Lorsque l’administration est saisie d’une demande de communication de documents comportant le nom de personnes physiques, accompagné d’éléments couverts par le secret de la vie privée, elle doit selon les cas : Selon la CADA (*), le nom et le prénom d’une personne ne font pas, par eux-mêmes, partie des éléments protégés au titre de la vie privée. Lorsque les parents des élèves en cause, que ces derniers soient auteurs ou victimes de l'accident, en font la demande, le directeur d'école ou le chef d'établissement a l'obligation de leur communiquer le rapport d'accident scolaire dans un délai raisonnable. C. 80-254 du 24/09/1980 Modèle de déclaration d'accident. Il est possible d'en réclamer un exemplaire afin de récupérer des renseignements importants pour la déclaration d'assurance. En cas d’accident scolaire, de quelque nature que ce soit, une déclaration d’accident scolaire doit être faite par le directeur d’école et transmise à l’inspection académique dont relève l’école. I/ GESTION ACCIDENT DANS LE CADRE SCOLAIRE 1er degré Lorsqu'un accident survient dans l'enceinte de l'école, le chef d'établissement a l'obligation de rédiger un rapport qui sera transmis à l'inspection d'académie. Pour transformer votre modèle de lettre « Déclaration d'accident scolaire à l'assureur de l'établissement » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de … Cette déclaration doit être établie en deux exemplaires (un original et un double certifié conforme) et adressée par le directeur d’école ou le chef d’établissement à l’autorité hiérarchique supérieure. Vous devez remplir un dossier de déclaration d’accident et le transmettre à l’administration accompagné de pièces obligatoires (certificat médical initial, rapport d’enquête, photocopies des plans officiels si accident de trajet, emploi du temps, ordre de mission…). Date de naissance, âge, lieu de naissance, situation matrimoniale et familiale en générale des parents ou du responsable légal, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone des parents ou du responsable légal, référence d’une police d’assurance ou de l’assureur d’une personne. Une déclaration d’accident scolaire constitue un document administratif au sens de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978. Déclaration d’accident scolaire Stage d’observation dans une école Partenariat Refondation de l’école Les cycles d’enseignement à l’école primaire et au collège Les Activités Pédagogiques Complémentaires Là encore, vous avez 5 jours ouvrés pour faire parvenir cette déclaration auprès de l'assurance. Plus d'information sur l'accident de travail sur notre site ici. dÉclaration d'accident À l'École (pour assurances) Votre enfant vient d'avoir un accident dans son établissement scolaire. Lorsque les parents des élèves en cause, que ces derniers soient auteurs ou victimes de l'accident, en font la demande, le directeur d'école ou le chef d'établissement a l'obligation de leur communiquer la déclaration d'accident scolaire dans un délai raisonnable. Si le certificat ne peut être joint au moment de la déclaration l’école doit le réclamer aux parents. La déclaration est faite par la victime, son ayant droit, son chef hiérarchique ou toute autre personne intéressée. Si un écolier, élève ou étudiant subit un accident au sein d’un établissement d’enseignement, la déclaration incombe au bourgmestre ou au responsable de l’établissement. Toutatice est une marque déposée par le Rectorat de l'Académie de Rennes. Tout accident doit être déclaré. Fournissez la déclaration d’accident scolaire réalisée par l’école. Copie certifiée conforme à conserver par l'école pendant trente ans. Adhérer à l’Offre Métiers de l’Éducation, Témoignages de personnels de l’éducation, Missions de L’Autonome de Solidarité Laïque. La responsabilité de l’État dans un accident d’école n’est pas automatique. Dès qu’un élève a subi un dommage corporel nécessitant des soins médicaux ou une hospitalisation, il faut remplir la déclaration d’accident. L'école, la classe, le métier > Accidents . Les parents de l'enfant mis en cause devront eux aussi contacter leur assurance. Protégé : Formulaire de déclaration d’accident scolaire Publié le 16 décembre 2019 par mai0061789m Cette publication est protégée par un mot de passe. Le dossier de déclaration d’accident. Communication des rapports des accidents scolaires : Vous rédigez cette déclaration d'accident pour votre compagnie d'assurances. Déclaration d'accident . Déclaration d'accident (parties I et II) à établir dans les 48h et à adresser à l'Inspecteur de l'Education Nationale de circonscription qui transmettra à la DSDEN - DIVE. Ce document complété est à envoyer le plus vite possible à la Cellule des accidents du travail de l'enseignement accompagné du … Lorsque les parents des élèves en cause (auteur ou victime) veulent obtenir communication du rapport d’accident, le directeur d’école ou le chef d’établissement doit répondre favorablement à la demande dans un délai maximum d’une semaine. Par contre, sont des mentions protégées au titre de la vie privée : Les informations concernant des tiers, des témoins et/ou des agents présents devront aussi être occultées à partir du moment où la divulgation de leur comportement peut leur porter préjudice. Après avoir procédé à l’occultation des mentions et des informations obligatoires, le document peut être : « Les parents d’un enfant victime d’un accident scolaire qui souhaiteraient obtenir communication d’informations complémentaires ont la possibilité de les demander au directeur d’école ou au chef d’établissement. Néanmoins, sa communication doit être analysée au regard des différentes restrictions prévues par cette même loi. Dès qu’un élève a subi un dommage corporel nécessitant des soins médicaux ou une hospitalisation, il faut remplir la déclaration d’accident. Le certificat médical constatant les dommages de l’élève accidenté ou d’un autre élève éventuellement accidenté sont communicables uniquement à l’intéressé. déclaration d'accident du travail, de service, de trajet . L'établissement envoie : ¹ Í =! Circulaire n° 2009-154 du 27 octobre 2009Â. Accident à l'école : le transfert des documents à votre assureur La déclaration d’accident doit être envoyée par l’assuré dans le respect des délais prévus au contrat. La déclaration d’accident scolaire est à établir sur le nouveau modèle disponible sur le site de la direction académique, rubrique « espace pro », sous rubrique « formulaires, imprimés » « imprimés pole 2 nd degré ». Nous vous rappelons que cette déclaration doit être effectuée dans un délai de 5 jours auprès de la fédération. Cette déclaration doit être établie en deux exemplaires(un original et un double certifié conforme) et adressée par le directeur d’école ou le chef d’établissement à l’autorité hiérarchique supérieure. $ b# ¶ &. ?! *CADA = Commission d’Accès aux Documents Administratifs. La déclaration d’accident vise à déterminer les responsabilités et à établir les conditions de versement des indemnités. Adressez tous ces éléments sur l’accident scolaire à votre assureur. des parents ou responsable légal : En tant que parent d’un enfant blessé vous pouvez demander en recevoir une copie. Information des parents lors des accidents scolaires : Le texte paru au BO n°43 du 19 novembre 2009. Le Contrat Collectif Commun d’Établissement protège votre établissement et les sorties scolaires ! ?! Formulaire de déclaration d’accident scolaire En cas d’accident scolaire, il est nécessaire de prendre toutes les mesures utiles afin de s’assurer que les victimes et leurs parents soient aidés et soutenus, particulièrement lors d’événements graves. Vous devrez là aussi faire établir une déclaration d'accident auprès de l'école. Déclarer à l'assureur un accident à l'école Votre fils s ... Mieux vaut ne pas trop attendre pour faire cette déclaration. Lunettes cassées sans responsable Votre enfant fait une chute et casse ses lunettes ou la situation fait qu’aucun responsable ne peut être identifié. Tous droits réservés. Déclaration d'accident scolaire à l'assureur de l'établissement en PDF. Tous droits réservés. Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, Code des relations entre le public et l’administration : Droits d’accès aux documents administratifs : Articles L 300-1 et L 300-2, Code des relations entre le public et l’administration :étendue du droit à communication : articles L 311-6, L 311-7 et L 311-9, Circulaire n° 2009-154 du 27 octobre 2009 : Information des parents lors des accidents scolaires, Jurisprudence : CE Sect., 30 mars 1990, n° 90237. Cette communication doit s’effectuer dans un délai raisonnable, soit au plus tard une semaine après réception de la demande formulée par la famille de l’élève Si c’est un accident scolaire avec dommage corporel, il entraîne une saisie sur la Base d’observation des accidents scolaires (BAOBAC). Elle peut être étayée par une copie du document officiel obligatoirement rédigé par l’établissement scolaire et envoyé à l’Inspection Académique. ¤ $ $ $ ‹ . Déclaration d’Accident Scolaire Elève mercredi 2 novembre 2016 , par Erun Veuillez trouver ci-joint les documents relatifs à la nouvelle procédure concernant les déclarations d’accidents des élèves à partir du 02/11/2016. La signature manuscrite du bourgmestre, du directeur de l’établissement ou … DÉCLARATION D’ACCIDENT SCOLAIRE I – RAPPORT DU DIRECTEUR DE L’ÉCOLE A – RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE BLESSÉ : ... C – DÉPOSITION DU DIRECTEUR DE L’ÉCOLE, notamment : résumé des causes et circonstances de l’accident, attitude de la famille du blessé : DÉCLARATION D’ACCIDENTS SCOLAIRES – ÉLÈVES 1er degré (À transmettre à l’inspecteur de l’éducation nationale de circonscription) sous 48h. consulté dans les locaux de l’établissement . ?! Sorties scolaires : comment mieux prévenir les risques ? Mis à jour le 05-07-2017 Imprimer. ?! Celui-ci recueille préalablement l’accord des parents de l’enfant auteur du dommage. Le directeur doit remplir dans les 48 heuresle formulaire type mis à sa disposition par l’inspection académique. Sortie scolaire dans le second degré : quelle assurance pour chacun des acteurs ? Formulaire de déclaration d'accident scolaire réactualisé (mai 2017) Académie de Rennes 2002-2020. circonstances exactes de l'accident. ?! Elle devra faire état des circonstances de l'accident et du responsable. et . C'est à l'employeur qu'il revient de déclarer l’accident à votre CPAM dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris). Le directeur d'école établit la déclaration d'accident et l'adresse à l'inspecteur d'académie par la voie hiérarchique. Déclaration . DECLARATION D'ACCIDENT SCOLAIRE (écoles élémentaires et maternelles) ... (à compléter par le directeur de l'école et l'enseignant chargé de la surveillance) Si oui, NOM : Prénoms : ... (Joindre une déclaration écrite) Fait à Le Signature 2. Un accident provoquant un bris de lunettes ou tout autre dégât matériel doit faire l’objet d’une déclaration à conserver dans l’école. Conserver une copie dans l’école Identité de la victime (en lettres capitales) Nom : Prénom(s) : Date de naissance : Classe : Nom, prénom. CROQUIS EVENTUEL 3 Le certificat médical et tous les documents annexes (radios, bilan de santé) doivent être transmis par pli cacheté par le médecin traitant ou le chirurgien ayant réalisé les soins. Accident scolaire : la déclaration d’accident est-elle communicable ? ?! Z Z â â 2 2 2 ÿÿÿÿ F F F 8 ~ Ô R ¼ F ¾! Déclaration d'accident. Nous vous incitons à remplir l'ensemble des champs le plus précisément possible afin de : - Permettre à l’assureur d’intervenir dans les plus brefs délais. Académie de Rennes 2002-2020. L'établissement établit : la déclaration d'accident (voir protocole des accidents scolaires) . Si l'apprenti est victime d'un accident de travail ou d'un accident de trajet, l'employeur doit compléter la déclaration d'accident du travail, que celui-ci soit survenu sur le lieu de travail ou dans le centre de formation.