service en ligne(https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR), Centre européen des consommateurs France Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. ministères et organismes publics. site. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Achat à distance : recours en cas de litige » sera mise à jour significativement. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Achat à distance : recours en cas de litige Question détaillée. service en ligne(https://www.econsumer.gov/fr/GettingStarted/1?NextQID=1&SubID=1#crnt). gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Repérez un mail frauduleux Les escrocs utilisent les mails via un procédé appelé « phishing » ou « hameçonnage ». Sur place Par courrier Elle peut vous aider à résoudre votre litige avec un professionnel. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Il est possible de porter plainte contre une personne physique, une personne morale (une entreprise, une association…) ou contre X, si l'auteur des faits est inconnu. Accéder au Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. et indiquer vos coordonnées, votre numéro de client, la référence de votre commande et joindre toutes les pièces nécessaires (copies de votre bon de commande, du bon de livraison, de la facture...). Les sociétés de télép… Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Argent >Achat à distance >Achat à distance : recours en cas de litige. Comment vous protéger contre les arnaqueurs. Par exemple, la marche à suivre est différente selon que le professionnel se situe en Europe et hors Europe. Depuis l'apparition d'Internet, les escrocs ont trouvé de nouvelles manières de soutirer facilement et rapidement de l'argent à beaucoup de personnes. Porter plainte contre un site chinois... Vous avez vu des mentions légales, une référence de société, une adresse? En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits, Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le vendeur peut mettre à la disposition du consommateur un moyen de suivi des commandes. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Pour se défendre, le consommateur a plusieurs recours, dont celui de porter plainte pour escroquerie . fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Le Trésor Public, la CAF ou tout autre organisme d'État ne vous demandera JAMAIS d'informations personnelles ou vos coordonnées bancaires par internet. 1. Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger. si le montant de votre litige n'excède pas. Pour ce faire, écrire « à J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Le problème peut être un produit non livré ou non conforme par exemple. électronique. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Si vous êtes victime d'une escroquerie, vous avez intérêt à porter plainte. Vous devez : Il est recommandé de garder une copie des courriels reçus et envoyés. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation).  » est mise à jour. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Cette plateforme d'orientation et de signalements permet aux internautes de signaler les contenus ou les comportements illicites sur internet (pédophilie, incitation à la haine raciale, trafic, mise en danger de personnes, escroquerie…). maxime morel ... pipo et encore du pipo !!! Veuillez sélectionner un choix avant de passer à l'étape suivante. Les victimes d'infractions doivent souvent attendre plusieurs heures au commissariat ou à la gendarmerie pour pouvoir porter plainte. Mais j’ai le compte bancaire (enfin le prénom du compte) Pour résoudre un litige avec un professionnel, contactez la DGCCRF qui vous aidera dans vos démarches. Notez cependant que les chances de récuperer la somme qu’on vous a volée sont minces. Tags: Aucun(e) Feudivin #2. Les plaintes ne sont pas faites pour traiter les litiges… il y a d’autres solutions que nou… Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles, Un outil pour construire un mot de passe solide, Votre problème Autre type de site internet. Vous souhaitez signaler les pratiques frauduleuses d'un site Pour résoudre un litige avec un professionnel, contactez la DGCCRF Elle peut vous aider à résoudre votre litige avec un professionnel. Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC), Accéder au Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Si le vendeur ne peut prouver que la livraison a bien eu lieu, il se verra débité. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Vérifié le 31 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Les organismes bancaires ne vous demanderont JAMAIS vos coordonnées bancaires par internet. d’inactivité. Nous recevons dernièrement beaucoup de commentaires des clients mécontents d’un achat effectué sur un site internet de vente. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services, Coût : service gratuit + prix de l'appel (en savoir plus Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X. Gain de cause pour vice caché Si vous avez gagné le procès, selon l'article 1 644 du Code civil, 2 choix s'offrent à vous. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Merci a tous pour votre aide. Bon à savoir : vous pouvez porter plainte contre un particulier aussi bien que contre un professionnel. La chance que vous soyez un jour ou l'autre confronté à des personnes qui essayent de vous escroquer par cette voie est donc bien réelle. Aujourd'hui, J'ai porter plainte sur le conseil de ma banque, c'est un site frauduleux confirmé par Effy.fr tel 0171703200 ils ont pris le numéro de RCS de cette société, j'ai eu ce matin la personne au tel qui me dit "nous avons porté plainte contre BuchesPelllets.com et Bois-energie-plus.com sont tous les deux faux " ARNAQUES. Si aucun accord n'est trouvé suite à ce premier contact, vous pouvez adresser au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Si vous souhaitez tout de même porter plainte, sachez qu’un commissariat ne peut pas refuser de la recevoir. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Achat à distance : recours en cas de litige, en cas d'achat à distance, vous bénéficiez d'un délai de 14 jours pour, Contacter une association de consommateurs, (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR), (https://www.econsumer.gov/fr/GettingStarted/1?NextQID=1&SubID=1#crnt), (https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/SignalerEtapeInformer!load.action), Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. En cas de problème suite à un achat à distance (internet, par téléphone...), vous disposez de différents recours. Vous avez noté 5 sur 5 : Vérifiez si votre véhicule est concerné par l e logiciel truqué VW .   0 . Il est possible de porter plainte contre une personne physique, une personne morale (une entreprise, une association…) ou contre X, si l'auteur des faits est inconnu. À l'amiable ou non. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement a bien été pris en compte. Il arrive parfois que le site marchand se trouve à l’étranger. Porter plainte suite à une arnaque sur internet est plus facile que l’on croit. Elle veille à la régulation commerciale des marchés, à la protection économique des consommateurs et à la sécurité des consommateurs. ou bien du lieu de la survenance du fait dommageable. Porter plainte suite à une arnaque sur internet est plus facile que l’on croit. Si vous êtes victime d'une escroquerie, vous avez intérêt à porter plainte.   À ce titre, cet officier public est tenu envers vous, qui êtes son client, par un … J’hésite à porter plainte étant donné que le site est toujours en ligne, au moins pour qu’il soit supprimé et éviter à d’autre de se faire avoir. * Quel est le nom de votre association ? Composez le 1-888-242-2100 pour communiquer avec le Centre de soutien à la clientèle et obtenir de l’information sur votre statut de citoyenneté ou d’immigration. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge de l'économie et des finances. Vous avez noté 1 sur 5 : Il n'est pas toujours nécessaire de se rendre au bureau de police pour porter plainte. Il peut s'agir d'un numéro de téléphone, facturé au prix d'un appel local. Vous souhaitez savoir comment agir et pour obtenir une indemnisation ? Pour se prémunir du phishing, adoptez les bons réflexes en détectant immédiatement la tentative d'escroquerie : 1. ou, dans tous les cas, aux services du Centre Européen des Consommateurs France. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Stéphane Plaza porte plainte contre un site frauduleux qui se servait de son image 02/08/2019 par Hawa. Pour se renseigner sur les escroqueries ou pour signaler un site internet ou un courriel d'escroqueries, un vol de coordonnées bancaires ou une tentative de hameçonnage. Ce numéro est indiqué sur son site internet ou sur votre bon de commande. Perceval est une plateforme internet qui permet de porter plainte contre les infractions ou détournements des données bancaires, sans obligation de se déplacer à la gendarmerie ou commissariat. Venez participer à cette liste noire en ajoutant un site frauduleux. Cette information doit figurer dans les conditions générales de vente. Votre plainte ne peut pas être refusée. ... comment porter plainte contre un site qui a encaisser le paiement par carte premier et qui ne delivre pas les produits ? La victime d’une infraction peut déposer plainte : dans un commissariat de police ; dans une brigade de gendarmerie ; ou directement auprès du procureur de la République. Si vous êtes victime d'une escroquerie sur Internet, déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche. 0 . Stéphane Plaza est actuellement mêlé à une affaire d'escroquerie bien malgré lui. Certains commissariats débordés rechignent à les enregistrer lorsque les poursuites ont peu de chances d’aboutir. Directive « Police-Justice » : de quoi parle-t-on ? Pour aller plus loin, effectuez un scan de votre ordinateur avec un anti-virus à jour. Internet est un espace de liberté où chacun peut communiquer et s'épanouir. responsable du site service-public.fr. à éviter comme la peste car j’ai tout de même investi 119 euro!!! Aujourd'hui, une grande partie de la population communique par mail et a, soit a la maison, soit au travail, un acces à internet. le service d’enquête pour votre plainte pour usage frauduleux de carte bancaire est maintenant opérationnel, depuis ce 31 mai.C’est un service en ligne qui permet de signaler le détournement de sa carte bancaire. denoncer un site frauduleux. Mieux vaut avoir livré en recommandé pour justifier de la livraison afin de pouvoir porter plaine. Soyez donc toujours attentif lorsque des INCONNU… En cas de litige suite à un achat à distance auprès d'un professionnel, vous devez d'abord contacter le service clientèle du vendeur. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Cette démarche concerne les professionnels exerçant leur activité dans le pays où réside le consommateur ou dirigeant leur activité vers ce pays. Mes infos (prénom, nom, ville et adresse de messagerie) y sont dévulgées, sans mon autorisation évidemment ! Cette p… Thèmes : arnaque sur internet, arnaque internet, arnaque le bon coin, je me suis fait arnaqué sur un site que faire, porter plainte pour escroquerie, mail frauduleux, faux mail Par … Merci de réessayer ultérieurement. Rappel : dans une escroquerie, quelqu’un vous trompe en toute connaissance de cause, alors que dans un litige, un commerçant a priori honnête a des difficultés à vous donner satisfaction. sur … ». Ce que vous devez faire en premier lieu, c’est déterminer si vous êtes victime d’une véritable arnaque ou d’un simple litige. Mais j’ai le compte bancaire (enfin le prénom du compte) Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de site internet en langue française, nom de domaine du site en .com ou .eu, coordonnées téléphoniques avec préfixe international. Une autre pratique consiste à contester le paiement alors qu'il a bien été effectué par le détenteur de la carte. A noter : en cas d'achat à distance, vous bénéficiez d'un délai de 14 jours pour changer d'avis et demander un remboursement. Le CRTC gère la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) et fait respecter les Règles sur les télécommunications non sollicitées.. Les appels non sollicités peuvent enfreindre ces règles, même si l’appelant offre un produit ou un service légitime. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. 0 . Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de la CNIL. Parfait ! J'aimerais porter plainte contre le site de rencontres Badoo qui m'envoie des messages spams et m'a créé un compte sans mon accord. L'animateur de M6 a donc décidé de porter l'affaire devant les tribunaux. ... Je pense sérieusement porter plainte pour arnaque et bus de confiance. Il ne peut pas être surtaxé. 2. 2 - A qui m'adresser pour récupérer le reste des fond bloquer sur mon compte ? Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Quand cela se passe par internet, il s'agit également d'escroquerie. Ce que je voulais savoir, c'est quels sont les demarches a suivre pour porter plainte contre ce site marchand, car j'ai l'impression que "fia-net" n'aura pas plus de reponse que moi. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Cordialement-----Thierry BALENSI ATLAS INFORMATIQUE. Si l'information précisant le pays dans lequel le professionnel exerce son activité n'est pas précisée ou si le professionnel n'est pas identifiable, vous avez la possibilité d'effectuer votre signalement sur une plateforme dédiée à cet effet. Comment se passe un contrôle de la CNIL . Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Je voudrais savoir comment je pourrais porter plainte contre un site internet frauduleux si je n’ai ni l’adresse et ni les noms. Essayez ultérieurement. La fraude informatique est la variante en ligne de l'escroquerie au sens classique du terme : soutirer, au moyen de belles paroles et de propositions, des biens ou des fonds à des personnes qui ne se doutent de rien. dès que l'information de la page «  Connaissez vos droits avant de porter plainte contre un notaire La déontologie notariale est la base de la pratique de votre notaire qui entraîne la confiance que vous lui accordez. Nouvelle fenêtre. 2. Police-on-web vous permet d’effectuer différentes déclarations non urgentes en ligne auprès de la police, parmi lesquelles le vol de vélo/vélomoteur, le vol à l'étalage ou les actes de vandalisme. Répondre. Comment réagir à un débit frauduleux sur votre compte bancaire. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Saisir un médiateur de la consommation par secteur d'activité, conditions Enfin, lorsque vous n'avez pas pu obtenir une solution amiable, vous pouvez saisir: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, expliquer votre problème et l'objet de votre demande (par exemple demander une nouvelle livraison en cas de colis non-reçu). Elle veille à la régulation commerciale des marchés, à la protection économique des consommateurs et à la sécurité des consommateurs. J'ai contacter fia-net et deposer un dossier en litige contre ce site marchand. Vous pouvez également contacter une association de consommateurs [application/pdf - 919.5 KB] espace personnel. Par la suite, Sandrine LE BRETON a pu faire un signalement de la fraude à l’agence AntheDesign, ainsi qu’aux autorités sur le site internet-signalement.gouv.fr, ce qui a eu raison de l’arnaque sur Internet puisque le site frauduleux a été supprimé dès le lendemain. 0 . Porter plainte contre un site Internet étranger. Arnaque suspectée : www.fr.power-360.co | Site internet frauduleux | 4 commentaires. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Si le vendeur ne répond pas à votre courrier ou que sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation. Rien ne sert de porter plainte pour un simple courriel frauduleux auquel vous n’avez pas donné suite : vous ne feriez qu’embouteiller les services de police. ... si vous souhaitez porter plainte, un commissariat ne peut pas, en principe, refuser de la recevoir. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Comment porter plainte en cas d'escroquerie sur Internet ? Saisir un médiateur de la consommation par secteur d'activité Si quelqu’un vous fait subir de mauvais traitements, obtenez de l’aide Composez le 9-1-1 ou communiquez avec la police locale en cas d’urgence. Répondre Recevoir un mail lors de l'arrivée de nouveaux commentaires ( nécessite d'étre connecté) Les droits de tous doivent y être respectés, pour que la « toile » reste un espace d'échanges et de respect. La victime d’une infraction peut déposer plainte : dans un commissariat de police ; dans une brigade de gendarmerie ; ou directement auprès du procureur de la République.