COVID-19 : l’Urssaf propose de premiers échéanciers de paiement aux employeurs. Veuillez vous authentifier pour accéder à ce service, Assiettes forfaitaires et franchises de cotisations, Administrations et collectivités territoriales, Obligation d’emploi des travailleurs handicapés - OETH, Activités relevant de l’économie collaborative, Artistes-auteurs, diffuseurs, commerces d’art, Contribution sociale de solidarité des sociétés - C3S, Déclaration de paiement en ligne de vos cotisations et contributions sociales, Administration et collectivité territoriale. Non disponible. Posted at 15:31h in … Vous remarquerez dans la réponse ci-dessous qu’il … Tous les employeurs doivent, selon leur effectif, régler les cotisations sociales au plus tard le 5 ou le 15 du mois, et ce même s’ils pratiquent le décalage de la paie. Tous les employeurs doivent, selon leur effectif, régler les cotisations sociales au plus tard le 5 ou le 15 du mois, et ce même s’ils pratiquent le décalage de la paie. Que faire en cas de difficultés de trésorerie ? A partir du 1er janvier 2018, les cotisations doivent être calculées en tenant compte des taux […] L’année fiscale devant être complète et… Les entreprises qui ne pratiquaient pas le décalage de paie avant le 24 novembre 2016, notamment celles immatriculées après cette date ne peuvent pas bénéficier de ce calendrier transitoire. Mais, cette mise en place n’est pas sans susciter quelques interrogations, notamment lorsque l’entreprise pratique le décalage de paie. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée. Title: Décalage de paie en DSN à compter du 1er janvier 2018 Author: AGIRC-ARRCO Created Date: 10/30/2017 9:25:26 AM Cette réponse n'est plus disponible. Dans la phase de démarrage, les décalages de paie sont admis jusqu’au 5 du mois suivant si l’entreprise a une échéance au 5 et jusqu’au 10 du mois suivant si l’entreprise a une échéance au 15. 16/02/2021 à 17:27. Le décalage de paie est une pratique qui consiste à verser les salaires, non à la fin du mois de l’activité exercée, mais le mois M+1 voire M+2 et à régler les cotisations y afférentes le mois suivant. c’est le fait, pour une entreprise, de verser le mois qui suit celui de la période d’emploi le montant de la rémunération afférente. En tant qu’employeur, vous avez la responsabilité de la déclaration et du paiement de ces cotisations et contributions à l’Urssaf. En poursuivant votre navigation, vous acceptez le dépôt de cookies tiers destinés à la mesure d’audience (Google Analytics), à vous proposer des boutons de partage, des remontées de contenus de plateformes sociales. 5 janvier 2021 Tous les employeurs doivent, chaque mois, verser à l’Urssaf les cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés. Lorsque les salaires sont versés le mois qui suit le mois d’ativité, l’entreprise pratique le déalage de paie. L’Urssaf a pour rôle de collecter les cotisations sociales, puis de les redistribuer parmi plus de 900 organismes de prestations sociales. Que faire en cas de difficulté de trésorerie ? Vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales Urssaf dont l’échéance est au 15 mars 2020. Que faire en cas de difficultés de trésorerie ? Il est impossible pour l'employeur de connaitre la situation exacte d'un salarié avant la fin du mois, donc si l'on veut que la paie soit versée avant la fin du mois, elle ne peut pas tenir compte des éléments variables de ce mois là qui ne sont pas encore connus. Mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises : échéances Urssaf des 5 et 15 décembre. À compter du 1 er janvier 2018, en application de l’artile 3 du décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016, le Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales) précise les conséquences de l’entrée en vigueur de la règle de rattachement à la période d’emploi sur les déclarations des salaires de décembre 2017 des entreprises en décalage de paie. Le décalage de la paie concerne les employeurs qui paient les salaires plus de 10 jours après la fin de la période de travail mentionnée sur la fiche de paie.Le décalage de la paie entraîne des obligations particulières en matière de paiement des cotisations sociales. Nous recevons ce soir la réponse du service compétent que nous vous transmettons. Les dates de paiement des cotisations sont alignées sur les dates de transmission de la DSN, soit le 5 ou le 15 de chaque mois. Aux côtés des employeurs depuis le début de la crise sanitaire, l'Urssaf a mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les chefs d'entreprise connaissant des difficultés de trésorerie. Des règles particulières concernent certains employeurs en décalage de paie pour lesquels il est prévu un calendrier de transition jusqu’en 2020. Besoin d'aide ? En fonction de votre situation, profitez de tous les services de votre espace 24h/24 en toute simplicité. Veuillez vous authentifier pour accéder à ce service, Assiettes forfaitaires et franchises de cotisations, Administrations et collectivités territoriales, Obligation d’emploi des travailleurs handicapés - OETH, Activités relevant de l’économie collaborative, Artistes-auteurs, diffuseurs, commerces d’art, Contribution sociale de solidarité des sociétés - C3S, Déclaration de paiement en ligne de vos cotisations et contributions sociales, Administration et collectivité territoriale. L’année fiscale devant être complète et… A partir de son compte en ligne, le salarié accède lui aussi à son bulletin de salaire dès le lendemain de la déclaration. ... est incohérente avec le mois principal déclaré (le mois de paie de votre DSN). Ces dates d’exigibilité dépendent de la période d’emploi au titre desquelles les cotisations sont dues, de l’effectif et de la date de versement des rémunérations. Attention : ce calendrier transitoire prend fin en décembre 2020. R 243-59).. Tel était le cas dans un arrêt récent. En application de l’article 8 du décret du 21 novembre 2016, le paie Avez vous eu rencontré des entreprises qui pratiquent le décalage de paie aussi pour leurs organismes complémentaire, si oui je n'ai pas réussi à le paramétrer. Date de versement des cotisations sociales, Employeurs de plus de 9 salariés et moins de 50 salariés dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive après le 10e jour du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations, Au plus tard le 5 du mois M+2 suivant la période de travail, Au plus tard le 25 du mois M+1 suivant la période de travail, Au plus tard le 20 du mois M+1 suivant la période de travail, Employeurs de 50 salariés et plus dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive entre le 21e jour et la fin du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations, Au plus tard la fin du mois suivant la période de travail, Au plus tard le 20 du mois M+1 la période de travail. En effet, les entreprises qui pratiquent le décalage de la paie sont tenues, à l’instar des autres employeurs, de verser les cotisations sociales au plus tard le 15 du mois qui suit la période travaillée (soit par exemple, au plus tard le 15 février pour le travail accompli au mois de janvier), et ce quelle que soit la date de paiement des rémunérations. Pour l’année 2018, vos cotisations sont désormais exigibles au 5 du deuxième mois suivant la période d’emploi. Période d'emploi 2018. Les employeurs qui s’acquittent mensuellement des cotisations sociales sur les salaires doivent les verser à l’Urssaf au plus tard le 5 ou le 15 de chaque mois, selon leur effectif. Décalage de paie. Tous les employeurs doivent, selon leur effectif, régler les cotisations sociales au plus tard le 5 ou le 15 du mois, et ce même s’ils pratiquent le décalage de la paie. Accueil > L'information sur mesure > Cotisations sociales : plus de délai de paiement en cas de décalage de la paie ! Exemple; Exemple d’un employeur de la Fonction Publique Territoriale pour lequel l’obligation légale d’entrée en DSN est fixée à janvier 2021 dans le décret n° 2018-1048 :. Tous les employeurs doivent, chaque mois, verser à l’Urssaf les cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés. Le décalage de paie est une pratique consistant à verser les revenus le mois suivant de la période de la paie et non à la fin du mois de la période de la paie. Calendrier transitoire et tolérances des entreprises qui versaient déjà les salaires M entre le 11 … En novembre 2016, un décret a modifié les dates d'exigibilité des cotisations URSSAF (c. séc. Attention : Les règles de rattachement en matière fiscale demeurent inchangées pour le décalage de paie. ... Pour éviter tout décalage entre votre déclaration et le prélèvement, il est important que vous respectiez le délai réglementaire pour déclarer votre salarié. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Grand décalage de paie : attention aux dates Urssaf. URSSAF : envoi de proposition d’échéancier suite aux reports de cotisations Publié le 16/02/2021 à 08:01 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération. Rappel : Décalage du … Tous les employeurs doivent, chaque mois, verser à l’Urssaf les cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés. Posez-nous vos questions ! Cotisations sociales : plus de délai de paiement en cas de décalage de la paie ! Cette option est également possible pour les employeurs de moins de 11 salariés. 5 janvier 2021 Tous les employeurs doivent, selon leur effectif, régler les cotisations sociales au plus tard le 5 ou le 15 du mois, et ce même s’ils pratiquent le décalage de la paie. En cas de décalage de paie, les réductions de cotisations sociales sont calculées sur 13 paies. Le décalage de paie est une pratique consistant à verser les salaires le mois suivant et non à la fin du mois de l'activité exercée.. Les échéances en DSN sont fixées au 5 ou au 15 du mois M+1. Communiqué URSSAF. A partir du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu des salariés sera collecté par leurs employeurs. Dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paye, employeurs de moins de 50 salariés), l’employeur doit adresser la DSN au plus tard le 15 du mois civil suivant. Cas particulier : les entreprises qui versaient les salaires à partir du 11 du mois suivant la période d’emploi bénéficient d’un calendrier transitoire si elles pratiquaient le décalage de paie avant le 24 novembre 2016. Un paiement qui, selon l’effectif de l’entreprise, […] pratiquant le décalage de paie au 24 novembre 2016 28/12/2020 Les dates limite de paiement des cotisations ont été modifiées avec la généralisation de la DSN. Les employeurs pratiquant le décalage de paie au 24 novembre 2016 bénéficient d’un calendrier de transition fixant des dates de paiement dérogatoires pour les cotisations dues au titre des périodes d’emploi jusqu’au 31 décembre 2020. Toutefois, vous avez la possibilité d'opter pour le paiement trimestriel avant le 31 décembre 2017 sur votre espace en ligne. A compter des périodes d’emploi de janvier 2021 le calendrier de droit commun s’applique : Les cotisations doivent être payées au plus tard le 15ème jour du mois suivant la période d’emploi rémunérée. Décalage du Paiement des Cotisations Mesures exceptionnelles pour les entreprises. Cotisations sociales : plus de délai de paiement en cas de décalage de la paie ! DÉCALAGE DE PAIE. En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Cependant certaines institutions de prévoyance ont accepté le décalage de paie (pour permettre à des entreprises de s’aligner sur l’URSSAF/ Agirc-Arrco). Toutefois, en cas de décalage de la paie, ils bénéficient d’un délai supplémentaire de paiement. Date de versement des cotisations sociales. Olivier Mannoni. Les employeurs pratiquant le décalage de paie au 24 novembre 2016 ont bénéficié d’un calendrier de transition fixant des dates de paiement dérogatoires pour les cotisations sociales dues au titre des périodes d’emploi jusqu’au 31 décembre 2020. Le solde de 13% de la taxe d'apprentissage devrait aussi être recouvré par l'Urssaf. Résultats 1 - 15 sur 687 pour URSSAF decalage de paie. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Suite à l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des URSSAF a accordé aux employeurs, depuis le 15 mars 2020, de reporter le paiement des cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés. La modification de la forme de l’entreprise : fusion et scission d’entreprises, Les formalités liées à l'embauche : la DPAE, Exonérations ou aides à caractère géographique, Exonérations ou aides liées à la personne, Exonérations ou aides liées au secteur d’activité, La réduction ou la cessation temporaire de l’activité de l’entreprise, La cessation définitive d’activité de l’entreprise, Modulation de la cotisation d’allocations familiales, Je souhaite étendre ou diversifier mon activité, Les formalités en cas de cessation d’activité, Je réactive mon entreprise après une période d'inactivité. Ce calendrier transitoire est arrivé à son terme. Que faire en cas de difficulté de trésorerie ? Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. Date de création: ... Lien vers une URL Présentation du service «Paiement» sur les services en ligne de l’Urssaf Date de … Cette rémunération sert de base au calcul des cotisations et contributions sociales dues à l’Urssaf. Ce cas n’a donc pas été prévu au niveau de nos logi ciels. Fin du calendrier transitoire applicable aux employeurs pratiquant le décalage de paie au 24 novembre 2016 28/12/2020 Employeurs concernés. Ce calendrier transitoire arrive à son terme. soc. Tous les employeurs doivent, selon leur effectif, régler les cotisations sociales au plus tard le 5 ou le 15 du mois, et ce même s’ils pratiquent le décalage de la paie. Cette pratique sera totalement supprimée en 2021. In Blog 0. Voici donc quelques précisions… Le décalage de paie consiste à verser les salaires au cours du mois suivant la période de travail (mois M+1 voire M+2) donnant lieu à cette rémunération.