Les mentions légales d’un site Internet sont importantes et nécessaires. Le contenu déposé reste sous la responsabilité de leurs auteurs, qui en assument pleinement l’entière responsabilité juridique. Vous pouvez nous contacter pour vous guider dans sa mise en place sur votre site. Pour en savoir plus : Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ? Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Rédigez vos mentions légales en utilisant notre modèle personnalisable en ligne en quelques clics. Les internautes obtiennent les informations sur le site visité et son propriétaire grâce aux “Mentions Légales”. ainsi que toute présentation tendancieuse, ou contraire aux lois en vigueur. Les mentions légales sont générées automatiquement à partir d'un modèle existant. La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a précisé les mentions obligatoires qu’un site Internet doit comporter. https://fr.orson.io/1371/generateur-mentions-legales, Excellent ce nouvel outil Tsifei ! Peut-être même, savez-vous que les webmasters et entreprises hors-la-loi risquent une très grosse amende ? Pas tout-à-fait, sauf pour les gens irrespectueux du travail des autres ! Générez gratuitement les mentions légales personnalisées de votre site Internet en HTML. Les informations à faire apparaître dans les mentions légales dépendent de la nature du site. Commençons par le premier cas : les mentions légales pour un site professionnel. Il est conforme à partir d’aujourd’hui à RGPD. Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une preuve d’identité. Si le particulier ne souhaite pas garder l'anonymat, il doit indiquer les mentions légales le concernant lui-même et celles de l'hébergeur de son site internet. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. 5 6 7 8, Le site ne recueille pas d’informations personnelles, et n’est pas assujetti à déclaration à la CNIL. – Voir la page Contact, Nom du site web : < Nom du site > Aspects techniques. Les sanctions s’élèvent en fait à un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et jusqu’à 375 000 € pour les personnes morales. Les mentions légales d'un site Internet doivent comporter : nom et prénom du responsable de la publication ; les coordonnées de l'hébergeur ; et, selon le statut juridique de l'entité : pour les personnes physiques : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone, numéro d'enregistrement au registre du commerce ou au répertoire des métiers ; pour les personnes morales : … Si vous éditez un site professionnel, deux cas de figure doivent être distingués suivant le statut juridique de votre entreprise : 1. de ce site internet. Faites attention et soyez rigoureux : si vous ne faites pas de page comprenant les mentions légales ou qu’il vous manque des éléments, vous encourez des amendes et même de l’emprisonnement. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Le propriétaire du site autorise les liens hypertextes vers l’une des pages de ce site, à condition que ceux-ci ouvrent une nouvelle fenêtre et soient présentés de manière non équivoque afin d’éviter : Le propriétaire du site se réserve le droit de demander la suppression d’un lien s’il estime que le site source ne respecte pas les règles ainsi définies. Ce modèle de mentions légales est proposé par le générateur gratuit de mentions légales pour un site internet. ! Attention ! Mention légale : définition. Ces mentions légales sont, en général, accessibles grâce à un lien placé en bas de la page du site Internet. Pour nous contacter Numéro de téléphone : +31(0)76-205 0400. Les organ… (Source). Les mentions légales. D’après la … Mais qu’est-ce que cela signifie pour votre site Internet ou votre boutique en ligne? Je l’ai testé et approuvé . En savoir plus sur les mentions légales du site Internet et la présence en ligne de Volvo Car Corporation. Mentions légales sur un site internet, est-ce obligatoire ? Pourquoi ? Recopier le modèle ci-dessous (les deux blocs sur fond gris) sur votre site dans une page ‘Mentions légales’. Générateurs et modèles de mentions légales; Ce que dit la loi. La page de mentions légales peut être vue comme le stricte minimum applicable à tout site internet. Modèle Mentions Légales Site Internet. Elles visent à protéger les lecteurs , qui peuvent en savoir plus votre site, c’est un gage de sérieux et de confiance. Les mentions légales sont issues du modèle proposé par le générateur gratuit de mentions légales pour un site internet. Découvrez dans cet article comment générer un parfait modèle de mentions légales d’un site internet, en 5 minutes seulement. General Manager Michael Maaskant. Les utilisateurs du site peuvent éventuellement y déposer du contenu, apparaissant sur le site dans des espaces dédiés (notamment via les commentaires). Vous savez sûrement que tout site internet doit posséder des mentions légales. Dessine-Moi un Site © 2015. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés. En complément des présentes mentions légales, ... Ce site web stocke les cookies sur votre ordinateur. Outre les mentions légales, découvrez la mise en conformité des sites selon le RGPD. Le fait d’afficher les mentions légales sur son site internetpermet d’informer et de rassurer les internautes. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Mais avez-vous des mentions légales pour autant ? Modèle de mentions légales site web Source google image: https://www.donneespersonnelles.fr/wp-content/uploads/2018/06/exemple-CHGV.png Si vous ne voulez pas du tout vous occuper de cette partie et que ne souhaitez pas faire appel à un professionnel, vous pouvez vous servir du modèle par défaut de WordPress ( /wp-admin/privacy-policy-guide.php ) ou des générateurs en ligne . Compatible avec Le modèle Came T432 / T434 de Rechange pour émetteur à … Nous avons porté la plus grande attention à sa réalisation ce qui n'exclut pas le fait que vous en vérifiez l'orthographe. Les articles de loi en référence sont regroupés avec renvoi en fin de document. En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site diateor.coml’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Propriétaire : TEO CONSULT – SARL SIRET : 538262494 – 44 rue de la garenne 35510 CESSON SEVIGNE- France Créateur : Agence Web Bretagne Responsable publication : Thierry ORTLIEB – info@diamixfrance.fr Le responsable p… Vous pouvez également générer gratuitement vos mentions légales sur: La diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérées à partir d’un site web dans le cadre d’activités professionnelles, politiques, ou associatives restent soumises à une déclaration préalable auprès de la CNIL. Animation : < animateur > L’utilisation du présent site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. La CNIL est La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Vous êtes invités à conserver la mention du lien d’origine sur ce modèle, afin de permettre au plus grand nombre d’en profiter. Cette tâche peut vite vous prendre plusieurs jours, en fonction de votre rapidité à taper au clavier. Liens sortants Les mentions légales d’un site internet professionnel sont les informations concernant le responsable du site et son hébergeur. Nous vous montrons ici ce que doivent contenir des mentions légales juridiquement complètes, … < ‘Téléphone’ – ‘Email’ >. Ce modèle est proposé gratuitement par WebExpress. Le texte des mentions légales générées est relativement complet, correspondant au plus près de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Dans le cas d’un site e-commerce, une page des CGV (Conditions Générales de Vente) est également obligatoire. Rappel de la loi Car on ne peut que craquer et contribuer au moins un peu une fois qu’on a vu l’ampleur du texte généré et le boulot monstrueux qu’il évite. Les cookies n’identifient pas directement un utilisateur puisqu’ils ne contiennent ni nom ni prénom. Les raisons ne manquent pas! Liens entrants Le propriétaire du site décline toute responsabilité et n’est pas engagé par le référencement via des liens hypertextes, de ressources tierces présentes sur le réseau Internet, tant en ce qui concerne leur contenu que leur pertinence. Si vous vous trouvez sur un site internet ne présentant pas ses mentions légales, il y a fort à penser que ce site n’est pas très fiable et que vous devez être prudent surtout si vous souhaitez acheter sur cette plateforme. Mentions légales. La réglementation RGPD impose de son côté la présence d’une page ‘Politique de confidentialité’ conforme. Numéro d'immatriculation à la Chambre de commerce 66638054 (Pays-Bas) Numéro de TVA NL856641273B01. L’idéal serait d’avoir un modèle de mentions légales « tout fait » à personnaliser. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Lorsque vous éditez un site Internet, vous devez mettre à disposition du public des informations sur votre identité. 2. Par contre, se retaper la lecture complète ensuite pour éventuellement corriger/modifier , pfiou !! (Source: www.cnil.fr). 4/5 Vous n’aurez plus qu’à le copier-coller dans une page de votre site et mettre un lien vers cette page dans votre pied-de-page. Les informations et documents du site sont présentés à titre indicatif, ne revêtent pas un caractère exhaustif, et ne peuvent engager la responsabilité du propriétaire du site. C’est le 1er générateur Français de ce type. Découvrez dans cet article comment générer un parfait modèle de mentions légales d’un site internet, en 5 minutes seulement. Les mentions légales d’un site internet rassemblent de nombreuses informations « légales » concernant la propriété, la location, les outils marketing et le traitement des données des utilisateurs de votre site internet. Pour faciliter la lisibilité, le contenu est simplifié au maximum en ne gardant que les mentions strictement obligatoires. Mis à jour 27 mars 2020. Hébergement : < hébergeur >, < ‘Raison sociale’ – ‘Forme juridique’ au capital de XXX XXX euros – RCS XXXXXX – ‘Adresse complète’ > Partagez sur les réseaux sociaux. Un grand merci pour cet outil ! Et si je vous proposais un outil pour le faire à votre place ? Générez-les automatiquement à partir d’un modèle de mentions légales, https://fr.orson.io/1371/generateur-mentions-legales, Obtenir une dispense de déclaration de fichier, Trouver le fichier qu’il vous faut pour déclarer votre activité. Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le propriétaire du site ne peut être tenu responsable des dommages directs et indirects consécutifs à l’accès au site. Mentions légales fournies par WebExpress – Version 1.5, Licence Creative Commons CC BY-NC-ND 3.0 FR / creativecommons.org, Prenez les commandes de votre communication, Devenez autonome dans votre communication web, Dotez-vous d'un site modulaire et évolutif, Mesurez vos résultats avec vos statistiques de fréquentation, Devenez visible sur les moteurs de recherche, Délivrez une expérience utilisateur de qualité, Devenez visible rapidement et durablement, Utilisez le web pour développer votre croissance, Mettez en place votre stratégie Web To Store, Saisissez les nouvelles opportunités du digital, Devenez visible sur toutes les plateformes, Faites évoluer vos outils de communication en continu, Prenez l'avantage sur les moteurs de recherche, Bâtissez un socle pérenne et évolutif pour votre communication web, Tous droits réservés - Marque et logo déposés, tout risque de confusion entre le site citant et le propriétaire du site. Au moment de la création d’un site Internet, différentes informations doivent apparaitre à travers les mentions légales. Les mentions sont différentes suivant que votre site internet est un site professionnel ou un site personnel. Merci de lire avec attention les différentes modalités d’utilisation du présent site … Pensez à les relire et à les valider avant de les mettre en ligne. Nom et adresse SKIL B.V. Konijnenberg 62 4825 BD Breda Pays-Bas. En plus d’être une activité rébarbative, elle demande d’effectuer des recherches pour savoir quoi y mettre et un temps considérable pour les rédiger. Voici quelques générateurs de mentions légales gratuits : Générateur de mentions légales, Générer Mentions légales, La fabrique 2 sites. Le formulaire pour générer vos mentions légales enverra le texte personnalisé à votre adresse mail. Bien que peu de visiteurs prennent la peine de consulter ces mentions, la législation vous oblige à les faire figurer sur votre site internet. Ici on vous explique tout mais rassurez-vous, on a pensé à vous : Nous avons réalisé pour vous un générateur de mentions légales et quel temps gagné … 4. Vous êtes une personne physique : un auto-entrepreneur, une … modèle type exemple de mention légales - Consultez nous pour adapter les mentions légales à votre activité. Les mentions légales représentent l’ensemble des informations d’un site internet et de son ou sa propriétaire, à l’intention des internautes. Mentions légales pour un site internet Ce document est un modèle de mentions légales : les mentions légales sont des mentions obligatoires ayant pour but principalement de permettre aux internautes naviguant sur le site d'identifier la personne responsable (civilement, pénalement, etc.) Il est également possible de fournir une page des CGU (Conditions Générales d’Utilisation) spécifiants les règles d’utilisation applicables aux utilisateurs. Le site _____ est accessible à l'adresse suivante : _____ (ci-après "le Site"). 1, Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’auteur.23, Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient est considérée comme constitutive d’une contrefaçon et peut être poursuivie en justice. Modèle AVENTAGE 9.2 canaux avec lecture de champ sonore supérieure en trois dimensions et les fonctionnalités les plus avancées. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés. merci pour cet article sur les mentions légales. Vous savez sûrement que tout site internet doit posséder des mentions légales. Vous trouverez ci-dessous un exemple de mentions légales gratuites générées par le site https://generateur-de-mentions-legales.com Exemple de Mentions Légales Gratuites. Responsable de publication : < nom du contact > | Contacter…, Conception et réalisation : < concepteur > Adresse : < http://nomdusite.domaine > Tous droits réservés. La copie, la diffusion, la modification ou la consultation permises à des tiers à des fins commerciales ne sont pas autorisées sans l’accord écrit préalable de Renault Suisse SA. Éditeur responsable des sites Internet SKIL. Ce modèle vous permet d’être assuré de répondre aux obligations en matière de mentions légales sur les sites web. Cette démarche est un gage de confiance et de transparence pour les internautes qui visitent votre site web. Générateur de mentions légales gratuit (modèle d’infos légales) Nous précisons que ce générateur a le caractère d’information juridique, et non d’acte juridique, nous vous invitons à aller consulter un conseil juridique afin de compléter ces mentions si votre activité l’exige. MENTIONS LÉGALES DU SITE _____ Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site _____ les présentes mentions légales.. Un point délicat est soulevé lors du processus : la déclaration CNIL. Sauf mention contraire, tous les éléments accessibles sur le site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) Questions fréquentes sur les mentions légales. Pour savoir dans quel cas de figure vous vous trouvez, rendez-vous sur leur site: A titre d’exemple, voici ce que j’ai obtenu concernant les blogs : La dispense n°6 concerne les sites web ou blogs mis en œuvre par des particuliers à titre privé qui peuvent permettre, d’une part, la collecte de données à caractère personnel de personnes qui s’y connectent et, d’autre part, la diffusion de données à caractère personnel (nom, images de personnes ou tout autre élément permettant d’identifier une personne physique). Merci chan tsifei pour ton générateur « orson » qui effectivement épargne bien des heures de recherche de textes légaux etc…. Le développement du Web a entraîné une série de lois permettant de contrôler la diffusion d’informations et d’en identifier les auteurs. Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Bien qu’obligatoire, l’affichage des mentions légales n’est pas toujours respecté par les sites sur Internet. Un modèle de mentions légales à intégrer à votre site web Ce modèle vous permet d’être assuré de répondre aux obligations en matière de mentions légales sur les sites web. Comment intégrer ces mentions légales à votre site ? Le navigateur du terminal s’en charge. Il convient de les faire figurer sur une seule et même page accessible facilement par le public et de manière permanente. Les sanctions s’élèvent en fait à un an d’emprisonnement … Propriétaire : < propriétaire > Oui. Ces cookies sont utilisés pour collecter des informations sur la manière dont vous interagissez avec notre site web et nous permettent de nous souvenir de vous. Probablement pas. Pensez à récupérer l’adresse de votre hébergeur, elle vous sera demandée. Outre les mentions légales imposées par le Code de la communication électronique et la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les Mentions légales d’un Site Internet doivent notamment stipuler les clauses relatives à la protection intellectuelle des éléments du site (graphismes, textes …), au traitement des données personnelles … Il s’agit d’un formulaire à remplir avec quelques renseignements d’ordre officiel, relatifs à votre entreprise. Publié le 29. mai 2014 Texte: Andreas Heer . J’ai utilisé pour ce blog un outil en ligne proposé sur le blog subdelirium (le lien est à la fin de l’article). Articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle du 1er juillet 1992, Article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995, Articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle, Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Outre les mentions légales imposées par le Code de la communication électronique et la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les Mentions légales d’un Site Internet doivent notamment stipuler les clauses relatives à la protection intellectuelle des éléments du site (graphismes, textes …), au traitement des données personnelles … Les mentions légales apparaissent généralement sur une page dédiée du site internet mais ce n'est pas indispensable (vous pouvez les intégrer ailleurs, par exemple dans vos conditions générales de vente). Est-ce qu'il est obligatoire d'avoir des mentions légales sur un site internet ? Yamaha RX-A2080 Noir - PRIX CONFIDENTIEL SUR LE SITE. 9. A défaut, l'éditeur du site peut être santionné pénalement. Le contenu de ce site Web est la propriété exclusive de Renault Suisse SA, de sociétés du groupe Renault ou de tiers. Les mentions légales permettent d'assurer l'identification des responsables de l'édition d’un site Internet et des contenus publiés. Par ailleurs, le terme « cookies » peut désigner des technologies différentes, à l’instar des balises ou images numériques invisibles intégrées s… Gratuitement ? Mentions légales fournies par WebExpress – Version 1.5 – Utilisation libre sous Licence Creative Commons CC BY-NC-ND 3.0 FR / creativecommons.org. restent la propriété exclusive de leurs auteurs, en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle ou les droits d’usage. Tout site internet doit permettre d'identifier son responsable et son hébergeur, en application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Les marques et logos reproduits sur le site sont déposés par les sociétés qui en sont propriétaires. Les "mentions légales" sont à distinguer des mentions … Une expérience cinéma… 1 599,00 € 1 899,00 €-16%. Elle est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Nous utilisons ces informations afin d'améliorer et de personnaliser votre expérience de navigation, ainsi que … En savoir + : Une page ‘Politique des cookies’ est également recommandée. Pour faciliter la lisibilité, le contenu est simplifié au maximum en ne gardant que les mentions strictement obligatoires. Puis personnaliser le document, en modifiant les zones repérées par ‘<>’. Le propriétaire du site se réserve le droit de retirer sans préavis et sans justification tout contenu déposé par les utilisateurs qui ne satisferait pas à la charte déontologique du site ou à la législation en vigueur. Peut-être même, savez-vous que les webmasters et entreprises hors-la-loi risquent une très grosse amende ? La loi pour la confiance dans l’économie numériqueprécise quelles sont les informations que vous devez obligatoirement inscrire sur votre site Internet. Une obligation générale d’insertion de mentions légales s’applique en Suisse. Aidez-vous des modèles de mentions légales préconçus Intégrer ces informations est donc une mission accessible à tous.