Sachez que les polices d'assurance de responsabilité civile générale garantissent aussi bien les activités scolaires qu'extra-scolaires. 1. La responsabilité des parents est systématiquement engagée, ce qui permet d'obtenir assez facilement la réparation du préjudice de votre enfant. À condition, évidemment, que l’école ait souscrit une telle assurance. A) Les éléments caractéristiques d’un défaut de surveillance. La vie scolaire ne se limite pas strictement au temps de l'enseignement. Quelle que la soit la formule d'assurance à laquelle vous avez souscrit, si vous n'êtes pas responsable de l'accident, c'est la Responsabilité Civile (incluse dans toutes les formules) qui prend en charge. Prestation compensatoire : pas de déduction sauvage ! Comment est défini le préjudice corporel ? J'ai vu la directrice aujourd'hui pour lui demander d'établir une déclaration d'accident et voilà ce qu'elle m'a d Cette démarche permet de préserver les droits de votre enfant au cas où des séquelles apparaissent à distance de l'accident. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous en acceptez l'utilisation. Le projet de vie est au cœur du processus de réparation et la victime d’accident redevient un acteur à part entière de sa reconstruction. Le droit: c'est essentiellement la loi du 5 avril 1937 modifiant l'article 1384 du code civil (responsabilité des enseignants pour les enfants dont ils ont la charge) qui prévoit l'indemnisation des victimes d'accidents scolaires dus à un défaut de surveillance des personnels éducatifs. L'une d'elle étant blessée, ses parents ont poursuivi les parents de l'autre. Empowerment : quel lien avec le handicap ? Si la faute est attribuable à l’école, en raison d’un manque de supervision, d’une configuration dangereuse ou encore d’une surpopulation dans la cour d’école, elle … L'enseignant commet un délit dès lors qu'il a "soit violé de façon manifestement délibérée une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer" (art. Consommation - La marque Leader Price procède au rappel de ses lingettes épaisses sensitives, en raison d’un risque d’infection microbienne. Et lorsque les juges rechignent à la reconnaître, la Cour de cassation n'hésite pas à les censurer. Si ceci est votre première visite, n'oubliez pas de consulter la FAQ en cliquant sur le lien au dessus. Quand votre enfant est victime Les risques et la … Veuillez vous connecter pour pouvoir ajouter cet article à vos dossiers. Il ne faut donc pas hésiter à faire une déclaration d'accident même si les blessures semblent légères. En cas de faute avérée, c’est la responsabilité de l’Etat, substituée à celle des instituteurs et surveillants qui doit être recherchée. On peut citer ainsi l'Union nationale des centres sportifs et de plein air (UCPA) et un guide de haute montagne, condamnés pour homicides et blessures involontaires à la suite d'une avalanche ayant causé la mort de 9 des 26 élèves d'une classe de 4e et d'un des deux professeurs accompagnateurs (cass. Il existe également des assurances scolaires spécifiques. Lorsque ces activités sont organisées dans un but d'enseignement ou d'éducation physique, elles sont considérées comme du temps scolaire. En raison de cette garantie apportée par l'État, la faute de l'enseignant est assez facilement admise par les tribunaux civils. Si personne n’est responsable, faites intervenir l’assurance scolaire. du 6.9.05, n° 04-87778). 4 du code civil). 1384 al. Ainsi, en attendant l'arrivée d'un professeur en retard à son cours, un élève de 11 ans tombe sur la tête et vient heurter une plinthe. Le Livre II relatif à l'assurance accidents du code des assurances sociales est applicable aux activités scolaires et périscolaires.Les accidents scolaires impliquant un dommage corporel sont donc considérés comme des accidents de travail et les … Les faits se sont produits en l'absence de l'enseignant mais à une heure où il aurait dû normalement être là. Mais la Cour de cassation a réfuté cette interprétation en affirmant, au contraire, que "l'enseignant, qui avait l'obligation d'assurer la sécurité des élèves évoluant dans le bassin sous sa surveillance, a commis une faute personnelle en s'abstenant de toute initiative pour écarter le danger" (cass. La cour d’école est régulièrement le théâtre d’accidents. Pour la Cour de cassation, peu importe que la faute soit volontaire ou non: la victime est coresponsable et la condamnation des parents en appel doit être allégée (cass. Ce type de clause est prévu dans tous les contrats d'assurance habitation. Tout en admettant que le comportement de la victime a participé à son accident, les juges ont estimé qu'elle n'avait commis aucune faute, volontaire ou non, qui aurait pu exonérer les parents de la responsable. L'enseignant a été condamné à 8 mois de prison avec sursis pour homicide involontaire, une décision que vient de valider la Cour de cassation (cass. Leur responsabilité ne peut cependant être engagée que si vous pouvez leur imputer une faute, une imprudence ou une négligence dans la surveillance à l'origine de l’accident. Et cette faute est bien à l'origine du dommage dans la mesure où, occupé à faire autre chose, il n'a pas vu l'enfant chavirer et n'a réagi que trop tard, alerté par les cris des autres élèves (CA d'Aix-en-Provence, du 1.6.04, n° 04-8971). 2, du 29.4.04, n° 02-20180). Le malus en cas d’accident responsable d’un jeune conducteur est aussi de 25 %. civ. En revanche, les parents d'un élève de lycée professionnel, intoxiqué pour avoir inhalé volontairement du trichloréthylène, ont soutenu que l'accident était dû à un défaut de surveillance des enseignants, et ont gagné leur procès. En appel, ces derniers sont condamnés. Alors qu'il remorque les bateaux pour rentrer à la base, l'un d'eux chavire et une élève tombe à l'eau. Le principe de substitution par l'État fonctionne également pour les fautes commises par les enseignants des établissements privés sous contrat (art. Si le comportement de l'enseignant constitue une infraction et donne lieu à des poursuites, celui-ci sera en revanche jugé personnellement par le tribunal pénal. Selon les magistrats, en exerçant seul une surveillance insuffisante d'un groupe de 21 enfants qui n'avaient aucune expérience de la navigation et dont il savait qu'ils étaient exposés à des réactions de panique, il a commis une faute caractérisée et exposé ses élèves à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer. En revanche, dans l’hypothèse où l’origine de l’accident réside dans un défaut de surveillance du personnel de l’école ou de la crèche, l’établissement est responsable. du 26.11.02, n° 01-88900) ; ou un plombier chauffagiste et un ingénieur d'études condamnés eux aussi pour homicide involontaire à suite d'une malfaçon ayant entraîné la chute d'un radiateur sur une petite fille de 3 ans (CA de Nîmes du 9.12.04, n° 2004-285019). Le moniteur est responsable L'élève qui crée un accident pendant un cours de conduite n'est pas responsable. Cependant, il n'est pas toujours facile de démontrer la responsabilité de l'administration. … Lorsqu'un accident survient dans l'enceinte de l'école, le chef d'établissement a l'obligation de rédiger un rapport qui sera transmis à l'inspection d'académie. Dans ce cas, c'est un autre élève qui est responsable de l'accident, c'est donc l'assurance maison dans le cadre de la responsabilité civile à prendre en charge. Renseignez-vous au moment d’inscrire votre enfant. Le droit commun s'applique pour les activités purement extra-scolaires : sport, musique… Il faut donc rechercher les causes de l'accident pour définir le régime d'indemnisation applicable. Cela signifie qu'il ne peut pas tout prévoir, notamment le comportement, parfois aberrant, de ses élèves. responsables de plein droit des dommages causés par leurs enfants mineurs, dans un délai de trois ans après l'accident, défaut dans l'organisation du service public, en cas de sorties scolaires ou de classes déplacées. En son absence, un élève cherche à éteindre un pinceau enflammé en le plongeant dans un seau d'essence. civ 2 du 21.06.05, n° 04-12039). civ. La réglementation dans ce domaine est la même dans tous les ordres d'enseignement (précoce, préscolaire, scolaire et universitaire). Les parents doivent donc se renseigner au sujet de la police d’assurance applicable à … Si la récréation est considérée comme du temps scolaire, en revanche la cantine ou la garderie n'entrent pas dans ce cadre. Plusieurs cas de figure se présentent, donnant lieu à des démarches différentes. (Le chirurgien dentiste nous a affirmé qu'une dent cassée est toujours une urgence)!!! Il est intéressant de demander aussi ce qui est assuré exactement, et jusqu’à quels montants. Selon les juges, le chef d'établissement n'était pas tenu d'assurer le gardiennage du parc à vélos qu'il avait fait installer, pas plus que la Région (CAA de Nancy, du 13.11.03, n° 99 NC01096). Lorsque les parents sont séparés, le parent responsable est celui chez qui la résidence habituelle de l'enfant est fixée, même si l'accident s'est produit sous la garde du parent qui exerce son droit de visite. Une fillette de 10 ans a voulu s'asseoir sur le rebord et est tombée du deuxième étage (cass. La circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997 précise dans son préambule que « L’institution scolair… En revanche, il y a de cas où la responsabilité de l’instituteur peut être directement engagée. La responsabilité des parents est engagée quel que soit le rôle joué par leur enfant dans la survenance de l'accident. Cependant, il y a des cas dans lesquels le manque de réactivité du personnel de l’école est la cause de ces accidents. La cohabitation correspond à la résidence habituelle de l'enfant. Mais le fait que cet élève profite de sa liberté pour aller faire de l'escalade avec des amis et se blesse grièvement n'a pas pu être imputé à l'administration: les juges administratifs, soutenus par le Conseil d'État, ont estimé que le lien de causalité entre les deux événements n'était pas établi et que le recours des parents de l'élève fugueur devait être rejeté (CE du 23.07.03, n° 204200). La responsabilité de l’État pourra donc être substituée à celle de l’enseignant en cas d’accident dans ce type d’école (cass. À condition, évidemment, que l’école ait souscrit une telle assurance. C'est un faux problème compte tenu de sans notre Droit c'est le demandeur qui a la charge de la preuve. Aide aux victimes d’accident : à qui s’adresser ? Les parents qui utilisent ces ... Un locataire peut-il percevoir l’aide personnalisée au logement (APL) si ses parents payent le loyer ? Durant ce laps de temps, un élève avait été blessé par un de ses camarades. Donation et succession - Pour calculer le montant des droits dus au fisc en cas de donation ou d’héritage, il faut se référer au barème fixé par la loi qui tient compte du degré de ... Loisirs - Tourisme - Vous êtes passionné par le mobilier Art déco, les livres anciens ou les jouets de votre enfance ? Lorsque l'accident est dû à une carence d'une personne autre que les enseignants visés par la Loi de 1937, c'est le droit commun qui s'applique. Cas n° 2 : mon enfant est responsable d’un accident qui implique un camarade . Des fractures ou des traumatismes dentaires engendrent par exemple peu de désagréments dans l'immédiat. Où se procurer textes juridiques et jurisprudences, Décryptage: une offre d'assurance scolaire. Dans ce cas, l'assurance individuelle accidents peut apporter la solution. Depuis une Loi édictée en 1937, il existe un régime particulier pour les enseignants des établissements publics ou privés sous contrat avec l'État. Il est possible d'en réclamer un exemplaire afin de récupérer des renseignements importants pour la déclaration d'assurance. Au sens de la loi, un moniteur d'auto-école est entièrement responsable de son véhicule. L'accident survenu dans l'enceinte de l'établissement scolaire peut également être lié à une défaillance de l'école en tant qu'institution : Dans cette hypothèse, le fondement juridique dépend du statut de l'établissement : La même distinction sera opérée si le matériel utilisé est en cause (vétusté, mauvais entretien…). Comme a pu s'en rendre compte le père de cet élève qui s'est fait voler son vélo dans l'enceinte du lycée. Ce document comprend en effet un certain nombre d'informations : En général, la victime commence par adresser une déclaration à son propre assureur qui se charge de contacter l'assureur du responsable. Il vérifie qu'un lien existe bien entre cette faute et le dommage de la victime. Lorsqu'un accident survient à l'école, mieux vaut préserver les droits de votre enfant en faisant systématiquement une déclaration. L'exonération sera partielle à moins qu'il ne s'agisse d'un cas de force majeure. À condition, évidemment, que l’école ait souscrit une telle assurance. La simple participation d'un enfant mineur à la réalisation du dommage suffit en effet pour engager un recours contre ses parents considérés comme civilement responsables. En cas de litige, une action en justice devra être introduite contre l'État devant le tribunal civil dans un délai de trois ans après l'accident. Bagarre, jeu qui tourne mal, activité sportive… Les occasions de se blesser dans la cour de récréation ne manquent pas. Renseignez-vous au moment d’inscrire votre enfant. Il engage à la fois : sa responsabilité civile ; sa responsabilité pénale ; les points de son permis. Même si leur enfant n'a eu qu'un rôle passif. Si l’accident est dû à une « faute de surveillance » de l’enseignant, l’Etat, en la personne du préfet, doit indemniser le préjudice. Attention cependant, comme la cour d'appel de Paris vient de le rappeler, dans l'enseignement privé, seul l'enseignant est couvert par l'État, pas l'établissement lui-même, qui reste responsable devant les tribunaux si l'accident est dû à un problème général de surveillance dans les locaux de l'école (CA de Paris, du 5.9.05, n° 04-21103). En dehors des enseignants ou des établissements scolaires, les parents ne sont pas les seuls à pouvoir être mis en cause. Hormis ce cas, les circonstances sont parfois difficiles à élucider et plusieurs régimes de responsabilité peuvent se recouper. Généralement, les accidents pendant les voyages scolaires ou d’autres sorties sont couverts. Coincée un instant sous son embarcation, elle panique et succombe d'un arrêt cardiaque. En effet, le véhicule sortant n’a pas la priorité et est pleinement responsable de l’accident dans cette situation. Si celui-ci est gardé pendant quelques temps par un tiers ou s'il est scolarisé en internat, la cohabitation avec ses parents n'est pas rompue au sens juridique. La victime n'a pas besoin de rapporter la preuve d'une faute de l'enfant ou de ses parents pour réclamer l'indemnisation de son préjudice. 6 et 8). Si vous êtes responsable de l’accident, l’indemnisation des dommages matériels dépend de votre assurance. Les parents ont nécessairement souscrit un contrat d'assurance qui garantit la responsabilité du fait de leurs enfants mineurs. En effet, leur responsabilité n'est pas liée au fait qu'ils puissent ou non concrètement surveiller leur enfant, mais au fait qu'ils exercent sur lui l'autorité parentale (art. Nous verrons dans la suite de cet article quelques éléments pour mieux connaître la responsabilité en cas d’accident lors d’un voyage scolaire. Le cas le plus simple est l'hypothèse de l'accident provoqué par un enfant clairement identifié. Mais le plus important est d'établir au préalable les responsabilités de chacun. S’il résulte d’une « mauvaise organisation du service », c’est l’Etat, en la personne du recteur, ou d’un élu local, qui doit en répondre. Elle doit veiller à leur sécurité. Par exemple, en plein cours de génie thermique, un professeur doit s'absenter momentanément pour aller régler un problème disciplinaire urgent en tant que directeur par intérim. Le deuxième s'est cassé 3 dents chez nous, si nous n'avions pas souscrit à une assurance supplémentaire qui couvre les accidents chez nous, sans tiers, on en était pour 1000 € ! Il est intéressant de demander aussi ce qui est assuré exactement, et jusqu’à quels montants. Concrètement, c'est l'État, assigné en la personne du préfet du département, qui se substitue à l'enseignant fautif devant les tribunaux judiciaires et qui se chargera d'indemniser la victime (art. Michael R. Oui. Une indemnisation de principe sera proposée. Ainsi, il ne supportera pas de malus en cas de premier accident responsable. La justice considère donc que son absence constitue un défaut de surveillance et qu'il est responsable de l'accident (CA d'Aix-en-Provence, du 5.1.05, n° 02-06825). Votre responsabilité personnelle ne saurait être engagée dès lors où il aura été démontré que vous avez agi en fonction de votre compétence et des moyens qui ont été mis à votre disposition. En outre, si l’accident se produit dans un établissement d’enseignement technique (collège ou lycée professionnels) les temps passés dans l’établissement sont assimilés à du temps de travail, … Ils peuvent toutefois échapper partiellement à leur responsabilité s'ils démontrent que la victime était elle-même fautive. Pour autant, il ne faut jamais négliger les effets d’un accident corporel dont les conséquences peuvent se révéler des années plus tard. Par exemple, les juges ont condamné les parents d'un enfant qui avait accidentellement heurté une camarade en cours d'éducation physique, lui cassant plusieurs dents (CA d'Amiens, du 9.6.05, n° 03-03093). L. 911-4 du code de l'éducation). Il n'est pas toujours facile de savoir quelles démarches ont le plus de chances d'aboutir. L'enseignant doit être "normalement" prudent et soucieux de ses devoirs "compte tenu de la nature de sa mission ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il dispose" (art. C’est la collectivité qui vous emploie qui est responsable en cas d’incident survenu à l’occasion de votre surveillance sur la cantine. En effet, il pourrait y avoir des conséquences pour sa dent définitive. Cette obligation particulière, dérivée de la responsabilité du fait d'autrui, a été renforcée par la jurisprudence. L'école est responsable des élèves qui lui sont confiés. Les causes d'un accident dans une école sont potentiellement multiples. Par exemple, les juges ont volontiers admis que le personnel du lycée qui laisse un élève de 15 ans quitter l'internat à une heure non autorisée avait commis une faute. Il arrive que plusieurs compagnies soient amenées à garantir le sinistre. Pour bénéficier de l’aide personnali ... Calcul et paiement de l'impôt sur le revenu, Placements – Choisissez la bonne fiscalité. Si les écoles veillent à assurer la sécurité des enfants, des incidents peuvent toujours survenir.
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