A défaut de promulgation dans les délais requis, la loi entre automatiquement en vigueur après constatation du Conseil constitutionnel saisi à cet effet. 616 0 obj Même sans la nouvelle loi sur le CO2, la Suisse est déjà exemplaire en matière de politique climatique. Le texte intégral de la loi de finances 2020 (PLF 2020) publié au Journal officiel est téléchargeable ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF. Cette Loi, à la différence du Décret du 15 avril 1958 et de la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001, apporte les innovations importantes ci-après : - la suppression du champ d’action de toutes les autres associations sans but lucratif non mutualistes ; 564 0 obj Loi de programmation n°15/004 du 28 février 2015 déterminant les modalités d’installation de nouvelles provinces. Louisville, Kentucky 40255-0195
0000004278 00000 n
<< /Title (QUATRI\310ME ANNEXE) /C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0EVVBG) >> 0000012694 00000 n
/C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0EICBG) >> << /Title (69 1. <> /Parent 592 0 R /Prev 606 0 R /Next 615 0 R >> 594 0 obj Journal officiel spécial du 28 mars 2018, p 1. << /Title (37 PARTIE IV CONF\311RENCE CONSTITUTIONNELLE) endobj Cette procédure suspend les délais de promulgation. endobj endobj
x��MHa��o���W��4�@\�,�����J�}�� !7�Ң�G��lW�Z�*j�UeQbH٢B� (��{쇂���s���9�;3�o$Y��Z�d�Yei�K.S�x��[q�C1� 1g��I��23$>!���ߡ�Ҥ��~7�*�l���b��|B����,~�v��Gܔ� ���F��qb�z��Kx �����~�J�E�^�m`~�ȇ����X���suŞ��h��S+�����=O��E��̜ZA�dw�o��Ϡ��ӏ��s endobj << /Title (Table analytique) trailer
<< /Title (90 6. 600 0 obj 596 0 obj 582 0 obj 612 0 obj /Parent 618 0 R /Next 557 0 R >> /C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0EMXAE) >> << /Title (145 X. CHEMIN DE FER INTERCOLONIAL) 0000005474 00000 n
<< /Title (24 Recours) /Parent 562 0 R /Prev 587 0 R /Next 573 0 R >> 0000009362 00000 n
2 Champ d’application 1 La présente loi régit le traitement de données concernant des personnes physiques et morales effectué par: a. des personnes privées; b. des organes fédéraux. Dans ce sens, l’économie générale de cette nouvelle loi sur la microfinance 0000006607 00000 n
La nouvelle loi française sur l’arbitrage : vues d’Outre-Atlantique L. Yves Fortier, C.C., O.Q., c.r., Ad. 0000015183 00000 n
REVENUS; DETTES; ACTIFS; TAXE) USA. endobj Suivez le cortège en direct. << /Title (50 PARTIE VI MODIFICATION DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867) 0000000016 00000 n
0000012884 00000 n
/Contents[ 619 0 R] /Parent 562 0 R /Prev 579 0 R /Next 567 0 R >> 591 0 obj /Parent 557 0 R /Prev 592 0 R /Next 608 0 R >> /Parent 559 0 R /Prev 574 0 R /Next 588 0 R >> 0000011786 00000 n
<< /Title (21 Le S\351nat) /Parent 591 0 R /Next 604 0 R >> ADMISSION DES AUTRES COLONIES) /Parent 559 0 R /Prev 568 0 R /Next 580 0 R >> 578 0 obj 0000005297 00000 n
607 0 obj 179. 0000006233 00000 n
Dans les cinq jours compter de sa réception, le Président de la République signe la loi qui lui a été envoyée et ordonne sa publication au Journal officiel. /Parent 576 0 R /Prev 582 0 R /Next 583 0 R >> << /Title (52 PARTIE VII DISPOSITIONS G\311N\311RALES) 0000003457 00000 n
<< /Title (134 Ontario et Qu\351bec) /Parent 559 0 R /Next 568 0 R >> /Parent 562 0 R /Prev 603 0 R /Next 587 0 R >> <> 0000010097 00000 n
endobj /C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0EWJBG) >> endobj une deuxième lecture de la loi ou de certains de ses articles ; la demande ne peut être refusée. 0000017463 00000 n
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit dans son article 27 que «la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou << /Title (146 XI. << /Title (ANNEXE DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982) Table des matières. 1 Working paper 2017 - 5 Une nouvelle loi pour les personnes transgenres en Belgique1 Article soumis au Journal des tribunaux le 13 octobre 2017 Emmanuelle Bribosia2, Nicole Gallus3 et Isabelle Rorive4 Le 25 juin 2017, la Belgique a adopté la loi « réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres <> Les contenus sont identiques aux versions imprimées de ces ouvrages. 589 0 obj » Keravel E., Oui A., Séraphin G. Dunod, nov. 2015, p. 143. 3 Loi informatique et liberté 2018 pdf - Le texte de la loi sur la protection des données personnelles a été promulgué le 20 juin 2018. endobj /C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0EDCAG) >> La loi nouvelle postérieure à la conclusion du contrat régit les effets spécialement attachés par la loi à un contrat en cours [7]. 570 0 obj <> 0000007086 00000 n
0000002951 00000 n
<< /Title (1 Garantie des droits et libert\351s) ... de-la-republique-democratique-du-congo.pdf. 0000006082 00000 n
<> 553 0 obj /Parent 562 0 R /Prev 595 0 R /Next 579 0 R >> 560 0 obj 619 0 obj La Loi Une - Livre I – Les transmissions Ra - … endobj /Parent 557 0 R /Prev 600 0 R /Next 614 0 R >> Ce texte de loi a été voté au printemps 2018. 0000006422 00000 n
<< /Title (PREMI\310RE ANNEXE) 0000015984 00000 n
endobj /Rotate 0>> 576 0 obj << /Title (3 II. 0000008217 00000 n
Commission mixte paritaire : 1703. /Parent 557 0 R /Prev 571 0 R /Next 561 0 R >> /C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0EH1AG) >> << /Title (53 L\351gislation financi\350re; Sanction royale) endobj Pour accéder au site de Tobey Wheelock qui contient des outils de recherche permettant de trouver des informations spécifiques dans les différents volumes qui constituent La Loi Une, cliquez ici. 0000009838 00000 n
571 0 obj 554 0 obj La nouvelle loi règle l’échange d’informations, la collaboration et l’harmonisation des mesures avec les partenaires internationaux, en particulier avec l’OMS et l’UE. 0000010512 00000 n
0000007409 00000 n
Nous vous remercions très vivement d'apprécier ce que nous publions. << /Title (7 Garanties juridiques) /Parent 557 0 R /Prev 564 0 R /Next 576 0 R >> Aujourd'hui cette conception n'a pas changé, est appelé législateurs celui qui fait la loi, cependant étant donné que nous sommes dans une société qui subit en permanence des évolutions le législateur doit constamment s'ada… /Type /Catalog /Pages 230 0 R Il s'agit de la version finale et officielle du texte de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. /Parent 576 0 R /Next 589 0 R >> 0000013299 00000 n
/C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0E4OAI) >> /C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0EBGBG) >> 3 Sauf dispositions contraires de la présente loi, la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits6 s’applique à la mise sur le marché de véhicules automobiles, de cycles et de remorques ainsi que de leurs composants.7 RO 1959 705 1 RS 101 2 Nouvelle teneur selon le ch. /Parent 557 0 R /Prev 560 0 R /Next 570 0 R >> 0000008393 00000 n
stream
0000006794 00000 n
552 0 obj
endobj endobj endobj /C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0EE2BG) >> 601 0 obj 0000014242 00000 n
581 0 obj (2) La République du Cameroun est un Etat unitaire décentralisé. << /Title (81 3. La Loi constitutionnelle de 1982 a été adoptée comme annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. /C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0EHLBG) >> /Names 543 0 R/OutputIntents[ 550 0 R ] >> xref
605 0 obj << /Title (TROISI\310ME ANNEXE) Publié par Alain Degoumois le 22 Mai, 2015 dans Alain Degoumois, CHRONIQUES, LA LOI DE UN, MANCHETTES | Commentaires fermés sur Sur le fil du temps – Danse d’amour, danse de vie… – partie 7 par Alain Degoumois Khoé et Syrah sont maintenant face à face. /C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0E2NAC) >> endobj /Parent 562 0 R /Prev 566 0 R /Next 578 0 R >> /Parent 557 0 R /Prev 608 0 R /Next 609 0 R >> 590 0 obj 0000011623 00000 n
/Parent 592 0 R /Prev 612 0 R /Next 613 0 R >> << /Title (95 Agriculture et Immigration) /Parent 591 0 R /Prev 605 0 R >> une deuxième lecture de la loi ou de certains de ses articles ; la demande ne peut être refusée. 633 0 obj
Si vous lisez ou téléchargez nos publications, sachez qu'en les achetant ou en nous envoyant un don par l'intermédiaire de notre boutique en ligne ou via PayPal en cliquant ici vous nous aidez à les rendre disponibles à tous ceux qu'elles intéressent. La nouvelle Loi Organique Relative à la Loi de Finances (LOF) et la gouvernance financière publique au Maroc: une analyse critique. 0000012485 00000 n
/Parent 559 0 R /Prev 580 0 R /Next 581 0 R >> 592 0 obj << /Title (89 5. /C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0EMBAE) >> 0000015544 00000 n
Ontario et Qu\351bec) 0000007602 00000 n
<< /Title (38 PARTIE V PROC\311DURE DE MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA) <> 0000012094 00000 n
<< /Length 525/Filter /FlateDecode >> Au lieu de : Article 49 : 566 0 obj endobj JUDICATURE) 583 0 obj Elle entraîne plus de bureaucratie, plus d’interdictions, plus de règlements, de nouvelles taxes et de redevances. /Parent 557 0 R /Prev 614 0 R /Next 601 0 R >> /C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0EXCAG) >> << /Title (94 Uniformit\351 des lois dans Ontario, la Nouvelle-\311cosse et le Nouveau-Brunswick) endobj Aucun passage du présent ouvrage ne peut être reproduit, archivé dans un système d’extraction de données, ni transmis sous aucune forme ni par aucun support électronique, mécanique ou généralement quelconque sans l’accord écrit préalable de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause. /C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0EHTAG) >> /C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0EHFAE) >> Dans cette vidéo de 4 minutes, on évoque brièvement les lignes directrices du RGPD. << /Title (2 Libert\351s fondamentales) 0000009504 00000 n
/C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0ECTAE) >> 0000014414 00000 n
0000010830 00000 n
<< /Title (32 Application de la charte) La nouvelle loi sur la protection des données personnelles entrera en application le 25 mai. Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 597,6 Ko. x�uT͊1��S�\�dY��B7i��)4�h须i��_*ۚ�
]�A�,}����}s#����uI�sPA��`Q#d�@���yQO;5I
���C�\4���. 615 0 obj Le texte intégral de la loi de finances 2020 (PLF 2020) publié au Journal officiel est téléchargeable ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF. << /Title (102 VIII. /C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0EXXAE) >> << /Title (9 III. stream endobj /Parent 557 0 R /Prev 593 0 R /Next 577 0 R >> << /Title (CINQUI\310ME ANNEXE) le début de la session suivante (article 9 de la loi organique). Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000 (Etat le 1er janvier 2021) ... 7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 0000004605 00000 n
606 0 obj 0000010231 00000 n
0000005033 00000 n
<< /Title (92A Ressources naturelles non renouvelables, ressources foresti\350res et \351nergie \351lectrique) /C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0EFWBG) >> Nouvelle-\311cosse et Nouveau-Brunswick) /C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0EBWAG) >> endobj << /Title (94A Pensions de vieillesse) endobj endobj << /Title (93 \311ducation) 0000004149 00000 n
0000010370 00000 n
endobj /MediaBox [ 0 0 468 702 ] /C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0ELZAE) >> 0000013023 00000 n
0000003844 00000 n
endobj 3. 0000007241 00000 n
<< /Title (3 Droits d\351mocratiques) 2 JORF n°0063 du 15 mars 2016 Potection de l’enfant : les nouvelles dispositions issues de la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant MARS 2016 /Parent 562 0 R /Prev 578 0 R /Next 594 0 R >> << /Title (35 PARTIE II DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES DU CANADA) 573 0 obj Cette procédure suspend les délais de promulgation. 597 0 obj endobj Art. UNION) /C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0ERC) >> 0000008701 00000 n
endobj <> /Parent 592 0 R /Prev 613 0 R /Next 599 0 R >> endobj 602 0 obj 2 << /S /r /St 3 >> /Parent 592 0 R /Prev 615 0 R /Next 607 0 R >> 0000003533 00000 n
endobj titre : « Vers une nouvelle politique publique de la protection de l’enfance ? 11 (R.-U.). << /Title (6 Libert\351 de circulation et d\220\351tablissement) 0000003655 00000 n
614 0 obj 593 0 obj /Parent 557 0 R /Prev 576 0 R /Next 592 0 R >> La présente loi vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des person-nes qui font l’objet d’un traitement de données. La loi viendrait compléter un arsenal législatif déjà conséquent. Les contenus sont identiques aux versions imprimées de ces ouvrages. La loi du 22 avril 2005 était considérée comme insuffisante, d’où la naissance de la nouvelle loi du 2 février 2016 dite loi Claeys-Léonetti. /C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0EQUAG) >> endobj endobj Traduit de l'américain par Micheline Deschreider. /C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0EDDAE) >> Si vous souhaitez poser des questions, transmettre des commentaires ou nous envoyer un message, voici notre adresse de contact: contact@laloiune.eu, Livre I: Copyright © 1984 James Allen McCarty, Don Elkins et Carla Rueckert; ISBN: 978-0-945007-52-3, Livre II: Copyright © 1982 L/L Research; ISBN: 978-0-945007-53-1, Livre III: Copyright © 1982 L/L Research; ISBN: 978-0-945007-54-X, Livre IV: Copyright © 1982 L/L Research; ISBN: 978-0-945007-55-8, Livre V: Copyright © 1998 L/L Research; ISBN: 978-0-945007-56-6, Tous droits réservés. /C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0EBPBG) >> /Parent 591 0 R /Prev 610 0 R /Next 605 0 R >> << /Title (23 Droits \340 l\220instruction dans la langue de la minorit\351) 0000010986 00000 n
577 0 obj <]>>
- La loi nouvelle pénale plus douce s’applique de manière rétroactive. endobj Elle est une et indivisible, laïque, démocratique et … La nouvelle Loi Organique Relative à la Loi de Finances (LOF) et la gouvernance financière publique au Maroc: une analyse critique. << /Title (58 Pouvoir Ex\351cutif) 579 0 obj 0000009650 00000 n
endobj endobj 556 0 obj 0000005640 00000 n
endobj /Parent 559 0 R /Prev 562 0 R /Next 574 0 R >> endobj 0000015437 00000 n
555 0 obj La loi nouvelle a ainsi vocation à s'appliquer immédiatement aux situations juridiques en cours au moment de son entrée en vigueur. Article 55 nouveau 565 0 obj /Parent 592 0 R /Prev 607 0 R >> De quoi s'agit-il ? << /Title (34 Titre) /C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0E5XAE) >> /Parent 584 0 R /Next 591 0 R >> /Parent 562 0 R /Prev 586 0 R /Next 602 0 R >> endobj 0000005788 00000 n
PROJET DE LOI relatif à la croissance et la transformation des entreprises, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE. La nouvelle loi s’applique à « toute infraction commise au moyen des technologies de l’information et de la communication (TIC) en tout ou partie sur le territoire de la République du Mali, toute infraction commise dans le cyberespace et dont les effets se produisent sur le territoire national » (article 2). endobj Par justice, Bastiat entend ici non une justice positive qui organiserait la fraternité et la solidarité, mais une justice négative qui se borne à « empêcher quele droit de l'un n'usurpe le droit de l'autre. /C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0EOVAE) >> Elle est toutefois présentée dans la pré-sente codification comme loi distincte, après la Loi constitutionnelle de 1867. /Parent 559 0 R /Prev 575 0 R /Next 563 0 R >> 0000008075 00000 n
En ce qui concerne le cadre déontologique, la loi prévoit que le conseil d’administration d’un centre de … endobj A défaut de promulgation dans les délais requis, la loi entre automatiquement en vigueur après constatation du Conseil constitutionnel saisi à cet effet. /Parent 592 0 R /Prev 598 0 R /Next 612 0 R >> endobj 557 0 obj endobj 0000017037 00000 n
Cette loi sur la microfinance mérite ainsi une refonte. La loi impose aux membres des conseils d’administration et des conseils d’établissement l’obligation de suivre une formation élaborée par le ministre. Elle n’affecte pas la souveraineté de la Suisse. Il s'agit de la version finale et officielle du texte de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. 0000006937 00000 n
Crim., 30 janvier 2002 LA COUR, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 112-1, 122-3 du Code pénal, 464 du Code des douanes, 7.1 de la Convention Au lieu de : Article 49 : 595 0 obj Conclusion : la nouvelle loi sur le CO2 est à la fois coûteuse et inefficace. /C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0EFXAE) >> /Parent 555 0 R >> /C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0EOPBG) >> 611 0 obj endobj Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. 0000007882 00000 n
endobj 0000010673 00000 n
endobj /C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0E1OAC) >> 0000008527 00000 n
0000004757 00000 n
/C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0EYD) >> 604 0 obj <>
<>
%%EOF
559 0 obj /C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0EEFAC) >> /Parent 562 0 R /Prev 594 0 R /Next 603 0 R >> (3) La nouvelle Loi fondamentale ou la modification de la Loi fondamentale est signée par le président de l’Assemblée nationale, qui la transmet au Président de la République. endobj /Parent 618 0 R /Prev 559 0 R >> Les débats parlementaires qui ont eu lieu à endobj /C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0E4FAE) >> Ce samedi 16 janvier 2021, une manifestation est organisée à Lille pour dénoncer, une nouvelle fois, la loi Sécurité globale jugée liberticide. Les livres énumérés ci-dessous sont en format PDF. /CropBox [ 0 0 468 702 ] 0000013165 00000 n
0000011473 00000 n
<> /Parent 576 0 R /Prev 589 0 R >> 0000005931 00000 n
File Name: 002_loi 2017-15 du 10 août 2017 modifiant et complétant la loi 2013-01.pdf File Size: 11.73 MB: File Type: application/pdf << /Title (1 I. PR\311LIMINAIRES) /C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0EEOAE) >> endobj maintenant vant le e 2020 d ! /Parent 591 0 R /Prev 596 0 R /Next 610 0 R >> 610 0 obj Réponse 1 : Oui, la loi nouvelle s'applique, et Jean Dupont pourra bénéficier des 35 h à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle Réponse juste Commentaire : Qualification : Il s’agit ici des effets d'un contrat de travail en cours de réalisation lorsque la loi nouvelle entre en vigueur. endobj endstream /C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0EWXAG) >> << /Title (96 VII. /TrimBox [ 0 0 468 702 ] /C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0E4AAE) >> Vu la loi n° 84-10 du 11 février 1984, modifiée et complétée, relative au service civil ; Vu la loi n° 84-11 du 9 juin 1984, modifiée et complétée, portant code de la famille ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et EXPOSE DES MOTIFS. Revue Marocaine d’Audit et de Développement “ REMA ”, REMA (éditeur) sous la direction de Mohammed Harakat, 2016. 16 << /S /D >> ] >> /C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0ETFAE) >> ���Go������ezI�-�#�3�mE�`��7�z�,�W��azc?9^QL��i��h'_o���HrW�+Rzl���W�
X�l��Zv͚��� ��7�������
[-��.1e��m���#+WS;����g���RI%�T�������P��YIΑɏ�ֵ1Q��fE:`M��cukJ��N�.��Au�yM��i3ump����s(:d�+����.\'����Y/���lL�e��� /C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0E3EAE) >> endobj 563 0 obj /PageLabels POUVOIR EX\311CUTIF) /Parent 559 0 R /Prev 588 0 R /Next 575 0 R >> endobj /Parent 614 0 R /Prev 616 0 R >> /C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0EUOBG) >> 0000011125 00000 n
0000068739 00000 n
<< /Title (91 Pouvoirs du parlement) 613 0 obj 0000016933 00000 n
Pour la computation de ce délai, il n’est pas tenu compte du jour du dépôt (dies a quo) : soit un projet de loi déposé le mercredi 17 juin 2009, la Conférence des Présidents a jusqu’au samedi 27 juin pour constater la méconnaissance de la loi organique. (1) La République Unie du Cameroun prend, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la dénomination de République du Cameroun (loi n°84-1 du 4 février 1984). /C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0EL6AE) >> Les livres énumérés ci-dessous sont en format PDF. startxref
/Parent 592 0 R /Next 606 0 R >> << /Title (71 2. Innovations de la nouvelle législation minière de la RDC : opportunités, défis et perspectives de mise en uvre ... 3 Loi n°18/001 du 9 mars 2018 modifiant et complétant la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier. 0000008983 00000 n
\" De leur application aux lois dont ils se firent un métier, ils furent appelés légistes\" Cette citation nous vient d'une œuvre de Louis de Rouvroy, duc de SAINT-SIMON 373-201 dans laquelle il énonce la définition de ce qu'est pour lui un législateur à l'époque. 588 0 obj 558 0 obj /C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (FR_ToP) >> /C [ 0 0 0 ] /A << /S /GoTo /D (frID0ETLBG) >> Publié par by L/L Research
2013 Ils s'ouvrent dans une nouvelle fenêtre, à partir de laquelle ils peuvent être lus ou imprimés. La Loi, c'est donc » « uniquement l'organisation du droit individuel préexistant de légitime défense.
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