Ici, les juges tendent à généraliser l’application du principe de la rétroactivité in mitius en l’étendant jusque dans le domaine économique [79]. 22Enfin, pour ce qui est toujours du caractère plus doux ou plus sévère de ces dites lois, il y a lieu de distinguer les lois pénales plus douces intégrales des cas où coexistent celles-ci avec des lois pénales plus sévères. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les caractéristiques de sécurité du site Web. Car ou bien elle n’est plus nécessaire, ou bien elle l’est encore et alors on ne touche à rien. En définitive, la question revient à se demander la place qu’occupe l’interprétation judiciaire de la loi pénale notamment en matière du principe de la rétroactivité in mitius ? L’affaire Laëtitia Perrais, en dit long sur le désarroi des magistrats qui, faute de moyens, n’ont pas mis Tony Meilhon – le présumé meurtrier de la jeune fille Laëtitia –, sous contrôle judiciaire afin de traiter des dossiers plus graves. Bien qu’il soit devenu de nos jours un fourre-tout invoqué pour se donner bonne conscience [20], « l’humanisme juridique » [21] place la dignité de l’être humain au centre des préoccupations législatives. L. Hamon ; Décis. L'application d'une loi pénale plus douce en cours de procès. rétroactivité de la loi pénale plus sévère. 29En réalité la situation dépasse les compétences du pouvoir judiciaire et législatif, elle est du domaine de l’exécutif qui devra mettre tous les moyens possibles pour permettre aux institutions judiciaires de bien fonctionner. La valeur constitutionnelle du principe de la rétroactivité. 3 du code pénal qui confirme ladite exception. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "rétroactivité de la loi pénale plus douce" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Mais la rétroaction permet d’intégrer l’acte sous l’empire de la nouvelle loi pénale plus douce. Il en est ainsi de l’affaire dite « du délit de favoritisme » [80] sur l’accès aux marchés publics. 1958, D. 1959. 5 septembre 2000 ; 15 mars 2001 et 9 octobre 2001. crim. », in D. DUMONT, F. OST, S. VAN DROOGHENBROECK (dir.). It is filled with translated abstracts and articles from key French-language journals. Dès lors, on ne peut pas affirmer que la jurisprudence est par essence rétroactive, en ce que le juge a l’obligation de juger et de toujours juger. V. Crim. 9Pour certains auteurs, le principe de la rétroactivité in mitius n’est en réalité qu’une rétroactivité apparente. On dit qu’il y a le principe de la rétroactivité in mitius Il est important de noter que la loi nouvelle va s’appliquer lorsque la décision est frappée d’appel, mais aussi lorsqu’elle fait l’objet d’un pourvoi en cassation (on dit de ce fait que l’affaire est pendante devant la Cour de Cassation) Je m’explique : par exemple le délinquant commet une infraction … Face à la recrudescence des actes délictuels ou criminels, voire des récidives, seule une solution globale désengorgera les tribunaux. 17L’application de la rétroactivité in mitius en matière pénale, pose deux questions juridiques fondamentales : à partir de quel moment doit-on parler d’une entrée en vigueur de d’une loi pénale plus douce et comment doit-on apprécier le caractère plus doux ou plus sévère de ces dites lois ? L'application d'une loi pénale plus douce en cours de procès. const. N° 3615, étude de F. Desportes et F. le Gunehec : Etudie les grands points du Nouveau Code Pénal dont ici l'application de la loi pénale dans le temps, c'est un résumé très succinct, l'aide mémoire idéal quand on a déjà appris son cours.) 1966. La portée de l’exception est aussi limitée, lorsqu’un fait cesse d’être une infraction, la peine prononcée pour ce fait cesse de recevoir exécution mais la condamnation demeure inscrite au casier. En cela, il s’apparente au principe de la subsidiarité en droit pénal [25] – différente de la subsidiarité du droit pénal – qui consiste à choisir parmi les peines celles qui sont moins sévères. 23La philosophie du principe de la rétroactivité in mitius est profondément humaniste et épouse parfaitement celle des droits de l’homme qui tend à placer l’humain au cœur de toute activité normative. Thèmes abordés. Crim. Pour palier les insuffisances matérielles et humaines, on fait dès lors recours à un mode de règlement pénal contractuel et rapide, où la négociation entre les parties permet de simplifier la procédure. Ainsi les dispositions pénales visant à l’application dans le temps des lois temporaires et des règlements économiques en sont exclues du fait même de leur caractère évolutif et instable qui pourrait entraver l’effet dissuasif des sanctions pénales. La question de l’application de la loi pénale dans le temps a fait l’objet de nombreuses études et commentaires dont on peut noter quelques uns : D. AI BACHERAOUI, « Du caractère plus doux ou plus sévère de certaines dispositions du nouveau code pénal ». On le trouve formulé de trois façons : principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, principe d’application immédiate de la loi pénale plus douce, ou principe de rétroactivité in mitius de la loi nouvelle. D. ZEROUKI, « La légalité criminelle, enrichissement de la conception formelle par une conception matérielle », thèse, Lyon III, 2001. L’on sait que la prévention et la dissuasion en matière pénale, sont des moyens très efficaces et très pédagogiques pour parvenir à une sécurité sociale. Les juges du fond appliquant une loi pénale sévère en vigueur au moment où ils statuent, se voient leur décision annulée et non cassée par la Cour de cassation au motif que la loi qu’ils ont appliquées est bien en vigueur et n’ont pas de ce fait commis une erreur d’interprétation du droit [44]. qui est celui dit de la rétroactivité . A quoi bon alors introduire le principe de la dernière instance, s’il ne peut pas le rendre opérationnel ? Le CC n’a pas été saisi et n’a donc pas eu à trancher. 2010, n° 2010-74 QPC. Cons. n° 93-325 du 13 août 1993, Rec. le règlement communautaire est assimilé à la loi ce qui est normal compte tenu de sa valeur supérieure à la loi dans la hiérarchie des sources. La chambre criminelle a considéré que le principe de la rétroactivité in mitius ne peut pas s’appliquer et que le prévenu devrait être jugé au regard de l’ancien seuil pour la bonne raison que la loi qui réprime la méconnaissance des procédures d’appel d’offre pour ces types de marchés publics n’a pas été supprimée. Le rapport entre le droit pénal et les droits humains [14], loin d’être antinomique est caractérisé par une interdépendance et une complémentarité [15]. Ainsi, comme le font remarquer certains auteurs, « plusieurs personnes ayant commis des faits similaires le même jour pourront ou non tirer profit de la nouvelle loi selon que leur condamnation sera ou non devenue définitive avant l’entrée en vigueur de celle-ci. En effet, dans l’interprétation qu’elle se fait de l’article 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme notamment du terme droit – « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international » - elle désigne, par ce terme, tant la norme écrite que les interprétations jurisprudentielles des cours et tribunaux. const. const. Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce A. 1971. 1980. 21Toutefois il y a lieu de préciser que des limites s’imposent dans ce domaine. Droit Pénal et Sciences Criminelles La mise en danger d'autrui Le principe Ne bis in idem Types de divorce et procédure Dossier-contentieux magistrats 2019 1.la selection naturelle Aperçu du texte Droit pénal Séance n°3 : L'application de la loi pénale dans le temps Dissertation : Les limites de la non-rétroactivité de la loi pénale. Comme le confirment, les professeurs SUDRE et MARGUENAUD, « l’affaire [S. W. contre Royaume-Uni] soulevait moins le problème de la rétroactivité de la loi pénale que celui de la rétroactivité de l’interprétation de la loi par le juge » [30]. Naturellement ces justiciables de bonne foi s’estimeront induit en erreur si le juge revient sur sa propre jurisprudence. « CASSIOPEE », in, A. P. PIRES, « La formation de la rationalité pénale moderne au XVIII. Aussi, le principe d’égalité des citoyens devant la loi de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, implique une égalité des citoyens devant l’application de la loi par l’institution judiciaire. Cela s’expliquait par le fait que le préambule constitutionnel qui renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (art. On rencontre toutefois ce cas lorsque la rétroactivité n'est pas choquante, par exemple lorsque la loi nouvelle est plus douce fiscalement. Cette interprétation de la Cour impose aux juges internes de repenser la question de la conciliation entre l’intérêt des justiciables et l’efficacité du droit pénal [37]. Pour les lois pénales économiques, il faut distinguer selon la nature du texte abrogé. C’est d’ailleurs la position de la Cour de cassation en ce qu’elle estime qu’une « interprétation jurisprudentielle d’une même norme à un moment donné ne peut être différente selon l’époque des faits considérés et nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée » [39]. 532, note Hamon ; Décis. B. M. VAN DE KERCHOVE, S. VAN DROOGHENBROECK, « La subsidiarité et le droit pénal : aspects nouveaux d’une question ancienne », in F. DELPEREE (dir.). Elle lui renvoie l’affaire pour appliquer cette loi nouvelle. Il y a lieu de noter qu’un consensus se fait de plus en plus jour parmi les Etats membres du Conseil de l’Europe sur l’importance juridique du principe visant à mettre en œuvre la loi pénale plus douce. « L’action publique s’éteint lorsque en cours d’instance et avant décision définitive, le texte pénal en vertu duquel les poursuites ont été engagées devient caduc » Crim 22 janvier 1997 n°28. Auparavant en effet, les trames étaient préparées à l’avance, ne nécessitant que d’y insérer les propositions de peine faites le jour même par le procureur de la République juste avant l’audience d’homologation. Les raisons d’équité et d’humanité exigent à ce qu’on n’applique plus une peine reconnue inutile ou excessive [24]. Pour les lois temporaires, les choses sont claires : temporaires ou pas, il n’est pas possible de continuer de l’appliq uer aux faits commis pendant sa période d’application et jugés après. C’est ce qu’exprime le principe de la non-rétroactivité des lois en général et celui de la rétroactivité in mitius en particulier. Du point de vue pratique, il est certain que l’instabilité est essentiellement le fait des mesures réglementaires qui ne font qu’adapter la répression pénale aux circonstances économiques, tandis que la disposition légale qui posait l’obligation demeure d’ailleurs en vigueur et, sans verser dans le caprice, le législateur peut estimer que jusqu’à la date d’abrogation de la loi pénale la répression était justifiée et que cette solution permet de sauver l’effectivité générale de telles lois pénales rapidement obsolète mais nécessaires au moment où elles sont en vigueur. Cette position de la Cour de cassation a fait l’objet d’énormes critiques doctrinales au motif qu’elle viole l’application du droit international en ce que la France est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 depuis 1981( l’adhésion de la France a été autorisée par la loi du 25 juin 1980, publiée par le décret n ° 81-76 du 29 janvier 1981), L’article 15-1 du Pacte dispose que « si postérieurement à une infraction la loi prévoit l’application d’une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier ». 19 juillet 1966, Crim. La rétroactivité in mitius s'applique, quelle que soit la phase du procès pénal à laquelle la loi pénale plus douce entre en vigueur : première instance, instance d'appel, examen du … Ce qui a permis à la haute juridiction judiciaire de combler la lacune de l’ancien code pénal de 1810. Cours droit Comment distinguer responsabilité pénale et responsabilité civile? const. Principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Dans ces domaines où la législation est particulièrement instable – le domaine économique et fiscal – les délinquants peuvent très bien jouer sur la procédure par cadence de recours dans le but de bénéficier d’une modification des textes pénaux avant leur condamnation définitive [77]. Toutefois la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme prend le contre pied d’une telle approche. Ainsi, pour le professeur ROUBIER, la peine « ne peut pas exister sans un jugement qui la prononce », ce qui fait passer le rôle du juge d’une activité déclarative, à celle qui est « constitutive d’une situation juridique » [26]. Ce qui signifie que tous les justiciables, quelle que soit notamment leur nationalité, doivent être traités de la même manière devant les juridictions françaises. Dans le cas contraire, les juges s’attachent dans la pratique à dégager une solution unique en considérant la tendance dominante – douce ou sévère – du texte dans sa globalité [56]. L’étude se focalise sur le droit français et européen. sc. Toutefois, si le fondement juridico-philosophique du principe de la rétroactivité in mitius s’avère humaniste et cohérent dans sa logique, il recèle une injustice dans son application concrète entre délinquants en ce qu’il ne respecte toujours pas le principe de l’égalité des citoyens – délinquants – devant la loi. L’actualité juridique dans ce domaine est féconde [81]. En pareil cas, la modification du montant par un décret n’enlève pas le caractère obligatoire de la procédure d’appel d’offre imposée par la loi. Le domaine de l’exception est limité. Ce qui fait dire le professeur PRADEL que « l’application immédiate d’une mesure plus douce en ces domaines, paraît de nature à priver certains textes de toute véritable efficacité, les délinquants pouvant par quelques artifices de procédure obtenir de n’être jamais jugés qu’après la disparition du texte » [74]. 19Concernant la date d’entrée en vigueur de la loi pénale plus douce, le Conseil constitutionnel estime qu’il n’appartient pas au législateur de reporter ladite entrée en vigueur de la loi pénale plus douce, à défaut il s’expose à sa censure. 22 janvier 1997. 1 al. n° 92-305, Déc. Très récemment le Conseil constitutionnel a été saisi sur renvoi de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la possibilité pour le législateur, sans contradiction avec les principes garantis par la Constitution, d’écarter expressément la rétroactivité d’une loi nouvelle plus douce [82]. Merci, Copyright © 2021 | Thème WordPress par MH Themes. Les cookies qui peuvent ne pas être particulièrement nécessaires au fonctionnement du site Web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. P. JEAN-PAUL, « Politique criminelle et nouvelle économie du système pénal », La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité entrée en vigueur le 1, G. EVEILLARD, « Permis de conduire à points et rétroactivité de la loi pénale plus douce ». Le philosophe NAVILLE disait que l’« Humanisme est malheureusement aujourd’hui un terme qui sert à désigner les courants philosophiques, pas seulement en deux sens, mais en trois, quatre, cinq, six. La Cour s’est fondée à la fois sur la consécration du principe de l’application de la loi pénale plus douce par les différents instruments de protection des droits de l’homme –, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le statut de la Cour pénale internationale et la Convention américaine des droits de l’homme – et sur sa mise en œuvre de la part de la Cour de justice de l’Union européenne. Là où la Cour de Strasbourg élargit le champs d’application des textes pénaux plus doux – tant à la norme écrite qu’à l’interprétation de cette dernière par les cours et tribunaux [27] – le juge judiciaire français limite le champ d’application du principe de la rétroactivité in mitius aux seuls textes législatifs pénaux. Distribution électronique Cairn.info pour Érès © Érès. En effet, si une nouvelle loi pénale imposerait aux juges le réexamen de toutes les décisions antérieurement rendues, s’en suivrait un désordre juridique considérable qui remettrait en cause le principe de la sécurité juridique et celui de l’autorité de la chose jugée [45]. Ce qui constitue un rempart contre l’arbitraire pour les délinquants. Le terme juste ou injuste que nous utiliserons tout au long de notre réflexion doit être compris comme un moyen d’évaluer la substance de la norme, par opposition à la doctrine positiviste légaliste qui réduit son évaluation à la seule forme d’élaboration. L’article 112-1 est parfaitement clair, la loi plus douce peut être invoquée pour toutes « les infractions, nouvelle plus douce doit lui être appliquée. 1980, D. 1980. IMPORTANT Pour me SOUTENIR GRATUITEMENT, viens ici : https://utip.io/jurixioEnvie de réussir en droit ? -quelle est la date d’effet des dispositions plus douces ? N.B. Por lo tanto, se puede afirmar que el principio de retroactividad in mitius es una consecuencia de la influencia de los derechos humanos en el Derecho penal. Legal : application immédiate de l’Ord. 3) date d’effet des dispositions plus douces, Le moment à compter duquel les dispositions plus douces commencent de pouvoir être invoquées fait question depuis un arrêt du CC de 1992 (21 février) : « considérant que dans les domaines de sa compétence, il est du pouvoir du législateur organique, sous réserve de ’application immédiate des lois répressives plus douces, de fixer les règles d’entrée en vigueur des dispositions qu’il édicte ». Ce principe est consacré explicitement dans le code pénal à l’article 112-1 3°, mais dérivé de l’article 8 de la DDHC de 1789 en ce que celui-ci prescrit que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires pour le conseil constitutionnel qui en fait un principe constitutionnel à part entière. A contrario, le principe signifie que les actes ou les faits juridiques passés antérieurement à l’entrée en vigueur d’une loi échappent à l’emprise juridique de cette dernière. . Si l’affaire en est à la cour de cassation lorsque survient la loi nouvelle, la cour va casser et renvoyer devant la même cour pour appliquer la loi nouvelle plus douce. Dès lors, on peut affirmer que le principe de la rétroactivité in mitius n’est qu’une des conséquences de l’influence des droits de l’homme sur le droit pénal [4]. Cependant cette approche de la Cour n’est pas partagée par la Cour de cassation française parce que sa Chambre criminelle estime que « le principe de non-rétroactivité [de la loi pénale] ne s’applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle » [34] prenant ainsi le contre-pied de l’interprétation que se fait la Cour de Strasbourg de l’article 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Mais depuis que le juge constitutionnel a reconnu au préambule une valeur constitutionnelle [50], le principe s’imposait désormais au législateur en matière pénale – les lois pénales de fond plus sévères – à tel enseigne que le non respect de cette règle par le législateur lui fait courir le risque de la censure du juge constitutionnel [51]. n° 86-215 du 3 sept. 1986, Rec. En effet, les énoncés des deux premiers alinéas de l’article 112-1 du code pénal, présentent le principe de la rétroactivité in mitius comme une dérogation au principe général de non-rétroactivité des lois, alors que le Conseil constitutionnel place les deux principes au même niveau. Ainsi, comme le rapporte GOYARD-FABRE, MONTESQUIEU et ROUSSEAU disaient de Thomas HOBBES, « l’horrible Monsieur Hobbes », S. GOYARD-FABRE. 401, note E. VILLEY. Le Conseil, en réponse à la Cour de cassation, a estimé que « le fait de ne pas appliquer aux infractions commises sous l’empire de la loi ancienne la loi pénale nouvelle plus douce, revient à permettre au juge de prononcer les peines prévues par la loi ancienne et qui, selon l’appréciation même du législateur, ne sont plus nécessaires ; dès lors, sauf à ce que la répression antérieure plus sévère soit inhérente aux règles auxquelles la loi nouvelle s’est substituée, le principe de nécessité des peines implique que la loi pénale plus douce soit rendue immédiatement applicable aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée » [83]. L'avocat s'appuie sur le principe de rétroactivité de la loi la plus douce. Mais la protection de l’Homme peut souvent s’avérer contre productive si les principes qui y concourent ne sont pas protéger d’éventuelles instrumentalisations que laissent apparaître, très souvent, le dysfonctionnement judiciaire. Il est interdit, sauf accord préalable et écrit de l’éditeur, de reproduire (notamment par photocopie) partiellement ou totalement le présent article, de le stocker dans une banque de données ou de le communiquer au public sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. crim., n° 114. Le terme juste ou injuste ne traduit pas simplement une conformité de forme, mais désigne plus globalement une méthode d’évaluation d’une conformité substantielle. Cons. Ce principe est consacré explicitement dans le code pénal à l’article 112-1 3°, mais dérivé de l’article 8 de la DDHC de 1789 en ce que celui-ci prescrit. La discussion sur cette question a resurgi au moment de l’adoption et de l’entrée en vigueur du nouveau code pénal. 37Les demandeurs à la question de priorité de constitutionnalité estiment être contraire aux droits et libertés garantis par la constitution, tout refus du législateur d’appliquer le principe de la rétroactivité in mitius aux faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi pénale plus douce et qui ne sont pas définitivement jugés. La Cour de cassation a eu à se pencher sur cette question, et a estimé que l’application du principe de la rétroactivité in mitius selon la distinction que les personnes aient été ou non jugées définitivement ne constitue pas une discrimination au sens de l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme [61]. 5Le principe de la rétroactivité in mitius puise ses racines dans la philosophie humaniste qui a donné naissance aux droits de l’homme. Le principe protège ainsi la dignité des délinquants en ce qu’il suppose que la nouvelle loi pénale clémente apporte un progrès à la législation pénale d’où l’importance de consacrer par le biais du principe de la rétroactivité in mitius son effet immédiat devant les cours et tribunaux. 24Le principe de la rétroactivité in mitius qui se veut humaniste, n’est pas – comme d’ailleurs tout principe juridique – à l’abri d’éventuelles manipulations, ou instrumentalisation de la part des justiciables qui ont les moyens de le détourner à d’autres fins. C’est la raison pour laquelle le criminologue BECCARIA, face à la prolifération des normes pénales, estime que de nos jours le droit pénal est privé de l’outil de dissuasion utilisé dans les autres branches du droit. Cons. Intérêts de la distinction entre crime, délit et contravention, Le critère de la classification tripartite, Le principe de légalité des délits et des peines, Les sources internationales du droit pénal, La supériorité de la constitution sur les lois pénales, La subordination des et règlements au droit international, La subordination des lois et règlements au droit européen, La subordination des lois et règlements à la CESDH, Sources du droit pénal : coutume, usage, PGD, circulaire…, Le contrôle de légalité des actes administratifs par la juridiction pénale, Le contrôle du juge pénal sur l’acte administratif, Les qualifications exclusives et leurs exceptions, Le concours de qualification pour un même fait, La durée de l’application de la loi pénale, Le champ d’application dans le temps des lois pénales, Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, L’application de la loi pénale dans l’espace, Le principe de territorialité de la loi pénale. L’humanisme juridique en matière de la rétroactivité in mitius de la Cour européenne des droits de l’homme est beaucoup plus englobant que celui des cours et tribunaux judiciaires français. L’on sait qu’en matière pénale – du moins en droit français –, le principe de la légalité des délits et des peines impose une interprétation stricte de la loi pénale. English abstract on Cairn International Edition. A quoi sert de dire que la sanction la plus juste est celle qui conserve la plus grande part de liberté à ses sujets, si on prive le droit pénal de la possibilité de préserver ladite part requise de liberté ? Crim. Cons. Ce qui laissait à ce dernier le libre choix de donner ou non un effet rétroactif aux lois qu’il édictait [49]. n° 84-183 du 18 janv. », D. 2006, chron. 34A l’heure actuelle, une telle solution n’est pas plausible dans la politique criminelle française où le vecteur de l’efficacité semble prendre le dessus sur une orientation d’évaluation qualitative [71]. Entre temps – c’est-à-dire avant que la décision ne soit définitivement passée en force de chose jugée –, un décret avait modifié le seuil du montant à partir duquel les marchés publics devraient être soumis à la procédure d’appel d’offre de sorte que le prévenu ne pourra plus être poursuivi sur la base du principe de la rétroactivité des lois pénales plus douces. 14 avr. L’accumulation du retard judiciaire dans le traitement des dossiers, ne relève t-il pas aussi d’un choix politique relatif à la prolifération des normes pénales ? Telle est la position de la jurisprudence française et une grande partie de la doctrine, Voir D. ROETS, « L’application de la loi pénale dans le temps et la Convention européenne des droits de l’homme », Rec. Elle puise ses racines dans la théorie de l’Etat de nature du philosophe Thomas HOBBES [66]. n° 76-75 DC du 12 janv. Ce qui permettra au droit pénal de jouer tant son rôle dissuasif, et permettre au juge d’avoir moins de législations pénales à interpréter et donc plus de temps dans le traitement des dossiers. Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires pour le conseil constitutionnel qui en fait un principe constitutionnel à part entière, Présent également dans le pacte international des droits civils civiques et, politiques à l’art 15 § 1 à défaut d’être explicitement proclamé dans la Cesdh, c’est un principe en réalité bien plus ancien et M .Merle et Vitu rappellent qu’il, La force du principe ne fait plus aucun doute. 1 al. Si on applique le principe de l’application immédiate de la loi plus douce, on encourage le délinquant à jouer la montre et à f aire durer le plus longtemps possible la procédure dans l’espoir que la loi change et s’adoucisse du fait d’une évolution quelconque de la conjoncture économique. Du 21 février 1992, J.O du 29 février 1992, p. 3122, note. 2Néanmoins, ce principe recèle des exceptions [9], parmi lesquelles on peut invoquer celle des lois pénales « plus douces » ou « moins sévères » [10]. mars 29, 2019 Ainsi, l’adoption de la loi du 9 mars 2004 [72] relative à la procédure de comparution préalable de culpabilité renvoie systématiquement au modèle américain « guilty-plea » où la négociation remplace le principe fondamental de la recherche de la vérité. Au moment de la discussion parle mentaire, le gouvernement avait soutenu que le nouveau code n’était ni plus doux ni plus sévère pour tenter de couper court à la discussion et justifier en tou t état de cause le report absolument nécessaire pour des raisons techniques de l’entrée en vigueur du nouveau code. Par ailleurs, s'agissant du régime de faveur des marchands de biens, la Cour de cassation a indiqué qu'il n'y a pas lieu de faire application du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce lorsqu'un texte substitue un dispositif d'amendes fiscales à une mesure qui n'a pas le caractère d'une peine telle que la déchéance d'un régime de faveur (Cass. Sin embargo, si la base jurídico-filosófica del principio de retroactividad in mitius es humanista y coherente en su lógica, contiene una injusticia en su aplicación concreta entre los delincuentes puesto que no siempre respeta el principio de igualdad entre ciudadanos - delincuentes - ante la ley. En faisant dépendre le bénéfice de la loi la plus douce aux aléas inhérents à la procédure, l’application de la rétroactivité in mitius produit un traitement inégalitaire entre les délinquants au sein d’un même pays. Exemple : La loi du 9 octobre 1981 abolissant la peine de mort a été appliquée aux crimes commis avant son entrée … La portée de l’exception est aussi limitée, lorsqu’un fait cesse d’être une infraction, la condamnation demeure inscrite au casier, Le moment à compter duquel les dispositions plus douces commencent de pouvoir être invoquées fait question depuis un arrêt du CC de 1992 (21 février) : «, D’un point de vue très pragmatique, on peut cependant dire qu’il peut y avoir besoin de temps pour substituer à un dispositif pénal un autre dispositif par exemple administratif.