Pour avoir “intentionnellement” violé la constitution, Félix Tshisekedi est passible de haute trahison. Martin Fayulu et Théodore Ngoy sont formels. Présence des troupes rwandaises en RDC: l’UDPS accuse Joseph Kabila de haute trahison . Depuis 72 heures, les députés nationaux, élus légitimes du peuple congolais ont déposé sur la table du Président du Bureau d’âge une motion de censure contre le Gouvernement de la République conformément aux dispositions des articles 146 de la Constitution et 198 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale. On trouve la haute trahison définie dans le chapitre 6 du livre IV de Blackstone (version de 1813) qui lui-même reprenait des lois bien antérieures, dont la loi de 1351 datant du règne d'Édouard II. En janvier 1942, il sera arrêté aux États-Unis, ainsi que 33 personnes impliquées dans le réseau d'espionnage qu'il dirigeait. La définition de la haute trahison n’est pas aisée, Une sanction à la mesure du danger qu’il faut éliminer, « préparation d'une entreprise de haute trahison avec circonstances aggravantes », « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Pour les pays européens, l'inculpation de haute trahison devrait être conforme en 2008 avec les exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, quant au droit à un procès équitable. Les exemples de haute trahison les plus simples sont : participer à une guerre contre son propre pays, la collusion avec une puissance étrangère, le complot visant par exemple la tentative de coup d'État ou l'assassinat du Chef d'État, la sédition et l'insurrection. En RDC, il a fallu que nous et d’autres Congolais fassions pression. Lorsqu'elle est invoquée, la haute trahison s'apprécie globalement autant par son extrême gravité en soi, que par ses intentions de déstabiliser les autorités légales et l'efficacité des méthodes pour y arriver. Haute trahison: Deal Tshilombo-Alias Kabila a pour témoins trois chefs d'Etat africains! Enfin, l'incrimination elle-même n'est pas toujours soumise à la définition des crimes et délits pénaux du pays concerné, ce qui laisse tout latitude pour l'apprécier. Une loi passée sous Henri VIII déclarait coupables de haute trahison tous ceux qui prédiraient la mort du roi. Mais dans l'histoire, il s'agit d'une notion élastique qui recouvre les actes les plus graves, du moins jusqu'à ce que l'on invente les notions de crimes contre l'humanité et de génocide. Elle promet à cet effet d’engager dans le plus bref délai une démarche judiciaire contre lui pour haute trahison en cédant le territoire congolais aux étrangers ainsi que pour usurpation de pouvoir. Porte-étendard de Lamuka, Martin Fayulu Madidi est monté sur ses grands chevaux hier, mercredi 30 décembre. d'affecter l'existence de la République fédérale d'Allemagne ; de modifier l'ordre constitutionnel sur la base de la loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne. « Crime dont se rendent coupable ceux qui s'approprient, détournent ou font valoir à leur profit personnel, l'argent qui appartient au roi ou à ses fermiers. Elle se constitue en cas de haute trahison commise par un membre du gouvernement. Aujourd'hui, la responsabilité du Chef de l'État peut être mise en cause seulement après que le Parlement a adopté une décision de mise en accusation. LinkedIn. Nelson Mandela deviendra au fil des années le plus célèbre et l'un des plus anciens détenus politiques dans le monde, symbole de la lutte contre l'apartheid. Dans un point de presse tenu jeudi 5 novembre à Kinshasa, Willy Makiashi, membre de cette plateforme politique estime que Felix Tshisekedi est poursuivable par la justice pour haute trahison… Pour Martin Fayulu, le président Tshisekedi a intentionnellement violé la constitution en relevant deux juges de la cour constitutionnelle de leur fonction. Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références ». En juillet 1963, plusieurs des principaux chefs de l'ANC interdite, dont Nelson Mandela et Walter Sisulu, sont arrêtés à Rivonia et inculpés de haute trahison et de complots envers l'État. La dernière modification de cette page a été faite le 7 février 2021 à 17:53. Condamné à 18 ans de prison, il effectua sa peine au pénitencier de Leavenworth dans le Kansas mais sera relâché pour raisons de santé en 1954. Le terme a été forgé à l'époque moderne sur la base de memoria damnata, qui désigne la condamnation post mortem pour haute trahison. RDC : Félix Tshisekedi et Joseph Kabila constatent “qu’il y avait un malaise” dans le fonctionnement de la coalition FCC-CAH, RDC : Félix Tshisekedi et Joseph Kabila regrettent le décès de D. Kahimbi et attendent avec impatience les conclusions de l’enquête, Copyright © 2020 LINTERVIEW.CD. Ce dernier n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison ou de violation de la Constitution. Cet article contient une ou plusieurs listes. En fait le niveau de la peine dépendra plus du danger que représente l'accusé pour les autorités en place (ou les nouvelles), compte tenu de sa personnalité ou du symbole qu'il représente, que de la seule gravité de l'acte. », « que tous les financiers, de quelque état, qualité ou condition qu'ils soient, qui se trouvent avoir falsifié les comptes, acquis, quittances et rôles de montres (du roi) soient pendus et étranglés », « les receveurs, trésoriers et autres préposés pour le maniement de deniers royaux qui seront convaincus d'en avoir détourné, seront punis de mort, sans que le peine puisse être modérée par les juges. Par Freddy Mulongo, mercredi 27 novembre 2019 Freddy Mulongo-Réveil FM International Caricature: dissolution vs haute trahison. Dans son message des vœux adressé au peuple congolais, l'opposant au Président Félix Tshisekedi réactive son combat pour "la vérité des urnes" et réclame des élections générales anticipées. Le procureur général fédéral près la Cour fédérale (Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof, GBA) est en Allemagne l’organe chargé de la poursuite pénale à la Cour fédérale pour le compte de la Fédération.Il est notamment compétent en premier ressort en matière de terrorisme, d’espionnage, de haute trahison ou … By admin access_time6 mois ago. Les maux et solutions de la fonction publique. Ils préfèrent rester à la Cour constitutionnelle. Une déclaration … Colauréat du prix Nobel de la paix en 1993, il sera ensuite élu président de l'Afrique du Sud en 1994. 06/09/2012 - 20:19. RD Congo: Haute trahison de Félix Tshilombo Tshisekedi et compagnie. Dans une déclaration ce vendredi 3 juillet 2020 au palais du peuple à Kinshasa, les députés nationaux de l'opposition (LAMUKA ndlr) sont montés au créneau pour fustiger l'entérinement par le bureau de l'Assemblée nationale de la candidature de Ronsard Malonda pour succéder à Corneille Nangaa à la tête de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI). Surtout, à la fonction publique en particulier … Etienne Tshisekedi, président de l’UDPS à Bruxelles en 2010. Le rapport de Martti Ahtisaari recommandait l'indépendance comme seule solution de paix dans la région, malgré un Conseil de sécurité divisé, qui n'a cependant pas donné suite à la demande de Moscou et de Belgrade de considérer cette proclamation comme nulle et non avenue. Il ne faut pas jeter les articles de la constitution en pâture, à des incompréhensions ou des malentendus », a dit Mabunda mardi devant les journalistes. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Dawid Malan. Pour avoir “intentionnellement” violé la constitution, Félix Tshisekedi est passible de haute trahison. Femme . Arrêté sur dénonciation, il est condamné à mort pour haute trahison, mais échappe à l'exécution en trahissant lui-même son camp. Le dépôt… foutaise de quelle stabilité a besoin le Congo ? Il doit être traité de haute trahison» a affirmé Martin Fayulu, candidat malheureux à la dernière présidentielle en RDC, dans une déclaration mardi 1er septembre à Kinshasa. Il n'y a pas de définition juridique – seulement, parfois, une énumération non limitative des cas d'ouverture quand ce chef d'inculpation est explicitement prévu, ce qui n'est pas toujours le cas. Signalons que plusieurs questions sur la mise en œuvre et la bonne marche de la coalition ont été évoquées par Félix Tshisekedi et Joseph Kabila qui ont constaté qu’il y avait un “malaise” dû aux malentendus des uns aux autres. Martin Fayulu et Théodore Ngoy sont formels. En effet, parmi les 64 juges récemment nommés, deux n’ont pas prêté serment. », Le préambule de l'Édit du mois de mars 1716, portant établissement d'une, « Et si celui qui l'aura commis est noble et extrait de noble lignée, il sera, outre lesdites peines, privé de noblesse et déclaré roturier et vilain, lui et ses descendants, soit mâles ou femelles. Pinterest. Ce chef d'inculpation apparaît dans l'article 71 de la constitution de 1793 à l'encontre des membres du Conseil exécutif qui doivent en répondre devant le Corps législatif. … Au cours de la rencontre à la N’sele entre l’autorité morale du FCC et celle du CACH, ils ont également évoqués la question des nominations des mandataires à la tête des entreprises du portefeuille de l’Etat. Les cas plus fréquents de trahison pour espionnage ou intelligence avec l'ennemi (voir par exemple Mata Hari et l'affaire Dreyfus) ne relèvent pas nécessairement de la haute trahison. En pratique : Quelles sources sont attendues ? Pour lui, le démenti ou l’aveu devrait provenir plutôt du Gouvernement congolais. Il s'agit souvent d'une infraction politique, concernant les détenteurs d'une autorité politique dans l'exercice de leurs fonctions. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. RDC: Haute Trahison de Tshilombo, retour de 10 000 ex-combattants M23 ! Le procureur général fédéral près la Cour fédérale (Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof, GBA) est en Allemagne l’organe chargé de la poursuite pénale à la Cour fédérale pour le compte de la Fédération. Freddy Mulongo Mukena, Réveil FM International Les fameuses consultations politiques de Tshilombo n'ont pu raisons d'etre. Placé en résidence surveillée à partir de 1988, il sera libéré définitivement en février 1990. Il est alors jugé par une juridiction ad hoc, composée des membres de la Cour constitutionnelle et de citoyens. Que Tshilombo soit le chien couchant de Paul Kagamé, bourreau du peuple congolais, pilleur et receleur des ressources de la RDC, sa soumission du au deal pour bénéficier d'une nomination électorale, est individuelle et volontaire. La haute trahison de Tshilombo se dévoile au jour le jour. Dans la constitution américaine, « trahison » prend le sens de haute trahison et peut être une cause de destitution consécutivement à la procédure de l'impeachment. ». RDC : Destitution du Président de la République pour HAUTE TRAHISON contre la dissolution de l’Assemblée Nationale. Cette élévation du crime permet aussi de sembler dépolitiser le chef d'inculpation. L'accusation peut d'ailleurs n'être aussi qu'un prétexte pour se débarrasser d'un adversaire politique ou légitimer une révolution ou un coup d'État réussis. Si l'incrimination de haute trahison permet aussi de résumer les actes graves à l'égard des valeurs fondamentales d'une nation, elle n'est donc pas toujours suffisante à symboliser l'atrocité des crimes reprochés à un dirigeant et l'opprobre que l'on veut signifier. Inversement, l'accumulation de ces chefs d'inculpation sera préférée à la notion vague de haute trahison surtout si celle-ci n'est pas explicitement prévue par les textes. Évadé, il collabore ensuite avec les Allemands et reçoit en 1916 la croix de fer pour sa participation à la destruction du navire qui transportait Lord Kitchener qui y trouva la mort. Jeanine Mabunda et Alexis Thambwe Mwamba, président du Sénat, avaient "rappelé" le 11 janvier à Félix Tshisekedi « la ratio legis de l’article 148 de la constitution.