L'environnement dans lequel se trouve votre ERP peut modifier sa catégorie : s'il est dans un centre commercial, il devient un ERP de catégorie 1 car la capacité d'accueil de ces établissements est plus importante. admises simultanément. Les ERP sont classés par type (symbolisé par une lettre), en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation. Code de la construction et de l'habitation : articles R123-2 à R123-17, Code de la construction et de l'habitation : articles R123-18 à R123-21, Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), Carte des correspondants accessibilité en départements générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Une structure d'accueil pour personnes âgées est classée en catégorie 5 si elle accueille moins de 25 résidents, et en catégorie 4 si elle accueille entre 25 et 300 résidents, Un magasin de 100 m² en rez-de-chaussée d'une capacité d'accueil de moins de 200 personnes est classé en catégorie 5 s'il est indépendant (devanture donnant sur une rue), Une salle de spectacle est classée en catégorie 5 si elle peut accueillir moins de 50 personnes, ou si elle est située en sous-sol moins de 20 personnes, Un chapiteau est classé en catégorie 5, quelle que soit sa capacité d'accueil (il n'y a pas de seuil). Pour les établissements de 5. ème.  » est mise à jour. d’un A savoir : les espaces non clos par une enceinte ou non couverts (parking non couvert, station-service hors magasin de vente par exemple) ou les logements (bâtiments à usage exclusif d'habitation) ne sont pas considérés comme des ERP sauf si l'activité principale de ces espaces est modifiée. Voici le tableau de correspondance qui résume quel type d’alarme incendie doit être installé en fonction de la catégorie et de la nature de l’établissement recevant du public.. Il s’agit d’un tableau type qui ne prend pas en considération les spécificités propres à chaque bâtiment telles que les matériaux … 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements de 5ème catégorie; 5ème catégorie : Etablissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement ; Enfin, pour l’application du règlement de sécurité, les ERP sont classés en deux groupes: groupe sans locaux à sommeil. appartient aux 1er ou 2ème Groupe. Pour ce faire, écrire « à Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Définition d'un établissement recevant du public (ERP) » sera mise à jour significativement. Essayez ultérieurement. Seuils de classement des ERP de 5ème catégorie Type d'établissement Seuil du 1er groupe Sous-sol Etages Ensemble des niveaux J I. 1 re catégorie. Définition d’un ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil : 3e catégorie : effectif compris entre 301 et 700 personnes ; 4e catégorie : effectif inférieur ou égal à 300 personnes. Parmi ces différents types, plusieurs bâtiments relèvent de la classe « W » : quels sont-ils ? site. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Quelles sont les obligations pesant sur les ERP de 5 ème catégorie sans locaux à sommeil ? Vérifié le 13 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Votre abonnement a bien été pris en compte. Cette typologie détermine des seuils en dessous desquels, les établissements sont considérés comme relevant de la 5ème catégorie. 1re catégorie X 2e catégorie X 3e catégorie X X X X X X X X 4e catégorie X X X X X X X X X X X (1) avec hébergement (2) sans hébergement Tableau modifié par arrêté du 20 octobre 2014. Définition d'un établissement recevant du public (ERP) En sous-sol Considérés comme des établissements recevant du public, les administrations, banques et bureaux sont concernés par la réglementation sécurité et incendie dès lors que leur effectif atteint ou dépasse les 200 personnes au total (ou 100 personnes dans le sous-sol ou à un étage). Pour la 5ème catégorie, seul le public est pris en compte. Here they are, the most popular modules: 1. Le danger est considéré comme « moyen » dans les magasins de réserve, les ateliers de reprographie, les locaux destinés au stockage de documents informatiques et les dépôts dans lesquels on engrange moins de 150 litres de liquides inflammables. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type PE, PO, PU, PX). Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques. Quels sont les numéros d’identification des entreprises ? Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Since ERP is a multiple modular application, it offers a lot of useful tools that business people can use to enhance the internal processes in their organizations. Le registre de sécurité est obligatoire pour les ERP de 5 ème catégorie avec locaux à sommeil. Les ERP, établissements recevant du public, peuvent aussi bien être gratuitement accessibles à tous que restreints ou ouverts uniquement sur invitation. Il est important de noter que l’on identifie des locaux à risques particuliers dans ces établissements. Les banques. Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 1990. ERP type W - Administrations, banques, bureaux. Selon les circonstances locales, le préfet de département peut l'adapter. NOR : INTE9000265A. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Il peut limiter le nombre de clients pouvant être accueillis. espace personnel. Le classement des ERP Les ERP sont classés suivant leur activité et leur capacité. Textes applicables, établissements assujettis, calcul de l'effectif, vérifications L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Le Code de la construction et de l’habitation notifie, par l’article R. 123-51, l’obligation de tenir un registre de sécurité. I° - Définition de l'Effectif : Définition : L'Effectif détermine le nombre de Personne susceptible d'être reçu en même temps dans un E.R.P. 2 e catégorie. erp du type w ( administrations, banques, bureaux ) vous êtes ici : accueil > i - les établissements recevant du public (erp) > livre 2 : dispositions applicables aux etablissements des quatre premieres categorie > titre deuxieme : les dispositions particulieres > erp du type w ( administrations, banques, bureaux ) Type /catégorie M3 M4 Bois massif résineux Epaisseur ≥ 18 X ... (≥ 0,10 W/m°C) classés M0 : - Revêtus de peinture appliquée en quantités inférieures Établissements de type W : les administrations, banques et bureaux. Un cordonnier, qui exerce son activité dans un magasin de 50 m², sera considéré comme un ERP de type M (magasin) de 5ème catégorie (recevant moins de 200 personnes). Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Il en va de même pour les établissements de 5ème catégorie, assujettis à des dispositions particulières concernant les câbles et conducteurs, les produits à mettre en œuvre… Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires 3 e catégorie. Afin de vous faire une idée, on trouve parmi eux : les centres commerciaux, les hôtels, les petites écoles (maternelle, crèche), les bibliothèques, les établissements de culte ou encore les gares. de 300 personnes et au-dessous. Seuils de Classement des ERP de 5 ème Catégorie Au-dessous desquels un ERP est classé en 5ème Catégorie Type d’établissement Sous-sol Etages Total 20 résidents J Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées 100 (résidents + visiteurs) Salles d’audition, de conférences, de Pour connaître cet effectif global, on compte une personne par 10 m² de locaux spécialement conçus pour l’accueil (guichet, salle d’attente, hall de réception). JORF n°197 du 26 août 1990 Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5e catégorie). Les établissements recevant du public du 1er groupe (1er, 2e, 3e et 4e catégorie) sont soumis à des visites ERP 5ème catégorie. d’inactivité. Vous avez noté 5 sur 5 : ¤ Pour un ERP de 5e catégorie (ex: petits commerces) : Modèle Type - attestation sur l’honneur que l’établissement répond aux obligations d’accessibilité à partir du 1er janvier 2015. Établissements de type W : les administrations, banques et bureaux Considérés comme des établissements recevant du public, les administrations, banques et bureaux sont concernés par la réglementation sécurité et incendie dès lors que leur effectif atteint ou dépasse les 200 personnes au total (ou 100 personnes dans le sous-sol ou à un étage). Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Ce document doit pouvoir être présenté à l’autorité de police (Préfet, Sous-Préfet, Maire), à la commission de sécurité et aux services de police et de gendarmerie. Il devient « important » dans les locaux d’archives et de stockage de papier ainsi que dans les ateliers d’imprimerie. Structures d'accueil pour personnes handicapées : Page 2 Une auto-école est un ERP sans locaux à sommeil de type R (établissements d’enseignement et de formation). * Quel est le nom de votre association ? L’ERP 5ème catégorie comporte plusieurs types d’établissements classés en fonction de la nature de leur exploitation. alerte par mail Il peut interdire l'ouverture des marchés, parcs, jardins, plages, plans d'eau et lacs contrevenant au protocole sanitaire. Types d'activité des ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC