Le congé de solidarité familiale peut être accordé pour rester auprès d'un proche vivant à domicile. Fonction publique : congé de solidarité familiale Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Par ailleurs, un aidant familial, salarié ou fonctionnaire titulaire peut solliciter auprès de son employeur, un congé de solidarité familiale et au lieu d’en bénéficier en continu, demander à ce qu’il soit transformé en période de travail à temps partiel. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Toutefois l’employeur peut … espace personnel. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. La personne accompagnée doit être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ou une personne partageant le même domicile que vous ou vous ayant désigné comme personne de confiance. sur … ». Vous ne pourrez pas avoir accès aux Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave. Ces fiches se trouvent dans notre guide des retraites : Sommaire Guide des pensions de retraite Il est donc pris en compte pour l'avancement d'échelon et de grade et pour la promotion interne. Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant, Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants, Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de, Congé pour création ou reprise d'entreprise, Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération, Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique, Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours. Vous avez noté 5 sur 5 : Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Vous avez noté 5 sur 5 : Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH, Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE, Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT, Décret n°91-155 relatif aux agents contractuels de la FPH, Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État, Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH, Décret n°2002-1547 du 20 décembre 2002 concernant la prise en compte du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie pour la retraite des fonctionnaires, Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires, Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7, Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, Code de la sécurité sociale : article L161-9-3, Demande de congé de solidarité familiale dans la fonction publique, Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie, Don de jours de repos à un agent public aidant familial ou avec un enfant malade, Vous avez noté 1 sur 5 : Elle peut aussi être utilisée pour salarier un aidant familial dans le cadre d’un contrat de travail. Plusieurs régimes de retraite ont mis en place des dispositifs spécifiques pour les personnes qui prennent soin d’un adulte handicapé. Parfait ! Congé de proche aidant dans la fonction publique, Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), (https://allocation-chomage.fr/wp-content/uploads/2020/11/demande-ajpa-80.pdf), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Beaucoup. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. L’aidant familial, ou proche aidant, est une personne qui apporte une aide régulière à un proche qui se trouve en situation de perte d’autonomie. Ce proche doit être atteint d'une maladie mettant en jeu le pronostic vital ou se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si votre emploi est supprimé ou transformé pendant votre congé, vous êtes prioritaire, si vous êtes fonctionnaire, pour être réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Fonction publique : congé de solidarité familiale » sera mise à jour significativement. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Le montant de l'allocation est fixé à 43,83 € par jour si vous vivez en couple et à 52,08 € si vous vivez seul. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Pourtant, ils sont loin d’être négligeables. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Toutefois, cette décote s’annule à 65 ans dans le cas suivant indiqué fiche 47 : « si le fonctionnaire a interrompu son activité pour s’occuper d’un membre de sa famille en qualité d’aidant familial pendant au moins 30 mois consécutifs, il n’aura pas de décote ». la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Votre retraite de fonctionnaire sera calculée comme expliqué fiche 49. Vous pouvez aussi choisir à tout moment de régler la totalité des cotisations dues. Nouvelle fenêtre. Votre abonnement a bien été pris en compte. L'agent en congé perçoit une allocation journalière de proche aidant. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, votre stage est prolongé d'autant de jours de congé de solidarité familiale pris. Parfait ! Par ailleurs, un aidant familial, salarié ou fonctionnaire titulaire peut solliciter auprès de son employeur, un congé de proche aidant et au lieu d’en bénéficier en continu, demander à ce qu’il soit transformé en période de travail à temps partiel. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Toutefois l’employeur peut … Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée les jours d'hospitalisation. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Congés dans la fonction publique >Congé de proche aidant dans la fonction publique. ministères et organismes publics. Devenir aidant familial salarié. Portail officiel d'information pour les personnes âgées et leurs familles. site. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Par contre elle donne droit à l’AVPF expliqué fiche 59. Elle permet aussi de dédommager l’aidant sans pour autant l’employer. dès que l'information de la page « Vérifié le 04 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Depuis combien de temps êtes-vous aidant familial ? Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Le congé de solidarité familiale vous est accordé, à votre choix, selon l'une des formes suivantes : Le congé de solidarité familiale vous est accordé sur demande écrite, accompagnée d'une attestation du médecin de la personne malade. Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. alerte par mail Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés. Beaucoup. L’aidant familial est celui qui vient en aide à titre non professionnel à une personne dépendante de son entourage pour les activités de la vie quotidienne. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Pour aller plus loin : Parents d'enfant en situation de handicap. Le versement des allocations journalières commence à la fin du mois au cours duquel la caisse de sécurité sociale de la personne accompagnée a donné son accord. Le congé de solidarité familiale peut vous être accordé pour rester auprès d'un proche vivant à domicile. La personne aidée de manière régulière doit être maintenue à son domicile ou accueillie au domicile de son aidant. Il peut s’agir d’un conjoint marié, partenaire de Pacs, concubin, ascendant (parent, grand-parent), descendant (enfant, petit-enfant), mais aussi un oncle ou une tante, un cousin ou une cousine, un neveu ou une nièce. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf : Cerfa n° 16108*01 - Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), Accéder au Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. électronique. Le fait d’être aidant familial ne constitue pas un métier à proprement parler mais il peut le devenir dans certains cas, grâce au La prestation de compensation du handicap fait partie des aides pour payer un aidant familial extérieur. Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois. L'assistant familial (H/F) accueille à son domicile au maximum 3 jeunes de moins de 21 ans,séparés de leur famille. En l'absence de réponse dans les 7 jours suivants de la part de la caisse de sécurité sociale, l'allocation est considérée comme accordée. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Il n'existe pas vraiment de « statut » de l'aidant familial. L'allocation est versée par votre administration pour chaque jour du congé, qu'il soit ouvrable ou non. N’avoir ni revenu de remplacement, ni allocation sociale, ni autre emploi en tant que salarié ou fonctionnaire (ou alors pour un montant limité) Attention, l’accès au statut de conjoint aidant n’est valable que pour les activités en personne physique. Congé de proche aidant Congé de représentation. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée. Le congé de solidarité familiale n'est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Le congé de solidarité familiale est intégralement prise en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement à titularisation. L'administration ne peut pas refuser le congé. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Aider les aidants et parents. Fonctionnaire Au cours de la période de bénéfice du congé de proche aidant, le fonctionnaire territorial reste affecté dans son emploi. Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois. Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Le congé est considéré comme un temps de service effectif. Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration le certificat médical ou l'attestation qui justifie de cette situation. Le versement des allocations journalières commencent à la fin du mois au cours duquel la caisse de sécurité sociale de la personne accompagnée a donné cet accord. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les APF France handicap vous accompagne dans votre quotidien et défend vos droits. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave. L'allocation est versée par la Sécurité sociale pour chaque jour de congé, qu'il soit ouvrable ou non. Vous pouvez être affecté, à votre demande, dans un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certaines catégories de fonctionnaires le permettent. Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès. responsable du site service-public.fr. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Une erreur technique s'est produite. L’ aidant familial est la personne qui aide et accompagne, à titre non professionnel, une personne âgée dépendante ou en situation de handicap dans les actes de la vie quotidienne. Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes : Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants : Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé. Le congé de solidarité familiale permet à un agent public de rester auprès d'un proche en fin de vie. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à alerte par mail Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Il est donc pris en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Ce congé est non rémunéré. L’aidant d’une personne âgée dépendante L’aidant d’une personne handicapée Le parent d’un enfant handicapé Trois congés familiaux Le congé de solidarité familiale Le congé de présence parentale Le congé de soutien familial L’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse Vous accompagner au quotidien Votre situation Dans le cas d’un dédommagement, l’aidant familial est défrayé et non salarié : il perçoit une compensation pour sa fonction d’aidant familial, mais aucun contrat de travail n’est signé. Vous devez alors le faire savoir par courrier à votre administration. Si vous devez être nommé stagiaire dans un autre cadre d'emplois, vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que stagiaire à la fin de votre congé. Aidant familial et PCH. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre La prise en charge des frais de transport domicile - lieu de travail est suspendue durant toute période d'un mois de date à date intégralement couverte par une période de congé de solidarité familiale. En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Fonction publique : congé de solidarité familiale » sera mise à jour significativement. Attention . Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes : La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Si vous prenez votre congé pendant votre période de stage, votre stage est prolongé d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de proche aidant utilisés. Le conjoint est marié Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Congé de proche aidant dans la fonction publique » sera mise à jour significativement. » est mise à jour. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. L'aidant familial et l'assurance vieillesse Qu'appelle-t-on « aidant familial » ? Aidant familial d'un adulte handicapé Écouter. Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants : Les périodes de congé de proche aidant sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes : Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf). Les conséquences pour l'aidant Votre salaire perçu en tant qu'aidant sera imposable Vous aurez droit à la protection sociale : Sécurité sociale et complémentaire santé La demande initiale de congé doit être présentée par écrit au moins 1 mois avant le début du congé. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4, Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne, De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée, Admission dans un établissement de la personne aidée, Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée, Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille, Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours, Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à, Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la, Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, Situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant. Toutefois, l'agent peut demander à bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie. Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension. ministères et organismes publics. électronique. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Il peut consister en une cessation temporaire d'activité (continue ou fractionnée par périodes d'au moins 7 jours) ou en un passage temporaire à temps partiel. Personnes âgées à domicile, Personnes âgées en maison de retraite, aides pour personnes âgées, allocation personnalisée d’autonomie, APA, liste des maisons de retraite, liste des EHPAD, liste des résidences autonomie, liste des logements-foyers, simulateur de reste à charge en EHPAD, … Pour ce faire, écrire « à d’un Il peut être pris de manière continue ou fractionnée en périodes d'au moins 1 journée ou sous forme d'un temps partiel. Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue. Vérifié le 10 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant. Javascript est désactivé dans votre navigateur. * Quel est le nom de votre association ? Merci de bien vouloir y participer. La personne aidée doit être le conjoint, le pacsé, le concubin, un enfant ou un ascendant au 1er degré (parents de l’adhérent). Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Le congé de solidarité familiale vous est accordé sur demande écrite, accompagnée accompagnée des pièces suivantes : L’administration informe, dans les 48 heures suivant la réception de votre demande, la caisse de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée. sur … ». Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : article 34, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : article 41, Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale, Code de la sécurité sociale : articles D168-10 à D168-18, Vous avez noté 1 sur 5 : Les droits des aidants semblent être de la poudre aux yeux! Les conjoints de dirigeants d’entreprise ne peuvent pas prétendre à ce statut. Voir le niveau de satisfaction pour tout le L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois, Périodes fractionnées d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois, Nombre d'allocations journalières souhaitées, Nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de sécurité sociale. Parents d'enfant en situation de handicap. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « La prise en charge des titres d'abonnement pour les déplacements domicile-lieu de travail est suspendue durant tout mois calendaire intégralement couvert par une période de congé de solidarité familiale. Plus qu'un choix, on devient aidant familial par nécessité, soit parce que le proche n'a pas les moyens de financer une auxiliaire de vie, soit parce que l'on ne trouve personne de qualifié. Si vous êtes agent hospitalier, vous devez respecter un préavis de 3 jours francs. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Actualités Education du magazine Faire Face. Essayez ultérieurement. La caisse d'allocations familiales peut également sous conditions de ressources et d'autonomie prendre en charge une partie des salaires. Congé de paternité et d'accueil de l'enfant, Congé pour validation des acquis de l'expérience. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Contact. Votre abonnement a bien été pris en compte. La durée de votre congé de proche aidant est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement. Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : Elle doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre. À la fin du congé, vous réintégrez votre emploi. Mais l’aidant ne bénéficie pas de droits sociaux alors que c’est le cas avec le statut de salarié. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours. Il n’est pas nécessaire que la personne aidée soit adhérente à la MGEN . d’inactivité. L'Allocation journalière du proche aidant (AJPA) L’aidant familial qui doit cesser ou réduire son activité professionnelle pour prendre soin d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie peut prétendre, depuis le 1 er octobre 2020, à une allocation journalière du proche aidant (AJPA). dès que l'information de la page « La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de 7 jours, l'allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de la demande du fonctionnaire et le lendemain du décès. En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants : Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. site. Le congé est considéré comme un temps de service effectif. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance. L’aidant familial d’une personne en situation de handicap, qu’il soit salarié du secteur privé ou de la fonction publique, peut demander à travailler à temps partiel ou à adapter ses horaires de travail pour pouvoir remplir son rôle d’aidant. Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif. A savoir : la personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers ou en Ehpad. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Le fonctionnaire bénéficie de congés annuels et peut se voir accorder des autorisations d'absence.
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