La reprise du travail peut avoir lieu à temps partiel, pour raison thérapeutique (mi-temps thérapeutique par exemple). Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Cela peut être notamment utile dans certains cas d’absences répétées du salarié pour raison de santé, hypothèse où la visite de reprise n’a plus un caractère obligatoire depuis le 1er juillet 2012. Lors de votre retour dans l'entreprise, vous reprenez votre précédent emploi. 2 – Dès lors le service de médecine du travail organise la visite de reprise (normalement) dans un délai de huit jours, comptés à partir du jour suivant la fin de l’arrêt de travail. Puisqu’une maladie ou un accident est arrivé, obligeant le salarié à s’absenter, il faut vérifier qu’il est toujours apte, sans restriction, à exercer son emploi. Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : Au cours de cette visite, le médecin du travail peut recommander : Cette visite ayant lieu avant la fin de votre arrêt de travail, une visite de reprise du travail sera réalisée à l'issue de votre arrêt. la rédaction des Éditions Tissot Le travail à temps partiel est préconisé : A noter : la mise en place du temps partiel thérapeutique n'est pas obligatoirement consécutive à la période d'arrêt de travail. Elle ne se substitue pas à la visite de reprise que vous devez obligatoirement organiser dans les 8 jours qui suivent le retour à l'emploi de votre salarié dans l’entreprise. Si l'examen médical de reprise n'a pas lieu le jour même de la reprise du travail, le contrat reste suspendu jusqu'à la visite médicale de reprise. La visite de reprise est obligatoire dans les cas qui suivent : 1. l'absence fait suite à un congé maternité; 2. le salarié a été absent au moins 30 jours suite à un accident du travailou une maladie ou un accident d'origine non-professionnelle ; 3. l'absence fait suite à une maladie professionnelle(quelle que soit la durée de l'absence). Vous avez noté 5 sur 5 : Il n’est pas possible d’adhérer à plusieurs services de santé au travail, mais une ETT comme notre agence d’intérim digitalpeut ponctuellement s’adresser à d’autres services que cel… L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ? Connectez-vous et recevez une la suspension de votre contrat prend fin à la date d'expiration de l'arrêt de travail. Pour cela, remettez-lui en mains propres contre décharge un écrit le dispensant, de telle date à telle date, de l’exécution de son contrat de travail avec maintien de sa rémunération. d'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail. La visite médicale de reprise est-elle obligatoire ? Si vous n’organisez pas la visite obligatoire de reprise, la suspension du contrat de travail se poursuit : il n’y a pas de prestation du salarié, pas de versement du salaire, pas de lien de subordination, etc. Délai. Pendant votre temps partiel pour motif thérapeutique, vous percevez votre salaire, dont le montant est calculé en fonction de votre durée de travail. Congé, absence et maladie BTP. Il dispose d’un délai de huit jours à compter de sa réintégration. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Par ailleurs, le médecin du travail peut organiser une visite médicale en cas d'interruption de travail de plus de trois mois pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. Elle est organisée par le Médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des … L’initiative de la visite médicale de reprise. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Si les textes sont parfaitement explicites, la pratique montre que cette obligation n’est pas toujours respectée. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. En pratique, dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le salarié, et au plus tard dans un délai de 8 jours suivant cette reprise. Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire ? En cas de refus du salarié et pour ne pas prendre de risque, il peut être recommandé de le renvoyer chez lui. A défaut, le salarié sera fondé à refuser d’effectuer la visite et vous ne pourrez prendre aucune sanction contre lui. N’oubliez surtout pas de faire passer la visite médicale de reprise. Il convient de noter que le refus d’organiser la visite de reprise alors que le salarié vous le demande s’analyse, pour la jurisprudence, en un licenciement abusif. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  L’employeur ne peut en aucun cas laisser un salarié reprendre son travail sans organiser la visite médicale de reprise imposée par le Code du travail. Vous pouvez être autorisé à reprendre votre travail à temps partiel pour motif thérapeutique. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. • La visite médicale de pré-reprise pour tout arrêt de travail supérieur à 3 mois. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Pour ce faire, écrire « à La visite de pré-reprise a été instaurée pour favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois. Attention, dans cette hypothèse, être en possession de l’avis médical rendu par le médecin du travail vous permettra, d’une part, de prendre connaissance de ses conclusions et, d’autre part, de pouvoir prouver que la visite a bien eu lieu. le Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif. dans alerte par mail  » est mise à jour. Auparavant facultative, cette visite a pour objet de faciliter la recherche des mesures nécessaires au maintien dans l’emploi. La visite de reprise ne peut se dérouler quand le salarié est en arrêt de travail : Cette visite doit se dérouler au moment de la reprise du travail, ou au plus tard dans les 8 jours qui la suivent. Avant la reprise du travail, votre médecin traitant vous prescrit une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique. La visite de reprise du travail a pour objet : La visite de reprise du travail est obligatoire. La visite de préreprise est initiée par le salarié, le médecin traitant ou le médecin-conseil. soit à l'initiative de votre médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité sociale. Toutefois, si celui-ci n'est plus disponible, vous devez alors être réintégré dans un emploi similaire (de même qualification ou niveau hiérarchique, par exemple), avec une rémunération équivalente. Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot C’est dans un délai maximal de 8 jours suivant la reprise du travail qu’il appartient à l’employeur d’organiser la visite de reprise et de solliciter le médecin du travail pour fixer un rendez-vous au salarié. Seul le médecin du travail est compétent ; votre médecin traitant ne l'est pas. Veillez à convoquer vous-même le salarié à la visite médicale de reprise, même si le médecin du travail vous a précédé. La visite de reprise du travail a pour objet : soit lorsque vous devez faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé. Visite de reprise. R.4426-7) moins de 5 ans ou moins de 3 ans pour les cas particuliers (les travailleurs handicapés, les titulaires d’une pension d’invalidité et les travailleurs de nuit) Votre abonnement a bien été pris en compte. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Le refus du salarié de se rendre à une visite de reprise peut motiver . A noter : la suspension de votre contrat de travail prend fin à la date de la visite de reprise du travail. Dès lors qu’à l’occasion de la visite de pré reprise, une étude de poste susceptible de conduire à des La visite médicale de reprise doit être organisée même si la reprise du travail ne fait pas directement suite à un arrêt de travail, mais par exemple à un congé formation qui suit lui-même l’arrêt de travail. Toutefois, il est préférable de ne pas laisser le salarié reprendre le travail avant d'avoir convenu d'une date pour cette visite. ArticleR. Ce délai de 8 jours se compte en jours calendaires c’est à dire que si vous devez reprendre le travail le mercredi 28 mars 2018 … Vous avez jusqu’au jeudi 5 avril 2018 pour passer la visite de reprise avec la médecine du travail. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Visite médicale de reprise ? Pourquoi faire ? Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Pour permettre sa réalisation dans un délai de 8 jours suivant la reprise, la collectivité se doit d’anticiper son organisation dans les situations où cela … Essayez ultérieurement. Cet examen doit permettre de vérifier si le poste d… Si l'examen médical de reprise n'a pas lieu le jour même de la reprise du travail, le contrat reste suspendu jusqu'à la visite médicale de reprise. Elle doit avoir lieu, à l'initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail. Selon la durée de l'arrêt, vous pouvez être soumis à une visite médicale. Arrêt maladie : reprise du travail du salarié » sera mise à jour significativement. Leur montant ne peut pas dépasser la perte de rémunération journalière liée à la réduction de votre temps de travail. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse La visite de reprise doit être faite au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise du travail. dès que l'information de la page «  En cas d’arrêt de travail supérieur à 3 mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail, à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil de la Sécurité sociale ou du salarié. soc., 15-11-05, n°03-45000). Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Le médecin du travail doit informer de sa décision la personne qui a sollicité cette visite. la suspension de votre contrat de travail prend fin à la date de la visite de reprise du travail. Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période de vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé. Lorsque votre arrêt de travail dure plus de 3 mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail : C'est le service de santé au travail (SST) qui vous convoque. Vous ne pourrez pas avoir accès aux d’inactivité. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. Dans une décision du 16 novembre 2005, la Cour de cassation avait jugé que le salarié, qui reprend son travail avant d’avoir fait l’objet de la visite médicale de reprise, est soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur (Cass. de préconiser l'aménagement, l'adaptation de votre poste ou votre reclassement. Avec un salaire perçu de 2 000 € par mois les 3 mois précédant l'arrêt de travail, un salarié perçoit des IJ fixées à 32,87 € par jour (soit 2 000 x 3 / 91,25 = 65,75, puis 65,75 x 50 % = 32,87). En principe, c’est à vous de prendre l’initiative de la visite de reprise si les conditions sont réunies. L’examen médical doit être passé au maximum 8 jours après la reprise du travail par le salarié. La visite de reprise doit être faite au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise du travail. L’absence de visite de reprise est lourde de conséquences, sachant que ces dernières peuvent ne surgir que plusieurs années après. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ? Publié • La visite de reprise dans un délai de 8 jours suite à : - un arrêt supérieur à 2 mois pour cause d’accident non professionnel ou de maladie, Quelles que soient les démarches et initiatives déjà prises par le médecin du travail pour organiser la visite de reprise auprès du salarié, et même si vous avez la certitude que le salarié a été bien informé, vous devez tout de même lui adresser vous-même une convocation. A noter : la suspension de votre contrat prend fin à la date d'expiration de l'arrêt de travail. Vous n'êtes pas tenu de passer une visite médicale après votre arrêt de travail. l’intérimaire à cet examen dans le délai légal. site. Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité. Beaucoup. une absence d’au moins 30 jours (contre 21 jours jusqu’au 30 juin 2012) pour cause de maladie ou d’accident non professionnels ; en cas d’accident du travail (AT) quand l’absence a été d’au moins 30 jours (contre 8 jours jusqu’au 30 juin 2012). d’un soc., 20 mars 2013, n° 12-14.779) D. ans l’arrêt du 20 mars dernier (Cass. La visite médicale de reprise est obligatoire après : Dans cette dernière hypothèse, il convient de rappeler que le médecin du travail doit être informé de tout arrêt de travail consécutif à un AT inférieur à 30 jours et qu’il peut, à la suite, estimer opportun qu’une visite de reprise soit faite, quand bien même l’absence n’aurait pas été supérieure à 30 jours. Même si vous avez réalisé une visite de préreprise, la visite médicale de reprise reste obligatoire. Les IJ sont égales à 50 % du salaire journalier de base. Arrêt maladie : reprise du travail du salarié. La protection contre le licenciement dont bénéficie le salarié en cas d’accident du travail continue à courir, ce qui vous interdit de licencier. L’avis conforme du médecin du travail vous permettra d’imposer ou, dans le cas contraire, vous obligera à adapter le poste de travail ou rechercher un reclassement. Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7, Droit au versement d'indemnités journalières en cas de temps partiel thérapeutique, Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12, Calcul et durée de versement des indemnités journalières en cas de temps partiel thérapeutique, Code du travail : articles R4624-29 à R4624-33, Visites de préreprise et de reprise du travail, Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail, Code du travail : articles R4624-39 à R4624-41. La visite annuelle n’est pas une visite de reprise. Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de 8 jours qui suivent cette reprise… En conséquence, si la visite médicale de reprise n’est pas faite, toute mesure de licenciement ou de rupture du contrat serait nécessairement jugée comme abusive ouvrant alors droit, au profit du salarié, au versement de dommages-intérêts.