Vous gérez un site web ou une appli en Belgique ? Chaque site internet, quelque soit son activité : e-commerce, blog, forum… doit obligatoirement afficher de manière claire et suffisamment accessible, des mentions légales sous peine de voir son éditeur être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, outre 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales. Une obligation générale d’insertion de mentions légales s’applique en Suisse. Rue E. Pierman, 8 à 7870 LENS joyce.reniers@cpas-lens.be. Exception faite du cas où vous êtes juriste de formation, il n’est pas aisé de mettre en place un exemple de mention légale avec comme objectif la protection de votre société et la sécurité de vos clients. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Si vous n'êtes pas d'accord avec les principes qui y sont édictés, vous devez quitter notre site. Générez gratuitement les mentions légales personnalisées de votre site Internet en HTML. Si vous utilisez des cookies sur votre site internet, vous devez obligatoirement informer les internautes de la finalité des cookies et obtenir leur consentement. Merci de lire attentivement les présentes modalités d'utilisation du présent site avant de le parcourir. Exemple de Mentions Légales Gratuites. Les mentions légales d’un site Internet sont importantes et nécessaires. Exemple de texte a rajouter dans vos Mentions Légales. Vous êtes invités à conserver la mention du lien d’origine sur ce modèle, afin de per Les obligations légales Rappel de la loi. Ces informations ne sont pas l’apanage des seules publications sur papier, les sites Internet nécessitent aussi d’être identifiables. UTILISATION EXCLUSIVEMENT PRIVÉE L'utilisation de ce site Internet est exclusivement destinée aux fins privées et non commerciales. Vous pouvez auto-générer gratuitement les mentions légales de votre site Internet en HTML avec le formulaire ci -dessous. Exemple Mentions Légales Site Internet. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes modalités. Le texte des mentions légales générées est relativement complet, correspondant au plus près de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Mentions légales : les mentions légales obligatoires sur un site Internet pour les personnes physiques et morales - Tout sur Ooreka.fr Un cookie est un traceur permettant d’analyser le comportement des internautes, comme par exemple leurs navigations, leurs habitudes de consommation, leurs déplacements…. ***** Le site que vous visitez utilise des traceurs (cookies). C’est bien connu, nul n’est censé ignorer la loi ! Quant aux mentions légales, elles sont exigées sur tout site internet pour permettre, indépendamment de l'activité exercée, d’identifier l’éditeur du site afin de pouvoir le contacter. Les mentions légales représentent l’ensemble des informations d’un site internet et de son ou sa propriétaire, à l’intention des internautes. Ce modèle est proposé gratuitement par WebExpress. Ce site est géré par la Direction de la communication externe du Service public de Wallonie. Le site web www.eplc.be que vous visitez est une initiative communicationnelle et éditoriale de l’ EplC. Editeur du site. Le site Internet creditfiche.com est hébergé par : GANDI SAS 63-65 Boulevard Massena 75013 PARIS FRANCE phone: +33 1 70 39 37 55 fax: +33 1 43 73 18 51 e-mail: noc (at) gandi (dot) net Propriétaire et Editeur du site : Five Search Marketing Ltd (getintouch@fivesearchmarketing.com) 31 Evagorou Avenue, Evagoras Complex 2nd Floor, Office 21 1066 Nicosia, Cyprus Utilisation […] Elles visent à protéger les lecteurs , qui peuvent en savoir plus votre site, c’est un gage de sérieux et de confiance. Le générateur de mentions légales permet l’exportation de vos informations légales au format HTML qu’il faudra tout simplement copier-coller sur votre site web. Publié le 29. mai 2014 Texte: Andreas Heer . Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. Puis personnaliser le document, en modifiant les zones repérées par ‘<>’. Nom (ou raison sociale) et adresse de l’éditeur Vous êtes seul responsable de vous conformer à toutes ces dispositions légales et lois applicables. Propriété intellectuelle et contrefaçons. Voici vos obligations légales, avec des conseils et des liens vers un service pro pour être en règle. Mentions légales de votre site internet mentions légales les mentions légales pour un site à caractère personnel mais cela ne fonctionne. Peut-être même, savez-vous que les webmasters et entreprises hors-la-loi risquent une très grosse amende ? Site Web Un site Internet de qualité doit disposer de mentions légales claires et explicites de manière à garantir la conformité à la loi et à rassurer les internautes La loi sur la confiance en l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 a énuméré les mentions légales que doivent comporter les sites internet édités par des personnes agissant à titre professionnel. 2. Il est important de préciser que ces mentions légales sont obligatoires à peu près partout dans le monde. Le CPAS de LENS a développé le site internet www.cpaslens.be en interne. 18.02.2020; Droit d'internet; Les administrateurs de sites sur Internet ont l’obligation de faire apparaître les mentions légales du site Web. L’utilisation de ce site internet est soumise au respect des conditions générales décrites ci-après. Mais qu’est-ce que cela signifie pour votre site Internet ou votre boutique en ligne? Cadre légal. MA SOCIETE, SA au capital de XXXXX, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro XXXXXXXX, est le responsable du traitement des données collectées sur le Site de MA SOCIETE. Recopier le modèle ci-dessous (les deux blocs sur fond gris) sur votre site dans une page ‘Mentions légales’. MENTIONS LÉGALES 1.CONDITIONS D'UTILISATION Ce site Internet est proposé sous réserve de votre acceptation inconditionnelle des conditions d'utilisation reprises ci-dessous. Acceptation des Conditions d’Utilisation. Générateur de mentions légales (gratuit) Nous mettons à votre disposition un utilitaire permettant de générer gratuitement vos mentions légales pour votre site internet. En vous connectant sur le site Internet des Supermarchés Match, vous acceptez les conditions contenues dans les présentes mentions légales et en nous communiquant une information personnelle, vous nous autorisez à l'utiliser conformément à la charte. Ainsi, le site est susceptible d'accéder à des informations déjà stockées dans votre équipement terminal de communications électroniques et d'y … Joyce RENIERS, Directrice générale . Aussi, il n’y aura pas de différentiation entre la Belgique, le Canada, la France, le Luxembourg et la Suisse. En cas de questions, vous pouvez nous contacter par e-mail, par exemple à l'aide du champ Nous contacter situé à droite. Cookies : quelles sont les règles ? Le site _____ est accessible à l'adresse suivante : _____ (ci-après "le Site"). Le CPAS de Lens veille à l’exactitude des informations qui sont diffusées sur son site internet. Nous avons porté la plus grande attention à sa réalisation ce qui n'exclut pas le fait que vous en vérifiez l'orthographe. 1. Créez vos mentions légales pour un site internet en règle avec le RGPD et la CNIL. Générateur de mentions légales 100% gratuit créé par Orson.io ! Exemples de mentions légales pour un site internet Publié le 22 février 2012 par Blogdespros Tout éditeur de site internet, qu’il le fasse de manière professionnelle ou personnelle, se doit de respecter une liste d’obligations légales. Exemple de mentions légales pour un site internet - Mise à jour RGPD - Notre blog vous propose des articles rédigés par des experts dans le domaine de la création de sites Web et du webmarketing. Les mentions légales d’un site Internet. Ces informations … Informations légales. Comment intégrer ces mentions légales à votre site ? Informations légales. Mentions légales; Mentions légales . Vous trouverez plus d'informations sur notre service clientèle ici. Ces mentions sont régies par la directive 2001/115/CE, entrée en vigueur le 6 février 2002, et transposée en droit belge par la loi du 28 janvier 2004 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, et par l’arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à … Les mentions légales obligatoires. En vous connectant sur ce site, vous acceptez, sans réserves, les présentes modalités. Les exigences légales concernant les mentions légales obligatoires à ajouter sur votre site peuvent varier selon le type d'activités les services offerts par votre site, votre réglementation locale mais aussi en fonction de la localisation géographique des visiteurs de votre site. Il s’agit donc dans tous les cas d’informations visant à éclairer le visiteur, mais elles portent sur des sujets différents et ne sont pas exigées dans les mêmes conditions. CONCEPTION DU SITE INTERNET. Finalités du portail ... portail vous offre un accès simple et rapide aux informations des autorités régionales wallonnes disponibles sur l'Internet. Vous savez sûrement que tout site internet doit posséder des mentions légales. Découvrez dans cet article comment générer un parfait modèle de mentions légales d’un site internet, en 5 minutes seulement. Rédigez vos mentions légales en utilisant … Vous êtes ici : Site Internet Qualité . Informations légales. 5. MENTIONS LÉGALES DU SITE _____ Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site _____ les présentes mentions légales.. Les informations demandées ne servent qu’à la création de vos mentions légales et ne seront jamais diffusées à des tiers. Les mentions suivantes figurent en principe sur une page dédiée aux traceurs. Ces mentions légales sont, en général, accessibles grâce à un lien placé en bas de la page du site Internet. Conditions d’utilisation du site internet www.creationsiteinternet.be. MENTIONS LÉGALES EDITEUR RESPONSABLE. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Merci de lire avec attention les différentes modalités d’utilisation du présent site avant d’y parcourir ses pages. La LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique précise : " 1. Mentions légales Service clientèle. Lorsque vous éditez un site Internet, vous devez mettre à disposition du public des informations sur votre identité.
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