Par ailleurs, les contours exacts de cette catégorie ont toujours été discutés, et aujourd’hui, cette question a été finalement réglée dans un sens restrictif par une révision récente de la Constitution. Le texte de loi relatif à la révision de la Constitution a reçu l’approbation du Parlement après son adoption samedi par la Conseil de la Nation (Chambre haute), un texte visant à instaurer un Etat moderne à travers une “réforme globale” de ses institutions. La procédure de révision de la Constitution. endobj Le Congrès est convoqué par le Président de la République le jour fixé par lui, à Versailles (aile du Midi), sous l'autorité du Président de l'Assemblée nationale et de son bureau. Si la Constitution est établie selon des modalités partiellement démocratique, c’est à dire que le peuple n’intervient que lors d’une des deux étapes : l’adoption ou l’élaboration de la Constitution. Ces citoyens issus d’un Etat représentent le peuple. Le référendum sur le projet de révision de la Constitution, prévu le 1er novembre prochain, sera le “premier jalon sur la voie du changement radical revendiqué par le peuple”, a affirmé la revue El Djeich dans son dernier numéro. Dissertation juridique : La procédure de révision sous la constitution de 1958. Dans ce cas au moins, une limitation quant au fond du pouvoir de révision pourrait donc être considérée comme démocratiquement légitime : elle se justifierait par l’idée que le congrès est un pouvoir constituant de moindre valeur, les révisions les plus importantes devant être laissées la décision du souverain lui-même, c’est-à-dire du peuple statuant par voie de référendum. Aucune abstention n’a été relevée. C’est un sujet qui nous concerne particulièrement, puisque le peuple a pu parfois participer à ces modifications de la constitution. Ainsi, cette notion de Constitution diffusé au sein de toute l’Europe, et en mettant au centre l’Homme qui devient alors lors du XVIII ème siècle, au centre du pouvoir. endobj Depuis 1958, notre constitution a déjà connu vingt-quatre révisons. La notion de Constitution est apparue à la fin du XVIIe siècle, et c’est à partir de là que le peuple regroupé en assemblée a établit les fondements et les modalités du pouvoir. « La révision de la Constitution comme disait Solon, est bonne pour le Peuple et pour un temps. <>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> Dissertation: « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Tout d’abord les Constitutions d’inspiration marxiste de l’URSS et de Chine qui consacrent une conception du pouvoir éloignée de celles qui caractérise les démocraties occidentales. Résumé du document. 6 0 obj (art.89 al.2 C°) Finalement la révision est soit adoptée par un référendum, soit adoptée par la procédure dite du Congrès (art.89 al.2&3 C°) Uniquement disponible sur LaDissertation.com. Pour sa part, Jean Ping, ex-challenger d’Ali Bongo lors de la présidentielle de 2016 a, dans une déclaration, « condamné » cette révision de la Constitution. La Constitution de 1958, dans son article premier, consacre la souveraineté à travers trois articles. endobj Le référendum sur le projet de révision de la Constitution, prévu le 1er novembre prochain, sera le “premier jalon sur la voie du changement radical revendiqué par le peuple”, a affirmé la revue El Djeich dans son dernier numéro. La Comparaison Entre La Constitution Marocaine Et La Constitution Belge. Plutôt des critiques. <> Le pouvoir constituant dérivé s’exerce dans un cadre juridique précisé par la Constitution, c’est un cadre établi par le pouvoir constituant originaire. 7 0 obj Après plusieurs revirements, j'ai fini par élaborer un plan, englobant à mon sens les différentes parties du sujet à traiter mais j'ai peur qu'il ne soit pas très équilibré. Puis, les Constitutions d’Etats d’Europe centrale et orientale, copiées pour l’essentiel sur le modèle français qui privilégie le régime parlementaire. En Suisse, au contraire, le peuple peut prendre l'initiative de la révision. Nous souhaitons en tant que citoyens du monde sur le territoire Français que la "Révision de la Constitution" Soit effectuée par le PEUPLE et non par le gouvernement. La constitution protège-t-elle le peuple? En effet, en 2003, la révision relative à l’organisation décentralisée de la République ne semble reconnaître aucun peuple d’outre-mer, à travers le nouvel article 72-3 de la Constitution dont l’alinéa 1er dispose que : « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité. 3 0 obj L'article 89 de la Constitution organise la révision de la Constitution : le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre, peut déposer un projet de révision constitutionnelle et les parlementaires une proposition. Retrouvez + de 100 000 citations avec les meilleures phrases constitution, les plus grandes maximes constitution, les plus belles pensées constitution provenant d'extraits de livres, magazines, discours ou … Puis un état qui existe déjà mais dont le régime politique s’effondre, un nouveau régime politique se créer et adopte une nouvelle Constitution. endobj Par deux fois, l'article 11 de la Constitution a été mobilisé pour réviser la Constitution. Les constitutions écrites se sont développées dans l’Europe entière au cours du XIXème siècle, et ont accompagné le renversement des monarchies absolues, mouvements qualifié de « constitutionnalisme » où des monarchies constitutionnelles se créées. Promulguée le 4 octobre 1958, la Constitution de la Ve République a depuis connu de nombreuses révisions, 24 au total. La constitution a, de par sa nature, occupé une place particulière dans la hiérarchie de l’ordre juridique interne. 8 0 obj x�Օ�k�0�� ������I> JaM����X���eli�Ck�����vQ�2��쏾�Cw0������t1sr��)��y6yG@��A}�gF+�+��������M�W�?��\����Ǧ�͋��-n��x�я�pB�`P[��6��ָv�xwWq3J7-�����̓(={���q�d {lW�A#[���c�a$��j{�8��/V=�{l���d�n\��b0�-{x\�V��;;��K���'�0 �������A����_������捣�,��#W,.�aV�Bתtw�l^�_��{��->׋�b_{��gyK@Ǡ5,��2���b�E�Qd�17�m����S�b��o˽B��N7����mŽ��! Même la révision constitutionnelle de 2008, qui a soi-disant modernisé la démocratie, par exemple en permettant une forme de referendum d’initiative citoyenne, a tellement cadenassé le processus qu’elle en empêche toute mise en œuvre. Qu’en pensez-vous ? endobj 28 de la déclaration des d, Quelles réflexions juridiques vous inspire l'article 3 alinéa 1er de la constitution de la V°République : " La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ". pG����1�T��(FP�QRevC +M�1��`��36�=k�^��%M{�A���J�,����0��R���s�1���b��r���r}�_�b�R <> D’un autre côté, les quatre ministres d’Etat étaientréunis autour du général de Gaulle, et René Cassin et Raymond Janotdevaient y participe… <> $.' Ces personnes qui vont établir la Constitution sont libres d’organiser l’exercice du pouvoir constituant originaire à leur guise, elles sont libres par exemple de fixer la procédure de modification d’établissement de la Constitution, la détermination du contenu de cette dernière. Mais avant de nous plonger dans une réflexion autour de la révision constitutionnelle, il peut être opportun de revenir sur les définitions qu’implique notre sujet de dissertation. Par Audrey ∞  •  21 Février 2017  •  Dissertation  •  2 431 Mots (10 Pages)  •  6 040 Vues. Selon l'article 11C° , seul le Président de la République est habilité à soumettre un texte à l'approbation du peuple. Sur 229 votants, 204 étaient pour et 25 contre. 13 0 obj L’établissement d’une constitution se produit en deux étapes tout d’abord il y a l’élaboration du texte constitutionnel puis son adoption. Au terme de l'article 89 C° , dans l'hypothèse d'une proposition de révision de la Constitution, le La Constitution de 1958 a été élaborée par le général de Gaulleet nombre de collaborateurs (dont Michel Debré, alors garde desSceaux). endobj Ce pouvoir constituant originaire peut s’exercer en deux occasions, lorsqu’un état se créé, il va se doter d’une Constitution, un pouvoir constituant va alors s’exercer, afin de créer cette Constitution. Sous la V e République, l’exécutif est bicéphale avec, d’un côté, le Président de la République élu directement par le peuple, de l’autre, le Premier ministre nommé par le chef de l’État et responsable devant l’Assemblée nationale. Une constitution est adoptée par un pouvoir constituant originaire.Ce pouvoir qui est à l'origine de la Constitution peut avoir différentes formes : il pourra être le peuple (c'est le cas pour celle de 1958), ça peut être une assemblée constituante (le peuple va avoir élu des représentants qui vont devoir rédiger une Constitution, c'est la solution de … TOP 10 des citations constitution (de célébrités, de films ou d'internautes) et proverbes constitution classés par auteur, thématique, nationalité et par culture. Elle ne peut être à nouveau soumise au peuple durant la … <> Beaucoup de choses d'ailleurs dans notre Constitution ont été imitées par ces deux pays. Ainsi, par ce plébiscite, le nouveau projet de révision de la Constitution aura le quitus du Parlement dans ses deux Chambres en prévision du référendum prévu le 1er novembre prochain. Ce pouvoir constituant originaire peut s’exercer en deux occasions, lorsqu’un état se créé, il va se doter d’une Constitution, un pouvoir constituant va alors s’exercer, afin de créer cette Constitution. « La révision de la Constitution comme disait Solon, est bonne pour le Peuple et pour un temps. <> Le projet de loi relatif à la révision constitutionnelle, adopté jeudi […] L'idée que le pouvoir constituant est un pouvoir constitué, que le pouvoir de révision correspond à une compétence définie par la Constitution, que le peuple exerce le pouvoir constituant et que le pouvoir de révision est un pouvoir délégué et subordonné, était déjà … Tout d'abord, en 1962, le général de Gaulle engage une révision constitutionnelle modifiant l'article 6 de la Constitution afin de prévoir l'élection du Président de la République au suffrage universel direct (jusqu'alors le chef de l'État était élu par un collège électoral). Ces limitations peuvent porter sur le moment de la révision et sur son contenu « objet ». <> TRIBUNE - On invoque la difficulté de réviser la Constitution pour justifier le statu quo en matière de lutte contre l’islamisme ou d’immigration. L'article 2 édicte le principe du « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». C’est ce qui a été le cas lors de l’adoption de la Constitution de la V ème République en France qui a eu lieu en 1958, le peuple a eu recourt à un référendum pour voter si oui ou non cette nouvelle constitution sera adoptée mais le peuple n’est pas intervenu lors de l’élaboration du texte constitutionnel. Toutes les constitutions depuis 1791, à l'exception de celle de la IIIe République, incluaient la notion de souveraineté. — Article 89 de la Constitution dans sa version en vigueur depuis le 25 juillet 2008. La Constitution de 1958, dans son article premier, consacre la souveraineté à travers trois articles. ;���D�6�c9���q�а{�D�u�u*�Bs`!�T���(��y̕�T�(bQFAR ��x�1��� Ce n'est donc pas un corrigé type sur lequel on pourrait s'appuyer en toute confiance. Ainsi, l’on devrait commencer par soumettre en amont non pas encore à l’ensemble du peuple mais à un panel le représentant largement, dans le cadre d’un référendum primaire, les idées forces, les questions essentielles qui motivent la révision de la Constitution et retenues par le comité politico technique. Retrouvez + de 100 000 citations avec les meilleures phrases constitution, les plus grandes maximes constitution, les plus belles pensées constitution provenant d'extraits de livres, magazines, discours ou … Après Bayeux, la Constitution de la IV e République adoptée par le peuple français aggrave les défauts du régime de 1875. Le roi n’a que les pouvoirs que la Constitution lui donne. Le référendum sur le projet de révision de la Constitution, prévu le 1er novembre prochain, sera le « premier jalon sur la voie du changement radical revendiqué par le peuple », a affirmé la revue El Djeich dans son dernier numéro. 2 0 obj L’avant-projet de la Constitution dévoilé, hier jeudi 7 mai, commence à susciter des réactions. Ensuite, "Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques." Les personnes qui vont exercer ce pouvoir dispose d’une total liberté car c’est la Constitution qui organise l’exercice du pouvoir. L'article 2 édicte le principe du « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». <> » Cette citation émane de Napoléon III (1808-1873), premier président de la République élu en 1848 au suffrage universel masculin présentant la Constitution. La constitution a, de par sa nature, occupé une place particulière dans la hiérarchie de l’ordre juridique interne. Depuis Ce pouvoir constituant originaire présente une caractéristique fondamentale c’est un pouvoir qui est inconditionné puisqu’il n’est soumis à aucun condition ni contrainte. L’article 209 de la Constitution prévoit en outre le cas de figure de rejet du référendum par le peuple et stipule à cet effet : « La loi portant projet de révision constitutionnelle repoussée par le peuple, devient caduque. TOP 10 des citations constitution (de célébrités, de films ou d'internautes) et proverbes constitution classés par auteur, thématique, nationalité et par culture. Le peuple est donc définit comme étant un corps juridique des citoyens, détenteur de la souveraineté, dont la volonté est l’expression directe de la souveraineté nationale. Document 1 : Extrait de la Constitution du 27 octobre 1946. Article 28 De La Constitution: Dans quelles mesures la Constitution du 24 juin 1793 met elle en place un peuple souverain amené à évoluer avec celle-ci ? Le 29 décembre sans surprise, le Parlement, réuni en congrès, a adopté le projet de loi portant révision de la Constitution de la République gabonaise. Le pouvoir constituant dérivé est le pouvoir de réviser la constitution » par Pierre Pactet. endobj Le 28 août 2019, le gouvernement a présenté une nouvelle réforme des institutions. La dernière révision constitutionnelle date du 23 juillet 2008. 1 0 obj “Ce scrutin constitutionnel sera le premier jalon sur la voie du changement radical revendiqué par le […] L'élaboration de la constitution de 1958 a été largement influencée par les leçons tirées des anciennes Constitutions (1875 et 1946), qui n’étaient pas parvenues à établir un régime stable. Alors, le peuple est il reconnu comme étant une source du pouvoir constituant, source suprême ? Constitution du 27 octobre 1946 TITRE XI De la révision de la Constitution Article 90 La révision a lieu dans les formes suivantes : La révision doit être décidée par une résolution adoptée à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. En effet, première organisation à formuler son avis sur le sujet, les forces du pacte de l’alternative démocratique (PAD) qualifient cette opération « trituration constitutionnelle visant à priver le peule algérien du choix de son avenir». Le défi consistait donc dans l'aménagement d'une constitution adaptée à la vie politique réelle. En Suisse, au contraire, le peuple peut prendre l'initiative de la révision. 9 0 obj ",#(7),01444'9=82. Puis un état qui existe déjà mais dont le régime politique s’effondre, un nouveau régime politique se créer et adopte une nouvelle Constitution. Ainsi, le pouvoir constituant originaire est décrit par Pierre Pactet comme étant « le pouvoir d’établir les règles fondamentales relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique ». <> Cette inflexion de la notion de Constitution n’est pas propre à la France : dans presque tous les pays, la Constitution apparaît comme la norme juridique suprême, dont le respect est assuré par l’existence d’un juge constitutionnel et la mondialisation du système de l’État de droit a assuré le triomphe de cette conception. Si le peuple intervient lors de l’élaboration alors c’est en élisant une Assemblée constituante qu’il interviendra mais il n’interviendra pas lors d’une adoption, ce sera alors l’assemblée constituante qui adoptera le texte. Il ne faut pas la momifier. Si la Constitution est établie selon des modalités parfaitement démocratique, c’est à dire que le peuple est intervenu lors de l’élaboration et de l’adoption du texte, une élection est prévue afin d’élire des individus émanant et représentant le peuple au suffrage universel direct dans l’idéal, afin qu’ils soient chargés d’élaborer la Constitution. La Constitution est définit comme étant une norme juridique suprême de l’Etat, adoptée par le pouvoir constituant, destinée à organiser les pouvoirs publics et à garantir les libertés fondamentales et les droits des citoyens. 3La révision de la Constitution sous la V° République (dissertation) INTRODUCTION Les Français ont adopté à une très large majorité (près de 82 %), lors du référendum du 28 septembre 1958, la Constitution de la Vème République portée par le Général de Gaulle. Les citoyens ne contrôleront leur vie politique qu'à partir du moment où ils auront le contrôle de leur Constitution. endobj (art.89 al.2 C°) Finalement la révision est soit adoptée par un référendum, soit adoptée par la procédure dite du Congrès (art.89 al.2&3 C°) L’établissement d’une constitution se produit en deux étapes tout d’abord il y a l’élaboration du texte constitutionnel puis son adoption. La procédure de révision de la Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations suivantes» (Constitution française du 24 Juin 1793, art. Au sens matériel, c'est le statut juridique de l'État ; elle est définie en raison de l'objet, de la matière et non proprement en raison de sa force juridique ou de sa forme ; c'est l'ensemble des principes relatifs aux normes constitutionnelles. La Constitution de la Vème République (4 octobre 1958)est la loi fondamentale de l'Etat français et définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et … endobj Cela nous montre bien la difficulté posée par la révision de la Constitution sous la Vème République. %���� Le sujet tel que problématiser, nous amène a parler tout d’abord du peuple étant une source du pouvoir constituant (I). Son initiative est soumise à l'existence d'une proposition du gouvernement ou des deux assemblées. 11 0 obj « La révision de la constitution par le peuple sous la Vème République ». Or en l’espèce, aucune constitution qui est en vigueur s’applique soit parce qu’un état n’existe pas encore ou car l’état existe mais son régime s’est effondré. L'utilisation de l'article 11 de la Constitution Il faut noter l’utilisation faite, par le général de Gaulle, de l’article 11 de la Constitution qui permet au président de la République de soumettre à référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics :. stream Elle ne peut être à nouveau soumise au peuple durant la … Une Constitution se présen… 5 0 obj Par deux fois, l'article 11 de la Constitution a été mobilisé pour réviser la Constitution. Un comité technique et d’experts a alors été chargé depréparer un projet dont le contenu devait faire l’objet d'un débatà Matignon ; ce comité se composait de juristes et de spécialistesdu droit. La navette se poursuit jusqu’à ce que le texte soit voté dans les mêmes termes par les deux assemblées qui ont, en matière constitutionnelle, les mêmes pouvoirs. 3La révision de la Constitution sous la V° République (dissertation) INTRODUCTION Les Français ont adopté à une très large majorité (près de 82 %), lors du référendum du 28 septembre 1958, la Constitution de la Vème République portée par le Général de Gaulle. L'utilisation de l'article 11 de la Constitution Il faut noter l’utilisation faite, par le général de Gaulle, de l’article 11 de la Constitution qui permet au président de la République de soumettre à référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics :. La participation populaire peut aussi s’effectuer afin d’adopter la Constitution par le biais d’un référendum. La Constitution au sens formel recouvre l'ensemble des normes formellement dites constitutionnelles, celles qui reçoivent une force juridique spécifique, notamment lorsqu'il s'agit d'une Constitution rigide. 4 0 obj endstream droit public Cours de M. le professeur Henry Roussillon La révision de la Constitution Commentaire de texte : Après avoir pris connaissance du dossier et avoir effectuer des recherches personnelles sur le sujet, vous procèderez à la comparaison et au commentaire de l’article11 et de l’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 « Il faut que les lois empêchent la constitution de … Considérant que, si l'article 61 de la Constitution donne au Conseil constitutionnel mission d'apprécier la conformité à la Constitution des lois organiques et des lois ordinaires qui, respectivement, doivent ou peuvent être soumises à son examen, sans préciser si cette compétence s'étend à l'ensemble des textes de caractère législatif, qu'ils aient été adoptés par le peuple … Elle nécessite l’adoption d’une loi constitutionnelle, selon une procédure spéciale définie par l’article 89 de la Constitution elle-même. C'est par exemple le cas de la France qui a, en 2010, modifié sa Constitution pour accroître le pouvoir du président de l'Assemblée nationale. endobj – Moment de la révision : la constitution de la RDC du 18 février 2006 se prononce elle-même sur la limitation dans le temps, pendant une période déterminée ou certaines circonstances de … <> %PDF-1.5 Il ne faut pas la momifier. ���� JFIF H H �� C Commentaire Article 3 Alinéa 1 De La Constitution De 1958: "La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par une voie du référendum", « La Souveraineté Nationale Appartient Au Peuple Qui L'exerce Par Ses Représentants Et Par La Voie Du référendum » Article 3 De La Constitution De 1958, Article 3 De La Constitution: « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du referendum », Constitution de 1958 : la souverraineté appartient au peuple, Dissertation : «Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution. Si le peuple intervient lors de l’adoption un référendum sera alors mis en place mais il sera alors écarté lors de la phase d’élaboration du texte. Ensuite, "Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques." Tout d'abord, en 1962, le général de Gaulle engage une révision constitutionnelle modifiant l'article 6 de la Constitution afin de prévoir l'élection du Président de la République au suffrage universel direct (jusqu'alors le chef de l'État était élu par un collège électoral). C’est un sujet qui nous concerne particulièrement, puisque le peuple a pu parfois participer à ces modifications de la constitution. Les dispositions relatives à la révision de la Constitution tunisienne adoptée le 26 janvier 2014 par l’Assemblée constituante font l’objet d’un titre VIII intitulé « De la révision de la Constitution» qui comprend lui-même deux articles, les articles 143 et 144, lesquels précisent le déroulement de la procédure de révision. Ainsi, l’on devrait commencer par soumettre en amont non pas encore à l’ensemble du peuple mais à un panel le représentant largement, dans le cadre d’un référendum primaire, les idées forces, les questions essentielles qui motivent la révision de la Constitution et retenues par le comité politico technique. <> La Belgique a aussi copié le système de la Cour Constitutionelle congolaise", a-t-il fait remarquer. C’est la huitième révision constitutionnelle dans le pays après la conférence nationale. On peut déduire de cette situation que le pouvoir constituant dérivé reconnait un pouvoir qui est supérieur, qui fixe son cadre. Il est aussi mentionné dans les articles 11 et 89 de la constitution que le peuple peut intervenir dans le législatif et aussi au niveau de la constitution L’article 89 dispose que la révision de la Constitution repose sur une initiative de l’exécutif ou ou du parlement qui doit la voter, mais cette révision sera définitive qu’après avoir été approuvée par référendum. stream Elle est d’abord apparue à la naissance des Etats-Unis puis en Europe, en France avec la Révolution française où les Etats généraux se proclament assemblée constituante, ces constituants américains et français confèrent à la Constitution un caractère. Puis une norme suprême protégeant les hommes (II). Influencés dans un contexte international de « Guerre Froide » par les Etats Unis ou par l’URSS, ces nouveaux états issus du processus de décolonisation, mais aussi les Etats d’Europe sortant du fascisme, se doteront d’une Constitution calquée sur le modele soviétique ou occidental. Le pouvoir constituant dérivé        Le pouvoir constituant dérivé est une constitution qui n’est pas intangible, il faut envisager l’hypothèse de sa modification car il peut être nécessaire de l’adapter à certaine évolution, de la compléter en raison de l’apparition de problématique nouvelle. La Constitution de la Ve république est une constitution écrite dite "rigide". L’article 209 de la Constitution prévoit en outre le cas de figure de rejet du référendum par le peuple et stipule à cet effet : « La loi portant projet de révision constitutionnelle repoussée par le peuple, devient caduque. 10 0 obj « Une constitution doit être faite uniquement pour la nation à laquelle on veut l’adapter. Le peuple est une source du pouvoir constituant, mais ce pouvoir constituant est séparé en deux, tout d’abord le pouvoir constituant originaire (A) et ensuite, le pouvoir constituant dérivé (B). 12 0 obj Dissertation juridique : La procédure de révision sous la constitution de 1958. Deux mouvements radicalement différents se créés au niveau des développements des Constitutions. TRIBUNE - On invoque la difficulté de réviser la Constitution pour justifier le statu quo en matière de lutte contre l’islamisme ou d’immigration. endobj Le peuple, source du pouvoir constituant. Je vous propose une des … “Ce scrutin constitutionnel sera le premier jalon sur la voie du changement radical revendiqué par le […] endobj On dénonce alors l’absence d’accord entre les deux chambres du Parlement, indispensable à une révision constitutionnelle, le manque de consensus entre la majorité et l’opposition, nécessaire à une ratification par le Congrès, ou encore le besoin de satisfaire d’autres priorités, avant de s’attaquer à la tâche constitutionnelle. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». Depuis [Cette page présente un travail de dissertation ayant pour sujet la révision constitutionnelle qui a été effectué par un étudiant de première année de droit dans le cadre des travaux dirigés de droit constitutionnel. Ces derniers sont garantis par la Constitution, car le préambule de la Constitution a valeur constitutionnelle depuis la décision rendue par le Conseil constitutionnel dite « liberté d'association » en 1971 dans laquelle il s'émancipe du texte même de la Constitution pour effectuer son contrôle. Sa révision est difficile à mettre en oeuvre. <> Mais avant de nous plonger dans une réflexion autour de la révision constitutionnelle, il peut être opportun de revenir sur les définitions qu’implique notre sujet de dissertation. Depuis 1958, notre constitution a déjà connu vingt-quatre révisons. Un règlement, reconduit à chaque nouvelle réunion, a été adopté en 1963 ; il régit les débats. Elle doit être comme un vêtement qui, pour être bien fait, ne doit aller qu’à un seul homme. <>>> Si la Constitution est établie selon des modalités parfaitement démocratique, c’est à dire que le peuple est intervenu lors de l’élaboration et de l’adoption du texte, une élection est prévue afin d’élire des individus émanant et représentant le peuple au suffrage universel direct dans l’idéal, afin qu’ils soient chargés d’élaborer la Constitution.