générales d'utilisation. Seuils d'assujettissement de la 5 e catégorie. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. ERP de 4 ème catégorie : effectif du public et du personnel jusqu’à 300 personnes incluses. 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements de 5ème catégorie; 5ème catégorie : Etablissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement ; Enfin, pour l’application du règlement de sécurité, les ERP sont classés en deux groupes: Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. 1re catégorie X 2e catégorie X 3e catégorie X X X X X X X X 4e catégorie X X X X X X X X X X X (1) avec hébergement (2) sans hébergement Tableau modifié par arrêté du 20 octobre 2014. Vous avez noté 5 sur 5 : ... Plus de 1500 personnes. Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Seuils d'assujettissement de la 5e catégorie, Structure d'accueil personnes handicapées, Salle d'audition, de conférence, multimédia, Salle de réunion, de quartier, réservée aux associations, Salle de spectacle (y compris cirque non forain) ou de cabaret, Salle polyvalente à dominante sportive de plus de 1 200 m² ou d'une hauteur sous plafond de moins de 6,50 m, Hôtel, pension de famille, résidence de tourisme, Établissement d'enseignement et de formation, Internat des établissements de l'enseignement primaire et secondaire, Centre de vacance et centre de loisirs (sans hébergement), Crèche, école maternelle, halte-garderie, jardin d'enfants, Établissement de santé public ou privé, clinique, hôpital, pouponnière, établissement de cure thermale, Administration, banque, bureau (sauf si le professionnel ne reçoit pas de clientèle dans son bureau), Établissement sportif clos et couvert, salle omnisports, patinoire, manège, piscine couverte, transformable ou mixte, Salle polyvalente sportive de moins de 1 200 m² ou d'une hauteur sous plafond de plus de 6,50 m, Gare (pour sa partie accessible au public). Ensuite, pour les aménagements qui ne sont pas destinés au public, on dénombre 1 personne par 100 m² de superficie. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Beaucoup. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Quels sont les établissements entrant dans la…, Quels sont les établissements de type « U »,…. de 301 à 700 personnes. Documentation Batiss - Arrêté du 21 avril 1983 - Dispositions particulières au Type W MàJ: 2015-08-05 Index réglementation sécurité incendie ERP Page 2 SECTION III DÉGAGEMENTS Article W 8 Escaliers En dérogation aux dispositions de l'article CO 52 § 3 (modifié par l'arrêté du 24 janvier 1984) l'absence de protection des escaliers est admise dans les seuls cas Les banques. Cette typologie détermine des seuils en dessous desquels, les établissements sont considérés comme relevant de la 5ème catégorie. d’un Il peut rendre obligatoire le port du masque de protection pour les personnes de plus de 11 ans. personnes de 701 à 1500 personnes . Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Installation, Maintenance et Sécurité Incendie. Afin de vous faire une idée, on trouve parmi eux : les centres commerciaux, les hôtels, les petites écoles (maternelle, crèche), les bibliothèques, les établissements de culte ou encore les gares. Établissements de type W : les administrations, banques et bureaux Considérés comme des établissements recevant du public, les administrations, banques et bureaux sont concernés par la réglementation sécurité et incendie dès lors que leur effectif atteint ou dépasse les 200 personnes au total (ou 100 personnes dans le sous-sol ou à un étage). Quelles alarmes et quels moyens d’extinction dans les ERP de type W ? 1 re catégorie. erp du type w ( administrations, banques, bureaux ) vous êtes ici : accueil > i - les établissements recevant du public (erp) > livre 2 : dispositions applicables aux etablissements des quatre premieres categorie > titre deuxieme : les dispositions particulieres > erp du type w ( administrations, banques, bureaux ) Le classement d'un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l'exploitant de l'établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie. Pour les ERP 5 ème catégorie, se référer au tableau Seuils de classement des ERP de 5ème catégorie.. Règles de sécurité et obligations d’un établissement recevant du public. I – Le type L'activité, ou « type », est désignée par une lettre définie par l’article GN 1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP : • Établissements installés dans un bâtiment • J: Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées les espaces non clos par une enceinte ou non couverts (parking non couvert, station-service hors magasin de vente par exemple) ou les logements (bâtiments à usage exclusif d'habitation) ne sont pas considérés comme des ERP sauf si l'activité principale de ces espaces est modifiée. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Création - Modification - Cessation, Comptabilité, facturation, financement, marchés publics, Accueil professionnels >Secteurs d'activité >Établissements recevant du public (ERP) >Définition d'un établissement recevant du public (ERP). Considérés comme des établissements recevant du public, les administrations, banques et bureaux sont concernés par la réglementation sécurité et incendie dès lors que leur effectif atteint ou dépasse les 200 personnes au total (ou 100 personnes dans le sous-sol ou à un étage). Les ERP sont classés par type (symbolisé par une lettre), en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation. NOR : INTE9000265A. Pourquoi la maintenance des extincteurs est-elle si importante ? Les établissements recevant du public du 1er groupe (1er, 2e, 3e et 4e catégorie) sont soumis à des visites (2ème groupe). fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Covid 19 : mesures sanitaires dans les ERP Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 définit la liste des établissements pouvant accueillir du public et le protocole sanitaire à appliquer. Tous les ERP de la 1ère à 4ème catégorie (article R 123-51 du Code de la construction et de l’habitation) doivent tenir à jour un registre de sécurité. Contrats de travail, stages en entreprise, Cotisations et contributions sociales de l’employeur, Protection sociale d’un travailleur indépendant, Obligations d’affichage dans l’entreprise, Autorisations pour l’installation d’un commerce, liste des établissements pouvant accueillir du public, Carte des correspondants accessibilité en départements, conditions Structures d'accueil pour personnes handicapées : Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP. Le classement des ERP Les ERP sont classés suivant leur activité et leur capacité. site. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Définition d’un ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil : ERP type W - Administrations, banques, bureaux. responsable du site service-public.fr. Les groupes et catégories des ERP En matière de sécurité incendie , les obligations d’un Établissement Recevant du Public sont déterminées en fonction de sa nature et de sa capacité d’accueil . Ensemble des moyens permettant la mise en sécurité du public : compartimentage, signal d’évacuation, gestion des issues, désenfumage, extinction automatique, … 1.2. Essayez ultérieurement. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Since ERP is a multiple modular application, it offers a lot of useful tools that business people can use to enhance the internal processes in their organizations. de 300 personnes et au-dessous. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Définition d'un établissement recevant du public (ERP). Type. L'Effectif se calculera de façon différente suivant si l'E.R.P. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. et le protocole sanitaire à appliquer. Le Code de la construction et de l’habitation notifie, par l’article R. 123-51, l’obligation de tenir un registre de sécurité. Przedstawiamy bieżące oraz przyszłe konferencje poświęcone systemom ERP… Pour la 5ème catégorie, seul le public est pris en compte. Les bureaux. Structures d'accueil pour personnes âgées : - effectif des résidents -effectif total II. Les ERP, établissements recevant du public, peuvent aussi bien être gratuitement accessibles à tous que restreints ou ouverts uniquement sur invitation. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Le danger est considéré comme « moyen » dans les magasins de réserve, les ateliers de reprographie, les locaux destinés au stockage de documents informatiques et les dépôts dans lesquels on engrange moins de 150 litres de liquides inflammables. Un cordonnier, qui exerce son activité dans un magasin de 50 m², sera considéré comme un ERP de type M (magasin) de 5ème catégorie (recevant moins de 200 personnes). Il est important de noter que l’on identifie des locaux à risques particuliers dans ces établissements. Type /catégorie M3 M4 Bois massif résineux Epaisseur ≥ 18 X ... (≥ 0,10 W/m°C) classés M0 : - Revêtus de peinture appliquée en quantités inférieures Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015. appartient aux 1er ou 2ème Groupe. espace personnel. Pour connaître cet effectif global, on compte une personne par 10 m² de locaux spécialement conçus pour l’accueil (guichet, salle d’attente, hall de réception). débit de boisson / Type M : Magasins de vente / Type O : Hôtels et pensions de famille / Type W : Administrations, banques, bureaux, type P : salles de danse, de bals, salles de jeux, etc.). Arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type PE, PO, PU, PX). Il en va de même pour les établissements de 5ème catégorie, assujettis à des dispositions particulières concernant les câbles et conducteurs, les produits à mettre en œuvre…