle) période de confinement et les rendez-vous sont autorisés en vertu de … Avis favorable direccte changement de statut - j'ai reçu Ce changement de statut d'étudiant à salarié constitue, en règle générale, le passage obligatoire, pour qui souhaite, à terme obtenir une carte de … La DIRECCTE m'appel pour un avis favorable à ma demande de changement Mon employeur a manifesté son intérêt de m'embaucher à temps plein donc j'ai besoin de changer le statut étudiant que j'ai actuellement à un statut salarié .Le souci c'est que sans un diplôme français , La Direccte a refusé de m'attribuer son avis favorable malgré que mon dossier est solide vu Lire la suite Le changement de statut … La demande d'autorisation de travail dans le cadre d'un changement de statut est adressée à la préfecture du département dans lequel l'étranger est domicilié. Cependant, normalement le salaire doit etre 1,5 fois le SMIC (à peu près 2000 €) au minimum pour faire le changement de statut… Vous résidez dans une commune dépendant des arrondissements de Bobigny ou de Saint-Deni Les unités départementales sont des composantes à part entière de la Direccte Occitanie. La date du début de l'embauche était fixée le 04 octobre 2010. Après examen du dossier, celle-ci émet un avis favorable ou défavorable à la demande d’obtention du statut de salarié. Le changement de statut et la DIRECCTE . Le nouveau poste me permettra de changer de poste avec une promotion. Top 14 - ASM Clermont : ça coince pour le statut JIFF de Scott Spedding Ce dernier a rendu un avis favorable pour l'obtention du précieux sésame, selon les informations de RMC, qui a recueilli. 14 Avenue Aristide Briand 76108 ROUEN CEDEX 1 . De nationalité marocaine, j'avais commencé la procédure de changement de statut étudiant à salarié et j'ai reçu l'avis favorable de la Direccte le 13 novembre 2020. Par ailleurs, le Code du travail exige de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) d’examiner les demandes de changement de statut … Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure. Changement de statut [avis favorable direccte]Sujet (Cloturé) initié par mmassamiri, il y a 3 mois - 1158 vues. Défenseurs syndicaux du Puy-de-Dôme. Avis favorable direccte changement de statut - j'ai reçu . Le portail des Direccte regroupe les sites Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (...) RSS Abonnez-vou Votre recherche « avis favorable gratuite » a retourné 30 modèles de lettres contenant au moins un des mots de votre recherche À la fin de l'enquête, si la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail accepte de poursuivre son intervention, elle transmet la plainte au Tribunal administratif du travail. Le changement de statut pour l'étudiant algérien est défini à l'article 7, b) de l'accord bilatéral. La DIRECCTE m'appel pour un avis favorable à ma. Changement de statut [Avis favorable DIRECCTE], Combien de temps pour que je sois informé par là direccte, LICENCIEMENT au cours du changement de statut ETUDIANT SALARIE, Changement de statut reçu mais pas de carte de séjour, La préfecture m'a refusé le changement de statut d'étudiant à salarié, Parent d'enfant français et régularisation, Accord franco-tunisien et carte de séjour VPF. Parmi ces statuts existent le statut d'étudiant ainsi que le statut de salarié et un changement de statut entre ces deux mentions peut être possible Outre le contrat de travail, pièce maîtresse du dossier de demande de changement de statut, l'employeur doit fournir un certain nombre de documents relatifs à l'entreprise, et les preuves concernant l'opposabilité de l'emploi (sauf exceptions) Ce changement de statut consiste pour les étudiants, à passer du statut juridique d'étudiant, généralement après avoir achevé leurs études en France, au statut juridique beaucoup plus stable et protecteur de salarié : statut qui confère aux étudiants étrangers un point d'ancrage juridique en France beaucoup plus fort La procédure de changement de statut doit être gérée de la façon la plus sérieuse possible par l'employeur et l'étudiant étranger afin de se donner toutes les chances possibles pour son aboutissement En droit français tout étranger âgé de plus de dix -huit ans séjournant en France pour une durée supérieure à trois mois, doit être titulaire d'une carte. L'issue de la demande de changement de statut. Je suis de nationalité marocaine. Annulation de la procédure de changement de statut----- Par Visiteur Bonjour, J'ai été embauché par une entreprise en CDI à Nantes . J'ai un salaire de 1500 € brut par mois (CDI), et je vais faire une demande de changement de statut. Si vous n’entrez pas dans ce cadre, il faut faire un changement de statut et attendre l’avis de la Direccte pour que la personne puisse commencer à travailler. ça fait 4 mois que je travaille et j'ai un reçu un avis favorable de la DIRECCTE. Dématérialisez vos. + Lire la suite Actualités - 26 avril 201, Changement de statut, renouvellement de titre, ou régularisation exceptionnelle Le ressortissant étranger sollicite auprès du service des étrangers de la Préfecture du département de son lieu de résidence la délivrance d'un titre de séjour qui l'autorise à travailler en joignant le formulaire Cerfa 15186*03. Si ce refus est confirmé par ces derniers, l'étudiant étranger pourra alors entamer une procédure contentieuse devant le juge administratif La demande déposée auprès de la Préfecture du lieu de domicile de l'étudiant sera envoyée à l'étude par la DIRECCTE qui donnera un avis favorable ou non. Dans cette hypothèse l'étranger se verra notifier par la DIRECCTE la décision de refus de délivrance de l'autorisation de travail et par la préfecture la décision de refus de titre de séjour assortie généralement d'une obligation de quitter le territoire français (oqtf Bonjour, je suis employeur, J'ai réalisé une demande de changement de statut pour un ressortissant étranger avec réponse favorable de la direccte et prefecture. La DIRECCTE a émis un avis favorable ainsi que l'OFII (office français de l'Intégration et de l'immigration), Changement de gérant, de dénomination, modification relative au capital... les raisons de procéder à une rectification ou un complément des renseignements déclarés au Registre du Commerce et des Sociétés sont nombreuses Votre espace personnel. Conventions collectives. L'étranger conteste devant le. est-ce que je vais avoir un avis favorable ? Changement de statut étudiant à salarié – Avocat Cujas. Vous bénéficiez d’un titre de séjour "étudiant" en cours de validité ou d’une autorisation provisoire de séjour (APS) "étudiant en recherche d’emploi ou justifiant d’un projet de … ... L'avis … Je viens d'avoir une réponse favorable de la DDTE!! gestionnaire de l'agent un avis favorable à son affectation (avis conforme). La DIRECCTE m'appel pour un avis favorable à ma demande de changement de statut de … Le statut VDI offre un contexte favorable au démarrage d'une activité de vente directe. Conseil général de la Guadeloupe avait donné un avis favorable à l'évolution de Saint-Barthélemy vers un statut spécifique. Pour cette démarche, vous devez remplir le formulaire en fonction de votre lieu de résidence. Si l’avis de la DIRECCTE est négatif, le changement de statut sera refusé par la préfecture. DMI / Bureau du séjour / Changement de statut. Ce qui ne me plaît pas puisque je sens l'hypocrisie derrière cette tournure, alors qu'ils peuvent s. de la façon dont vous souhaitez exercer : seul ou en société, des possibilités de séparer le patrimoine personnel et professionnel, du statut fiscal lié au cadre juridique envisag�, Notice : Avis de changement de dénomination sociale d'une société civile Après le déroulement de l'assemblée générale extraordinaire, la modification de dénomination sociale doit être publiée dans un journal d'annonces légales afin que les tiers puissent être mis au courant La Cour de cassation considère traditionnellement que l'obligation de consultation du Comité d'entreprise est satisfaite dès lors que le projet a été régulièrement soumis à l'avis du. Le dépôt peut même se faire le dernier jour du délai, donc si la préfecture refuse d'enregistrer votre demande, montrez lui la circulaire NOR : INT/V12/24696/C, Vous devez prendre rendez-vous en cliquant sur ce lien pour déposer une demande de changement de statut. J'ai une carte de séjour qui a expiré le 15/02/2017 et j'ai. Comme vous faites les morts, je réfléchis toute seule et je dirais : Intégration sur grade équivalent dans le FPE ou détachement en gardant statut territorial pour ceux qui ne veulent pas intégrer la FPE, L'ensemble de ces nouvelles dispositions, s'agissant tant de la loi de 2009 que celle de 2012, s'imposent en cas de d'absence de dispositions ou lorsque les dispositions prévues par les statuts particuliers des 53 cadres d'emplois de la fonction publique territoriale sont moins favorables l'intégration directe dans le statut particulier, de même que des dispositions de fermeture ne pourront être opposées à l'agent candidat à une mobilité dans le corps ou cadre d'emplois Si le gérant est nommé dans les statuts et qu'un changement du gérant de la SARL intervient suite à une démission par exemple, il convient de modifier les statuts et donc de les déposer au Greffe du Tribunal de Commerce ils mettront un avis favorable sous réserve de remplacement. Après étude du dossier du salarié, s'il est donné un avis favorable à la demande de changement de statut de l'étudiant, le service main main-d'œuvre étrangère transmet deux exemplaires du contrat visé favorablement à l'Ofii, l'engagement de paiement de la redevance correspondant à la nature de l'autorisation de travail délivrée et avise les services préfectoraux de. Portail de l'Etat en Accueil > Demande de renouvellement, duplicata, changement de statut, modification de titre de séjour - Arrondissement de Bobign Son employeur a fait la demande le 21 avril dernier auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Mais le dernier mot revient au Préfet à qui il appartient de confirmer ou non l'avis de La DIRECCTE. Direccte - Pas de réponse après 2 mois et 17 jours. Il y a quelques mois la préfecture de Bobigny (Île-de-France) a décidé de geler la procédure de changement de statut pour les étudiants de nationalité algérienne. Dans cette hypothèse l’étranger se verra notifier par la DIRECCTE la décision de refus de délivrance de … Après avis favorable du Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Economique (CDIAE) en date du 06 septembre 2018, la DIECCTE de la Réunion a. j'ai déposée ma demande de changement de statut le 21/07/2016. Qu'est ce que je dois faire ? j'ai un titre de séjour vie privée v.f. Au cours de la vie d'une société, des événements ou la volonté des associés peuvent conduire à en modifier les statuts, qui ne sont pas définitifs, notamment lors du changement de. Un étudiant étranger peut prétendre à différents titres de séjour pour travailler à la fin de ses études supérieures en France Mais pour plus de détails sur les possibilités de contrat et le processus, il faudrait savoir davantage sur votre candidat et les conditions de … PARIS--(BUSINESS WIRE)--Regulatory News: Suite à la demande formulée par l'AFD aux autorités de supervision bancaire de changer son statut d'établissemen Changement de statut et carte de séjour. J’ai reçu un avis favorable de la Direccte le 03 Septembre 2020 puis le 24 … Les dépôts des demandes de changement de statut d’étudiant à salarié se font, à compter du 16 août 2018, en préfecture. J'ai une petite question. Attention vous n'êtes pas connecté à internet. Mon voisin m'empeche de vendre ma maison. Sachant que mon … Donoth, il faut bcp de patience . Rappel : le délai légal d'instruction à réception du dossier complet d'une demande d'autorisation de travail est de 2 mois En vertu de cette instruction, les étrangers ayant été admis à séjourner en France et ayant obtenu un avis favorable à leur demande de changement de statut ne seront donc plus soumis qu'à une seule visite médicale obligatoire Bonjour, Je suis détenteur d'un diplôme d'ingénieur français (5 ans d'études en france). J’ai signé un CDI le 27 Avril 2020 et deposé ma première demande de changement de statut étudiant à salarié le 29 juin 2020. Parents sans papiers d?un enfant né en France. 20 semaine de grossesse et bebe bouge pas. La démarche à suivre dépend de la raison de … Adresse postale et informations utiles. Salam aikom; J'aimerai savoir si je peux changer d'employeur qui m'a fais le changement de statut d'étudiant à salarié après mon premier renouvellement, il y a peu de sujet sur ce point, je précise que je suis Algérien et sur mon titre de séjour figure seulement (motif : salarié et France métropolitaine), j'ai cherché des informations sur la validité des autorisations de … Première demande (changement de statut) ... concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Lorsque la DIRECCTE émet un avis favorable, le demandeur doit se présenter en … ... La DIRECCTE vient de refuser ma demande de changement de statut … Conseillers du salarié du Puy-de-Dôme. La demande de changement de statut doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence deux mois avant l’expiration de votre titre de séjour. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page, Je me retrouve donc actuellement avec une APS expirant en Déc 2017 livrée à CAEN(14) et avec un avis favorable de la DIRECCTE du 93 sans que je puisse obtenir dignement mon changement de statut car j'ai changé d'adresse entre temps, Dans certains cas, l'appui de l'employeur et son implication dans la démarche de changement de statut d'étudiant à salarié peuvent aider à avoir un avis favorable de changement de statut. Merci d'avance En cas d'avis favorable, le ministère transmettra sa décision à la préfecture compétente, et la Direccte délivrera l'autorisation de travail. Ainsi, les étrangers titulaires d'un statut d'étudiant et souhaitant exercer une activité professionnelle sous contrat. Si ce refus est confirmé par ces derniers, l'étudiant étranger pourra alors entamer une procédure contentieuse devant le juge administratif, Est-ce je peux demander un changement de statut de Etudiant en salarié si jamais je trouve un CDI en 2019 avec mon ancien diplôme français de 2018 ? Perte d’emploi après la procédure de changement de statut. du 28/03/2019 : Défavorabl c) Avis favorable à la demande de changement de club suite à la mise en sommeil ou fermeture de club La Commission accepte la demande de changement de clubs des arbitres suivants et les autoris, L'avis rendu par la commission départementale d'aménagement commercial en l'absence de recours ou, sur recours préalable obligatoire, celui rendu.. Etablissement du procès-verbal de la C.A.P. La naturalisation des étudiants étrangers travaillant en france : entre mythe et réalité, Titre de séjour : le juge des référés peut ordonner au préfet la fixation d'un rendez-vous, Les algériens et la nationalité française, Renouvellement du titre de séjour « salarié » : faisons le point sur vos droits. La demande de changement de statut doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence deux mois avant l'expiration de votre titre de séjour. À l'échelle des départements, elles sont représentées auprès de l'ensemble des acteurs par des équipes de proximité : les unités territoriales [3] vertu du statut particulier de leur corps par la nomination directe et précaire de fonctionnaires d'un autre corps ou cadre d'emplois réputé équivalent, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil le numéro de l'article des statuts modifié à cause du changement de dénomination sociale. 3 Le changement de statut «étudiant» à «salarié» En principe, rien ne s oppose à ce qu une étudiante ou un étudiant étranger sollicite, à la fin de ses. Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit. En DIRECCTE, les postes de responsabilités ne sont confiées à des attachés qu’à hauteur de … Contacter la DIRECCTE de Montpellier par téléphone pour prendre un rendez-vous STATUT DE L'ASSOCIATION L'association des étudiants sénégalais de Rouen est regie par la loi du 1é juillet 1901 et le decret du 16 Aout 1901 temps plein sous réserve de l'acceptation de la demande et de l'avis favorable du CDIAE. L'arrière international de Clermont souhaite depuis plusieurs mois obtenir le statut de JIFF (Joueur issu des filières de. La perte de l’emploi peut subvenir après la procédure de changement de statut(réponse favorable de la Direccte et titre de séjours obtenu à la préfecture). Seul un juge administratif du travail peut déterminer si les changements dans une entreprise justifient le changement de statut d'un employé de salarié à travailleur autonome. L’étranger conteste devant le tribunal administratif et obtient gain de cause : le préfet doit lui donner l’autorisation de séjour et de travail, malgré l’avis négatif émis par la Direccte. Également, le dossier de demande de changement de statut d'étudiant à salarié est transmis par la préfecture au service de la main d'œuvre étrangère à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) Si l'avis de la DIRECCTE est négatif le changement de statut sera refusé par la préfecture. Pourquoi effectuer un changement de statut vie privée familiale à salarié? : Ma situation est la suivante: Je suis un jeune tunisien diplômé en Master 2 en France dans un domaine très demandé qui es. Face à la modification des statuts qu'il génère, le changement de la dénomination sociale d'une société nécessite de se soumettre à différentes formalités. avocat-cujas.fr. Le dossier de demande de changement de statut d'étudiant à salarié est déposé à la préfecture ou sous-préfecture du lieu de résidence de l'étudiant. Cette exigence de visa ne pe. Nos services, vos interlocuteurs. sauf en ce qui concerne les disponibilités pour convenances personnelles (avis de principe) Lors de l'embauche d'une personne de nationalité étrangère, tout employeur, doit, outre les obligations applicables à l'occasion de toute embauche, vérifier que l'intéressé est en possession d'un titre de séjour en cours de validité l'autorisant à travailler en France comme salarié Portail de l'Etat dans le Haut-Rhin Liste de pieces salarie changement de statut > Liste de pieces salarie changement de statut - format : PDF - 0,07 M. Bonjour, Suite à une évocation d'un changement de statut en tant que cadre au sein de l'entreprise, l'employeur n'a pas émis d'avis négatifs et à simplement. télécharger le document Avis de changement de dénomination sociale dans un journal d'annonces légales [Raison sociale de la société, for. Mon employeur a rompu mon cdi au terme de ma période d'essai le 29 décembre 2020... Voir plus et il m'a promis qu'il ne va pas notifier la direccte de … Le dépôt peut même se faire le dernier … J'ai eu un avis favorable de changement de statut l'année passée. En cas d’avis favorable, vous serez informé(e) par courrier ou courriel. A noter : A titre exceptionnel, un étranger titulaire d’une carte de séjour « étudiant » peut, dans le cadre d’une demande de changement de statut, bénéficier de la procédure « jeune professionnel » s’il en remplit notamment les conditions de … qui va expirer dans... Je vie en france depuis 10 ans et ma femme depuis 7ans en situation irrégulière et là j’ai un enfant 1 ans je veux savoir si on a le droit d’un... Peut-on changer d'employeur lorsque l'on a un titre de séjour salarié ? et des avis NB : Respecter les délais de dépôt des dossiers (vous reporter à l'échéancier des réunions de C.A.P.) Ainsi, la demande de changement de statut du ressortissant algérien doit être examinée sur le fondement de l'accord franco-algérien et du code du travail. Un avis défavorable de la Direccte signifie à l’évidence le refus de la demande de changement de statut, … en tout, j. Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte. Besoin d'un avocat en Droit des étrangers ? Ils ont même pas accepté le courrier de la DIRECCTE pour compléter mon dossier. Le travail illégal. Bonjour, Je vous expose ma situation. La demarche a duré un peu moins d'un an entre le premier rdv et la signature de la délibération, Résultats de Recherche pour changement de statut renvoie 5 resultat(s) Suggestion : essayez avec cette orthographe changement de statuts Démarches, horaires et contacts de l'UD DIRECCTE La DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) comporte un siège régional composé de trois pôles (pôle travail, pôle entreprises, emploi, économie, et pôle consommation), et des unités départementales (UD) dans les départements, au plus près des usagers Avant de poster, merci de vérifier : que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum ) ; si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche Depuis quelques années, la tendance pour ne pas dire la mode, est de choisir le statut de travailleur indépendant en qualité de gérant majoritaire d'une société Subject: TR: [RH] changement de statut d'un service que deviennent les agents ? L’accord précité ne prévoit aucune disposition particulière pour les changements de statut ou pour l’octroi d’une autorisation de … SVP j'ai reçu un avis favorable de la DIRRECTE le 19 décembre 2017 pour une demande de changement de statut, mais depuis j'ai pas eu d'autre information. Je me retrouve donc actuellement avec une APS expirant en Déc 2017 livrée à CAEN(14) et avec un avis favorable de la DIRECCTE du 93 sans que je puisse obtenir dignement mon changement de statut … Changer de statut lorsque l'on a un titre de séjour qui correspond à une certaine catégorie comme étudiant, salarié ou visiteur recèle souvent des. Je pensai. Ainsi, la demande de changement de statut du ressortissant algérien doit être examinée sur le fondement de l’accord franco-algérien et du code du travail. L'ÉLAN met à disposition des précisions sur les procédures à la demande de ses clients changement de statut d'Étudiant À salariÉ Veuillez présenter les originaux accompagnés d'une photocopie des documents suivants : NB : les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprèt, Par ailleurs, le Code du travail exige de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d'examiner les demandes de changement de statut au regard des conditions d'emploi et de rémunération. La délivrance d'un titre de séjour salarié dépend de l'émission d'une autorisation de travail octroyée. Après étude du dossier du salarié, s'il est donné un avis favorable à la demande de changement de statut de l'étudiant, le service main main-d'œuvre étrangère transmet deux exemplaires du contrat visé … Changement de statut d'étudiant à salarié . Changement de statut [avis favorable direccte] Bonjour, Je souhaite m'informer sur la procédure … L'administration gestionnaire vérifiera que l'agent a vocation à occuper le poste auquel il est candidat et, le cas échéant, si l'affectation entraîne un changemen. Toute fausse déclaration est passible … je vient de signer un CDI et j'étais avant en cdd. je suis ds la meme situation que toi ds mon cas, mon futur employeur a déposé le dossier le 23 octobre 2018 on a eu l'avis favorable de la préfecture le 28 janvier 2019. Puis mon changement de filière a été validé par une délibération du conseil municipal. Bonjour, J'avais déposé mon dossier de demande de changement de statut le 16 janvier 2019, j'ai envoyé un mail à la direccte vers fin mars car pas de courrier, ils m'ont dit qu'ils ont reçu mon dossier de … mais il ne s'agit pas en quelque sorte de reuceillir un avis favorable sur les pouvoirs de gestion du chef d'entreprise sous seing privé désigne un acte entre partenaires avant la réalisatio évitera les désagréments du changement de statut postérieurement, les désillusions (se sentir seul) et limitera les démissions après une année d'aritrage (pas de suivi par un lu ) Avis de la C.R.S.R. Attention : à titre d'information, à ce jour, le délai entre la prise de rendez-vous en préfecture et la décision de la DIRECCTE est d'environ 5 mois, Il y a quelques mois la préfecture de Bobigny a décidé de geler la procédure de changement de statut pour les étudiants de nationalité algérienne, Les coordonnées et horaires de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direccte, et de ses principaux services. J'ai signé un nouveau contrat avec un nouvel employeur pour débuter en début d'année. Découvrez gratuitement les avis anonymes des employés (avantages et inconvénients) pour mieux choisir votre job. Mais, c'est la DIRECCTE du ressort départemental de la préfecture qui est compétente pour examiner les demandes de changement de statut, 2) Le récépissé autorise son titulaire à travailler sur présentation d'un contrat de travail VALIDE par la DIRECCTE -> je ne peux commencer qu'après la réception de l'avis favorable de la DIRECCTE (cela pourrait prendre 2 mois Dans la lettre de refus de mon changement de statut, la Direccte a cité le secteur de mon employeur en expliquant qu'il n'était pas lié à mon diplôme, en plus de la non adéquation (selon eux) du poste. Il arrive fréquemment que des personnes possédant un titre de séjour vie privée.