le nombre d’heures d’AVS (d'AESH) attribuées ; l’attribution de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (, l’attribution de la carte de mobilité inclusion (. Lisez attentivement La décision de l'administration que vous contestez : elle indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. : 05.56.99.66.99 Vous êtes alors en droit de lancer une démarche de recours contentieux nécessitant l’intervention d’un juge. Recours gracieux ou recours hiérarchique : quelles différences ? Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Le destinataire de ce recours est indiqué sur la décision. Javascript est désactivé dans votre navigateur. générales d'utilisation. Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8, Maison de justice et du droit Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2018 à minuit. Vous y exposerez les motivations de votre désaccord et joindrez la décision du précédent recours administratif. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt), Accès aux professions réglementées (Ordre des médecins, ...), Fonction publique militaire : recourS devant la commission de recours des militaires, Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas), Contentieux sociaux (recours contre une décision de la MDPH ou de la MDMPH). ministères et organismes publics. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Papiers - Citoyenneté >Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits >Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo). Les personnes autistes peuvent déposer une demande de reconnaissance et de prise en charge de handicap auprès de leur MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Dans le cas d’un recours gracieux, votre seconde demande est automatiquement examinée. Lors de l’attente de cette décision du tribunal, c’est la précédente notification de la CDAPH qui est appliquée. Le recours La CDAPH ne peut vous recevoir en Commission actuellement. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période lorsqu'un recours administratif préalable est obligatoire, c'est indiqué dans la décision. Tribunal administratif Nouvelle fenêtre. Afin de faire votre demande de conciliation, vous rédigerez un courrier dans lequel vous motiverez votre contestation. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Par exemple, le ministre de l'intérieur pour une décision prise par un préfet. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Le recours préalable est-il obligatoire ? Vérifié le 10 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Autres cas ? Quelles décisions peuvent être contestées ? Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Le RAPO peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris La CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) étudie alors votre dossier et vous notifie ses orientations. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions.  » est mise à jour. Conservez une copie de la lettre, des pièces jointes, ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration. Cette lettre devra préciser les raisons de votre opposition. Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivants : Les règles applicables sont différentes selon les Rapo. alerte par mail Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». L'introduction de ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux [11]. Parfait ! Vous avez fait une demande d’aide à la MDPH et vous n’êtes pas d’accord avec la décision que vous avez reçue. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Cette étape est obligatoire avant tout recours auprès du tribunal. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo) » sera mise à jour significativement. Lorsque le recours préalable est obligatoire, vous ne pouvez pas saisir le juge sans l'avoir exercé. Vous n’êtes pas satisfait de leur décision et vous souhaitez contester la notification de la CDAPH. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2018. Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo. Si le résultat de la conciliation ne vous convient pas, vous pourrez alors faire appel au recours gracieux, aussi appelé recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2018. Mais ils présentent des différences. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits, Conditions pour saisir le juge administratif, conditions Le recours gracieux et le recours hiérarchique doivent être introduits dans le délai prévu pour faire un recours contentieux (2 mois à partir de la notification de la décision contestée). En effet, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif (délai franc). Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Elle a 2 mois pour étudier votre situation et rendre un rapport de mission avec des éléments de conciliation. Exemple : l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2018. Cette personne, qualifiée et soumise au secret professionnel, est extérieure à la MDPH et ne fait pas partie de l’équipe qui a instruit votre dossier. Le recours gracieux et le recours hiérarchique sont tous les deux des recours préalables à une action en justice. Ce délai est interrompu par le recours administratif et un nouveau délai de 2 mois recommence à courir si votre recours est rejeté par l'administration. * Quel est le nom de votre association ?   Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. En effet, les MDPH étant des structures départementales, le mode de suivi de votre dossier diffère selon votre département de résidence.. Certaines MDPH possèdent leur propre site internet, sur lequel vous pouvez consulter … la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires L'engagement d'une procédure de conciliation suspend les délais de recours [10] ; le recours administratif préalable obligatoire: la personne concerné saisit la MDPH d'une demande de modification de la décision de la CDAPH. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Vous avez réalisé une demande d’aides auprès de la MDPH pour vous ou votre enfant autiste. Vous obtiendrez par la suite un rendez-vous avec un conciliateur. Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo). Quels recours en cas de refus ? Service fermé, Annuaire Si l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision en introduisant un recours administratif. Vous n’êtes pas satisfait de leur décision et vous souhaitez contester la notification de la CDAPH. Médiation via le Défenseur des droits / Conditions pour saisir le juge administratif. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Une erreur technique s'est produite. Depuis le 12 janvier 2006, les organismes de formation, en milieu ordinaire (de droit commun) ou spécialisés, de même que l’ensemble des acteurs de la formation professionnelle continue (notamment l’Etat, les Collectivités territoriales, les établissements d’enseignement publics et privés, les organisations professionnelles, syndicales) doivent mettre en place, pour les … Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Il pourra demander une visite médicale complémentaire avant de rendre sa décision. espace personnel. Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision). Le recours gracieux s'adresse à l'auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d'académie, etc.). Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre l’administration; ... Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Demander une prestation en ligne à la MDPH. Le recours préalable peut être libre ou obligatoire. Pour ce faire, écrire « à Ce recours gracieux entraine le réexamen de votre dossier par la CDAPH. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo) A noter : lorsqu'un recours administratif préalable est obligatoire, c'est indiqué dans la décision. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Merci de réessayer ultérieurement. d’inactivité. électronique. L'autorité compétente pour recevoir le RAPO est indiqué sur la décision contestée. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Celle-ci sera alors définitive et vous n’aurez plus de recours possible. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur votre recours administratif par l'administration concernée signifie qu'elle refuse votre recours. Il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Le recours auprès de la MDPH. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Le délai pour faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est indiqué dans la décision que vous contestez. Vous disposez alors de trois voies de recours : la conciliation, le recours gracieux ou le recours contentieux. Nouvelle fenêtre, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. responsable du site service-public.fr. Si la réponse ne vous convient pas, vous pourrez alors demander à être reçu par la CDAPH pour réaborder leur décision. Comment suivre sa demande auprès de la MDPH ? Lisez attentivement la décision de l'administration que vous contestez. dès que l'information de la page «  sur … ». Le recours contentieux est formé contre la décision prise sur le Rapo et non contre la décision initiale. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Lorsqu'il est libre, vous pouvez choisir de l'exercer ou de saisir directement le juge administratif. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Le juge va ensuite évaluer votre dossier. Même si le recours contentieux se passe au tribunal, il ne nécessite pas obligatoirement la présence d’un avocat. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vous pouvez prendre l’initiative de présenter vous-même votre situation et vos objections, ou être représenté, ou être assisté par une association ou un avocat.